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1 ANNEXE 2 : CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS INSTITUTIONNELS DE L'

1 ANNEXE 2 : CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS INSTITUTIONNELS DE L'UNICEF 1.Définitions et Portail d’approvisionnements de L’UNICEF 1.1 Dans les présentes termes et conditions générales (de services), les termes suivants ont la signification ci-après: (a) « Filiales » désigne, en ce qui concerne le Prestataire, l’une de ses sociétés affiliées ou associées, y compris les maisons mères, les filiales et les autres entités dans lesquelles il détient un intérêt substantiel. (b) « Informations confidentielles » désigne les informations ou les données qui sont considérées comme confidentielles au moment de l’échange entre les Parties ou qui sont immédiatement identifiées comme étant confidentielles par écrit lorsqu’elles sont fournies sous une forme intangible ou divulguées par voie orale. Ces informations englobent celles dont le caractère confidentiel ou exclusif est ou devrait être assez évident à partir de la nature inhérente, de la qualité ou des caractéristiques de telles informations. (c) « Contrat » désigne le contrat de Prestation de services qui couvre les présentes Termes et Conditions générales du contrat (de services). Il englobe les contrats de prestation de services délivrés par l’UNICEF, qu’ils soient ou non délivrés dans le cadre d’un accord à long terme ou de contrat similaire. (d) « Prestataire » désigne le Prestataire désigné dans le Contrat. (e) « Produits livrables » désigne l’objet du travail ainsi que les autres produits de la prestation de Services que le prestataire devrait effectuer dans le cadre des Services, conformément à la section du Contrat y afférent. (f) «Code invalidant» désigne tout virus, périphérique sorti, minuteur ou autre tâche routinière, instruction ou conception restrictives, ou tout autre code malveillant, illicite ou similaire qui peut avoir comme conséquence (que ce soit par conception ou involontairement) la perturbation, la désactivation, la nuisance, le fait de déjouer les contrôles de sécurité ou d’entraver de quelque manière que ce soit l’exploitation ou l’exécution normale de (i) d’un logiciel ou d’un service quelconque (ii) d’un système ou réseau d’information de l’UNICEF. (g) « Utilisateur final » désigne, au cas où les Services ou les Produits livrables impliquent l’utilisation d’un système d’information, tous les employés, consultants et autres membres de l’UNICEF et tout autre agent externe collaborant avec l’UNICEF, dans chaque cas, autorisés par l’UNICEF pour accéder et utiliser les Services et/ou Produits livrables. (h) « Honoraires » est défini à l’article 3.1. (i) «Gouvernement du pays hôte» désigne un gouvernement avec lequel l’UNICEF travaille dans le cadre d’un programme de coopération au développement ainsi que le gouvernement d’un pays dans lequel l’UNICEF fournit une aide humanitaire (j) «Personnel Cadre» du Prestataire est: (i) Le personnel identifié dans la proposition comme les individus responsables (au minimum, les partenaires, les dirigeants, les auditeurs senior) à impliquer dans le cadre de l’exécution du Contrat; (ii) le Personnel dont les CV ont été joints à la proposition; et (iii) les personnes désignées comme membres du Personnel Cadre, au cours des négociations en vue de l’accord entre le Prestataire et l’UNICEF. (k) «Parties» désigne le Prestataire et l’UNICEF ensemble et une «Partie» désigne individuellement le Prestataire ou l’UNICEF. 2 (l) Le «Personnel» du Prestataire désigne les responsables, les employés, les agents, les sous-traitants individuels et les autres représentants du Prestataire. (m) «Incident de Sécurité» désigne, en parlant d’un système, service ou réseau d’information utilisé dans la prestation des Services ou des Produits livrables, un ou plusieurs incidents qui (a) indiquent que la sécurité de ce système service ou réseau d’information peut avoir été enfreint ou compromis et (b) qu’une telle violation ou compromission pourrait très probablement mettre en péril la sécurité de l’Information Confidentielle de l’UNICEF ou affaiblir ou entraver les opérations de l’UNICEF. L’Incident de Sécurité comprend l’accès, la divulgation, l’utilisation ou l’acquisition de Données de l’UNICEF, soit de façon réelle, soit à titre de tentative, ou raisonnablement présumé non autorisé, et qui compromette la sécurité, la confidentialité ou l’intégrité des Données de l’UNICEF, ou la capacité de l’UNICEF ou celle des Utilisateurs Finaux à accéder aux Données de l’UNICEF. (n) «Services» désigne les services spécifiés dans la section du Contrat y afférent. (o) « Données de l’UNICEF » désigne toute information ou toute donnée sous forme numérique ou traitée ou détenue sous forme numérique qui (a) est fournie au Prestataire par, ou de la part de, l’UNICEF et / ou les Utilisateurs Finaux en vertu du Contrat ou à travers l’utilisation des Services par l’UNICEF et / ou les Utilisateurs Finaux ou en rapport avec les Services, ou (b) collectée par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat. (p) «Portail d’Approvisionnement de l’UNICEF», la page web de l'UNICEF accessible au public et disponible sur : http://www.unicef.org/supply/index_procurement_policies.html, et qui peut de temps en temps être mis à jour. 1.2 Les présentes conditions générales du contrat, la politique de l'UNICEF interdisant et luttant contre la fraude et la corruption, la politique de l'UNICEF en matière de promotion de la protection et de la sauvegarde des enfants, le code de conduite des fournisseurs des Nations Unies et la politique de divulgation de l'information de l'UNICEF mentionnés dans le contrat, aussi bien que d’autres politiques applicables au Fournisseur, sont accessibles au public sur le Portail d’approvisionnement l'UNICEF. Le Fournisseur confirme qu'il a consulté toutes ces politiques à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat. 2. PRESTATION DE SERVICES ET PRODUITS LIVRABLES; PERSONNEL DU PRESTATAIRE; SOUS-TRAITANTS Prestation de Services et Produits Livrables 2.1 Le Prestataire devra fournir les services et les Produits livrables conformément à l’étendue des travaux prévus dans le Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, le délai de livraison des Services et Produits livrables et à la satisfaction de l’UNICEF. Sauf expressément prévu dans le Contrat, le Prestataire aura la charge, à ses propres frais, de fournir tout le personnel, le matériel, les équipements et produits nécessaires et de prendre toutes les dispositions requises pour la prestation et l’achèvement des Services ainsi que la livraison des produits livrables en vertu du Contrat. 2.2 Le Prestataire reconnaît que, sauf expressément stipulé dans le Contrat, l’UNICEF n’aura aucune obligation de fournir une assistance au Prestataire et l’UNICEF ne devra faire aucune déclaration relative à la disponibilité d’installations, de matériel, de matériaux, de systèmes ou de licences qui pourraient aider ou être utile au Prestataire dans le respect de ses obligations en vertu du Contrat. Si l’UNICEF fournit au Prestataire l’accès et l’utilisation des locaux, installations ou systèmes de l’UNICEF (sur site ou à distance) aux fins du Contrat, le Prestataire devra utiliser et donner l’assurance, qu’en tout temps, son Personnel ou ses sous-traitants utiliseront (a) l’accès uniquement dans le but spécifique pour lequel cet accès a été accordé et (b) se conformeront à la sécurité et aux autres règles et instructions de l’UNICEF relatifs à cet accès et cette utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, les politiques de Sécurité de l’UNICEF en matière d’information. Le Prestataire 3 veillera à ce que seuls les membres de son personnel dont le Prestataire a autorisé l’accès et approuvé par l’UNICEF aient accès aux locaux, installations ou systèmes de l’UNICEF. 2.3 Le Prestataire devra tout mettre en œuvre pour répondre aux demandes raisonnables de modifications (le cas échéant) de l’étendue du travail lié aux Services ou au délai de la Prestation des Services ou à la livraison des Produits Livrables. Si l’UNICEF propose un changement important à l’étendue du travail ou au délai de livraison, l’UNICEF et le Prestataire devront négocier toute modification nécessaire au Contrat, y compris les Honoraires et le calendrier prévu par le Contrat. Ces changements convenus ne prendront effet que s’ils sont énoncés dans une modification écrite du Contrat signée par l’UNICEF et le Prestataire. Si les Parties ne parviennent pas à s’entendre sur ces changements dans un délai de trente (30) jours, l’UNICEF aura la possibilité de mettre fin au Contrat sans pénalité, nonobstant toute autre disposition du Contrat. 2.4 Dans le cadre de la prestation des Services ou du développement et de la livraison des Produits Livrables, le Prestataire ne demandera ni n’acceptera d’instructions d’une entité autre que l’UNICEF (ou des entités que l’UNICEF a autorisé à donner des instructions au Prestataire). 2.5 Le titre des équipements et matériaux qui peuvent être fournis au Prestataire par l’UNICEF restera avec l’UNICEF. Ces équipements et matériaux seront rendus à l’UNICEF à la fin du Contrat ou lorsque le Prestataire n’en aura plus besoin, dans le même état que lorsqu’ils ont été fournis au Prestataire, en tenant compte de l’usure normale. Le Prestataire versera à l’UNICEF la valeur de toute perte, dommage ou dégradation des équipements et matériaux, au-delà de l’usure normale. Services non conformes et Conséquences du Retard 2.6 Si le Prestataire se rend compte qu’il ne sera pas en mesure de fournir les Services ou de livrer les Produits livrables avant la date stipulée dans le Contrat, le Prestataire devra: (i) contacter immédiatement l’UNICEF pour déterminer les moyens les plus rapides pour la prestation des services et /ou des Produits livrables ; et (ii) prendre les mesures nécessaires pour accélérer cette prestation de Services et / uploads/S4/ annexe-clauses-generales-et-conditions-contrats-institutionnels-unicef.pdf