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CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES ENTRE LES SOUSSIGNES : La société « Dénomination

CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES ENTRE LES SOUSSIGNES : La société « Dénomination de l’entreprise », « Statut » au capital social de xxx euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ....... sous le numéro xxx xxx xxx Siège social : Adresse à compléter Représentée par ....... en tant que ....... et ayant tous pouvoirs pour agir aux fins des présentes, Ci-après la "Société", D'UNE PART, ET La Société « Apporteur d’affaires », « Statut » au capital de xxx euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ….. sous le numéro xxx xxx xxx Siège Social : Adresse à compléter Représentée par ......., en tant que ......., ayant tous pouvoirs pour agir aux fins des présentes, Ci-après "l’Apporteur", D'AUTRE PART, APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE : La Société « Dénomination de la société » a pour objet principal « Détailler l’activité de la société » « Dénomination de l’apporteur » est spécialisé dans « Détailler l’activité de la société » et dispose, de ce fait, de compétences et d'un réseau relationnel spécifique dans ce domaine d'activités et a proposé à « Dénomination de la société » ses services en matière de recherche et de présentation de clientèle, et a souhaité percevoir à ce titre, une rémunération spécifique d'apporteur d'affaires, ce qui a été accepté par la Société. Les parties se sont donc rapprochées, afin d'arrêter et de formaliser aux termes du présent contrat d'apporteur d'affaires, les conditions et modalités de leurs accords. ADMAKER TM 18, rue Gounod 92210 Saint Cloud Tél. : 01.47.10.11.12 SAS au capital de 100.000 € contact@admaker.fr N°SIREN : 523 286 557 - RCS de Nanterr IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - PRESENTATION DE CLIENTELE L'Apporteur s'engage à faire ses meilleurs efforts et à déployer toutes les diligences nécessaires à l'effet de présenter à la Société un ou des clients potentiels (ci-après désigné « le Client »), en vue de l'achat, par celui-ci, de prestations de conseil en communication sur le web, de stratégie digitale ou de développement de sites internet sous forme de contrat d’agence (ci-après désigné « le Contrat »). Les clients déjà existants de « Dénomination de la société » ne pourront en aucun cas être considérés comme des clients potentiels. Ce Contrat ne donne aucun droit à l’Apporteur d’Affaires de représenter la Société, ni à négocier les conditions de ventes des licences et/ou autres produits connexes de manière unilatérale. ARTICLE 2 - REMUNERATION DE L'APPORTEUR 2.1. En contrepartie de ses services de présentation du Client, dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 1 ci-dessus, et dans le cas où la Société aura conclu un Contrat avec le Client présenté, l'Apporteur percevra une commission de Pourcentage de commission % H.T. sur le montant hors taxes des sommes encaissées par la Société au titre du Contrat, hors Détail d’éventuels produits et services qui ne font pas parti de l’accord, pendant une durée de x ans à compter de la signature du Contrat. La facturation effectuée par la Société au Client intègrera la rémunération de l’Apporteur. Le cas échéant, les frais de déplacement et de restauration de l’Apporteur seront facturés au réel après accord préalable d’engagement d’« Dénomination de la société » et justificatifs. 2.2. Les commissions dues à l'Apporteur en vertu du présent contrat d'Apporteur d'Affaires lui seront acquises dès la signature du Contrat par le Client et également pour tout avenant de prolongation ou de renouvellement du Contrat signé par le Client, mais facturables et réglées après l’encaissement des factures correspondantes. La Société s’engage à transmettre à l’Apporteur d’affaires un relevé trimestriel des montants encaissés. L’Apporteur recevra sans délai de la Société, le double du Contrat et des éventuels avenants signés entre la Société et le Client. La Société règlera alors le montant des commissions dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture de l’Apporteur, majoré de la TVA. Ces commissions seront dues à l'Apporteur, même si le défaut d'exécution des prestations est dû à la Société, l'Apporteur ne pouvant être considéré comme responsable des défaillances de la Société. En revanche, aucune commission ne sera due à l'Apporteur si le Contrat ne peut être exécuté du fait de circonstances non imputables à la Société, et notamment du fait du Client qu'il lui aura présenté. ADMAKER TM 18, rue Gounod 92210 Saint Cloud Tél. : 01.47.10.11.12 SAS au capital de 100.000 € contact@admaker.fr N°SIREN : 523 286 557 - RCS de Nanterr ARTICLE 3 - OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE LA SOCIETE La Société s'engage à honorer le Contrat qui pourra lui être passé par le Client présenté par l'Apporteur, selon les modalités définies au présent contrat. Elle apportera tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles à exécuter les prestations qui lui auront été commandées par le Client présenté par l'Apporteur et en informera ce dernier sans délai. Elle s'engage également à fournir toutes les justifications nécessaires à l'Apporteur en cas de non- acceptation d'une opération ou d'une demande du Client présentée par l'Apporteur, notamment en cas de refus de prolongation ou de renouvellement du Contrat. ARTICLE 4 - INCESSIBILITE DU CONTRAT Le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l'une ou l'autre des parties sans l'accord express, préalable et écrit de l'autre partie. ARTICLE 5 - ASSURANCES L'Apporteur confirme avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat. Il s'engage à remettre à la Société une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité. ARTICLE 6 - DECLARATION D'INDEPENDANCE RECIPROQUE Les parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité. ARTICLE 7 – Obligations des Parties 7.1 Obligations communes Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat. 7.2 Obligations de la Société En particulier la Société s’engage à ne pas interférer directement ou indirectement dans la réalisation de la mission conférée à l’Apporteur. Elle devra mettre à disposition de l’Apporteur le Contrat signé avec le Client, son ou ses avenants éventuels, ses conditions générales de vente et ses prix. 7.3 Obligations de l’Apporteur ADMAKER TM 18, rue Gounod 92210 Saint Cloud Tél. : 01.47.10.11.12 SAS au capital de 100.000 € contact@admaker.fr N°SIREN : 523 286 557 - RCS de Nanterr L’Apporteur ne devra en aucun cas réceptionner des fonds au nom et pour le compte de la Société. Il devra apporter à la Société toutes informations et conseils pour permettre à ce dernier de conclure le Contrat dans de bonnes conditions. A ce titre il devra délivrer au Client démarché tous documents, conditions générales de vente et prix pratiqués par la Société. ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE L’APPORTEUR A l’égard de la Société, l’Apporteur n’est tenu que d’une obligation de moyens et ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée que si la preuve est apportée qu’il n’a pas mis l’ensemble de ses moyens à la disposition de la Société en vue de réaliser l’objet du présent contrat. L’Apporteur ne se porte en aucun cas garant de la solvabilité du Client apporté à la Société. ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE 9.1 Le terme « Information(s) Confidentielle(s) » comprend les informations de toute nature transmises par écrit par la Partie Emettrice à la Partie Bénéficiaire et notamment connaissances techniques, industrielles, commerciales ou organisationnelles relatives à la Partie Emettrice y compris tous les échanges entre les Parties. Chaque partie Bénéficiaire d’Informations Confidentielle s’engage : - à recevoir, à traiter et à conserver les Informations Confidentielles de manière confidentielle; - à ne pas utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, pour un autre but que l’objet du contrat ou pour une éventuelle coopération entre les Parties; - à limiter la divulgation des Informations Confidentielles aux seuls membres de son personnel qui ont véritablement besoin de les connaître et qui sont liés par une obligation de garder le secret par rapport aux Informations Confidentielles; - à ne divulguer les Informations Confidentielles à aucune autre personne, organisation ou entité, à moins d'en avoir reçu l'autorisation préalable écrite de la Partie Emettrice. 9.2. Les obligations imposées à la Partie Bénéficiaire par le présent accord ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles ou portions de celles-ci divulguées par la Partie Emettrice pour lesquelles la Partie Bénéficiaire peut prouver: - qu’elles étaient dans le domaine public ou étaient accessibles au public au moment de leur transmission à la Partie Bénéficiaire; - qu’elles sont par la suite tombées dans le domaine public ou sont devenues accessibles au public pour des raisons autres qu'une action ou une omission en violation uploads/S4/ contrat-apporteur-daffaires.pdf