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LES CONTENTIEUX DANS LE CONTRAT D’AFFAIRES PLAN LA PREMIÈRE PARTIE : LE FONDEME

LES CONTENTIEUX DANS LE CONTRAT D’AFFAIRES PLAN LA PREMIÈRE PARTIE : LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE Chapitre1 : les conditions de la responsabilité contractuelle Chapitre 2: L’absence de causes d’exonération du débiteur PARTIE2: LES MODES DE RÈGLEMENT DES CONFLITS DANS LES CONTRATS D'AFFAIRES Chapitre1: le mode extrajudiciaire de règlement des litiges Chapitre 2 : Les modes judiciaires INTRODUCTION La complicité croissante de la règlementation et la multiplication du contentieux imposent d’appréhender avec rigueur les problématiques juridiques que soulevé le contrat dans la vie de l’entreprise. Ce qui nous pousse autant que juriste, à réfléchir au développement de notre capacité de négociation, de prévention des difficultés spécifiques aux principaux contrats d’affaires et les risques associés, perfectionner la rédaction et d’adaptation de contrat de la phase constructive jusqu’à la cession de la relation contractuelle. La première partie : le fondement de la responsabilité contractuelle En matière contractuelle, les engagements des parties sont réciproques, cela signifie que si l’un des partis n’exécute pas ses engagements, la partie lésée peut engagée la responsabilité contractuelle de son contractant (chapitre1) sauf dans certains cas ou il sera exonéré par le biais des causes d’exonération (chapitre 2). Chapitre1 : les conditions de la responsabilité contractuelle Un dossier de responsabilité contractuelle qu’elle soit civile ou commerciale, nécessite la réunion de plusieurs conditions, sans lesquelles, l’action peinera à aboutir, en principe, lorsqu’une partie à un contrat régulièrement formé, n’exécute pas ses engagements, l’autre partie victime de ce manquement est en droit d’engager sa responsabilité contractuelle afin d’obtenir une indemnisation, versée sous la forme de dommages-intérêts. Pour cela, trois conditions doivent être réunies afin que l’action en responsabilité contractuelle soit reçue par les juges et ait une chance d’aboutir : Section1 :L’existence d’un préjudice L’existence d’un dommage est une condition sinequanone, le préjudice peut être corporel, matériel ou moral. Le préjudice matériel comporte deux éléments : D’abord, la perte due a l’inexécution de contrat correspond aux dépenses qui ont pu été engagées afin de conclure le contrat ou d’exécuter une obligation de ce même contrat. (Art 66 du DOC), ensuite le gain manqué qu’est constitué des avantages et profits dont on aurait pu bénéficier si le contrat avait été correctement exécuté. (Art67 DOC) Cependant deux conditions doivent être réunies pour qu’il y ait préjudice réparable : 1-le caractère certain et licite du préjudice : le préjudice ne doit pas être éventuel, il doit exister et être certain. Le préjudice futur peut être réparé s’il est certain. A propos du caractère certain du préjudice il faut mentionner le cas particulier de la perte d’une chance. 2-le dommage doit être prévisible lors de la conclusion de contrat : un dommage est prévisible s’il est prévu par les parties au moment de la conclusion du contrat. L’article 263 stipule que (le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêt qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat…). Cependant, le dommage imprévisible est réparable en cas de faute dolosive. Section 2 : La faute fait générateur de la responsabilité Quelque soit sa gravité, la faute engage la responsabilité de son auteur. Cependant, les tribunaux distinguent la hiérarchie suivante en fonction de la gravité de l’inexécution : au sommet, on trouve la faute dolosive commise avec l’intention de nuire à autrui, en suite la faute lourde caractérisé par un comportement d’une extrême gravité et enfin la faute ordinaire et simple résultat d’imprudence et de négligence. Sous-section 1 : Les différentes formes de la faute contractuelle L’inexécution d’une obligation, lorsque les engagements pris n’ont pas été mis en œuvre, c’est le cas de refus d’exécution ou Le débiteur peut refuser de livrer l'objet promis, de payer la somme due ou de faire ce qu'il s'est engagé à faire. Ensuite Il ya mauvaise exécution des obligations, lorsque la partie ne réalise qu’à moitié ses engagements (exécution partielle) ou l’exécute mal (exécution défectueuse), et non dans les termes prévus par le contrat (exécution tardive). 1- Exécution tardive : L’obligation est exécutée mais en retard par rapport aux stipulations du contrat. Si le retard n'occasionne au créancier que le simple inconvénient de ne pas avoir eu sa marchandise, il se compense par l'octroi de dommages "moratoires" (ou dommages dus pour le retard). Si par contre le retard équivaut à une inexécution totale, celui-ci permet au créancier de réclamer tous les dommages résultant d'une inexécution complète et la résolution de l'engagement. 2- Exécution partielle : Elle survient lorsque le débiteur n'accomplit qu'une partie du devoir imposé, par exemple en ne livrant qu'une partie des marchandises commandées ou en ne faisant qu'une partie du travail qu'il s'était engagé à faire. 3- Exécution défectueuse : Elle survient lorsque le débiteur pose l'acte ou livre l'objet promis, sans que celui-ci soit conforme aux standards ou modèles conventionnels prévus ou implicites. Sous-section 2 : Les pratiques constitutives de faute civile La loi sur la liberté des prix et de la concurrence, interdit également certaines pratiques qui peuvent porter atteinte à la liberté de la concurrence, et qui peuvent engendrer la responsabilité contractuelle de l’une des parties et par conséquent donner lieu à des dommages et intérêt au profit de l’autre contractant. 1 -Les pratiques discriminatoires : C’est le fait de pratiquer à l’égard d’un partenaire économique des prix ou des délais de paiement, des conditions de vente qui seraient discriminatoires et non justifiées par une contrepartie. Cette pratique peut être soit de consentir à un avantage, soit à un inconvénient. 2 -L’abus de dépendance économique : C’est un comportement qui est constitutif ou révélateur d’abus de dépendance économique .plusieurs cas possibles : Soumettre son partenaire économique à des conditions commerciales ou à des obligations injustifiés. Tenter d’obtenir de son partenaire économique un avantage sans contrepartie, ça se voit beaucoup dans la grande distribution .Tenter aussi d’obtenir un avantage sous la menace d’une rupture brutale de la relation commerciale. Et rompre brutalement la relation commerciale établie notamment sans préavis écrit. Et enfin inscrire dans le contrat des conditions de règlement abusives non conformes aux usages commerciaux. Section3 : Le lien de causalité C'est-à-dire la nécessité d’un lien de cause à effet entre l’inexécution par le débiteur de son obligation et le dommage. Même en cas de faute dolosive les dommages-intérêts ne doivent réparer que ce qui est de la suite des conséquences immédiates de l’inexécution de la convention. Cependant deux difficultés surgissent : Savoir si le dommage existant n’a pas d’autre cause que l’inexécution de l’obligation et en cas de causalité plurale quelles sont celles qui doivent être retenues. Afin de répondre à ces questions la doctrine propose deux théories :  La théorie de l’équivalence des conditions : Tout événement qui a été nécessaire à la réalisation du dommage, doit être considéré comme étant sa cause juridique.  La théorie de la causalité adéquate : seule est prise en compte la cause prééminente du dommage. C'est-à-dire sans cette cause le dommage ne sera pas produit Savoir quelle sera l’étendue du préjudice retenue : seul le préjudice direct est retenu. Chapitre 2: L’absence de causes d’exonération du débiteur Une fois le dommage prouvé et la mise en demeure effectuée, la réparation du dommage prendra le plus souvent la forme d’une indemnité pécuniaire, quand la réparation en nature n’est pas toujours possible. Encore faut-il démontrer l’absence de cause d’exonération ou de la limitation de la responsabilité du débiteur défaillant. Une cause d’exonération est un fait qui va pouvoir être invoqué par le débiteur défaillant pour se dégager de sa responsabilité. En cas d’obligation de résultat, le débiteur verra sa responsabilité engagée alors même qu’il na pas commit de faute. Ces Causes exonératoires de responsabilité peuvent trouver origine dans la loi ou la jurisprudence (S1) ou bien découler des clauses contractuelles(S2). Section 1 : Cas de non responsabilité prévus par la loi et la jurisprudence Certaines circonstances permettent au responsable présumé d'échapper au prononcé de sa responsabilité civile. Ainsi, lorsque l’inexécution des obligations contractuelle provient d’une cause qui ne peut lui être imputée, telle que : * Force majeure et cas fortuit : L’article 269 DOC définie la force majeure comme étant un fait que l’homme ne peut prévenir. Elle doit revêtir plusieurs caractères afin d’être exonératoire de responsabilité. Traditionnellement trois éléments caractérisent la force majeure : c’est un fait imprévisible, irrésistible et extérieur. Lorsqu’elle revêt ces caractères, La force majeure est entièrement exonératoire de responsabilité. * Le fait du créancier : Pour être totalement exonératoire de responsabilité, le fait du créancier (La victime de l’inexécution) doit avoir été la cause génératrice et exclusive du dommage. En effet, si le fait de la victime a été imprévisible et irrésistible et il est la cause exclusive du dommage, la responsabilité de l'auteur est dégagée, et le préjudice restera à la charge de la victime. Si la victime n'est que pour partie la cause de son propre dommage, il y aura en principe partage de responsabilité. * Le fait du tiers: Par tiers, il faut entendre une personne autre que les parties au contrat. Cette personne ne doit pas être le représentant du débiteur uploads/S4/ les-contentieux-dans-le-contrat.pdf