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EXPOSE : LE CONTRAT D APPRENTISSAGE INTRODUCTION Le contrat d'apprentissage est

EXPOSE : LE CONTRAT D APPRENTISSAGE INTRODUCTION Le contrat d'apprentissage est un contrat d'alternance, c'est à dire que votre travail se partage entre l'entreprise qui vous emploie et l'établissement de formation où vous suivez des cours. Il est destiné aux jeunes de 16 à 30 ans révolus ayant satisfait à l’obligation scolaire. Il peut aussi bénéficier aux jeunes d’au moins 15 ans, s’ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire. C'est un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Il est signé par vous (vos parents ou votre représentant légal si vous êtes mineur) et par votre employeur. Vous devenez un salarié de l'entreprise au même titre que les autres salariés, avec les mêmes droits et les mêmes obligations. Notre exposé va étaler sur les mentions suivantes : Les obligations du contrat la date de début du contrat, la durée, le diplôme préparé, le salaire, les horaires de travail, l'adresse de l'établissement de formation.. a la fin de notre exposé nous ferrons un formulaire de contrat d’apprentissage IPIF 2020-2021 BT1 COMPTABILITE Page 1 EXPOSE : LE CONTRAT D APPRENTISSAGE I. LES OBLIGATIONS DES DIFFERENTES PARTIES 1. engagement de l’employeur L'employeur s'engage à : Assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi Lui désigner un maître d'apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise, Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA, L'inscrire à l'examen, Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux 2. engagement de L'apprenti L'apprenti s'engage à : Respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise Travailler pour l'employeur et effectuer les travaux confiés correspondant au métier préparé, Suivre régulièrement la formation en CFA et respecter le règlement intérieur, Se présenter à l'examen prévu. II. La date du début, la durée et le DIPLOME du contrat d’apprentissage 1. Diplôme (Passer d'un Bac Pro à un CAP) Un apprenti engagé dans la préparation d’un baccalauréat professionnel peut, à sa demande ou à celle de son employeur, au terme de la première année du contrat, poursuivre sa formation en IPIF 2020-2021 BT1 COMPTABILITE Page 2 EXPOSE : LE CONTRAT D APPRENTISSAGE vue d’obtenir un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), un certificat d’aptitude professionnelle agricole (CAPA) ou un brevet professionnel agricole (BPA). Lorsque la spécialité du CAP, du CAPA ou du BPA au même domaine professionnel que celle du baccalauréat professionnel initialement visée, la durée du contrat d’apprentissage est réduite d’une année. Un avenant au contrat d’apprentissage précisant le diplôme préparé et la durée du contrat correspondante est alors signé entre l’apprenti, ou son représentant légal, et l’employeur. 2. La durée Le contrat est conclu pour une durée allant de 1 à 3 ans. Cette durée doit au moins être égale à celle de la formation suivie par l’apprenti. Le contrat peut débuter jusqu’à trois mois avant le début de la période de formation, et peut se terminer jusqu’à deux mois après la fin de celle-ci ou de l’examen. Dans tous les cas, il doit inclure la période des examens. la décision de réduire d’un an la durée du contrat d’apprentissage est prise par le recteur ou par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis du directeur du CFA ; l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande vaut décision d’acceptation ;les apprentis concernés sont considérés, notamment pour déterminer la rémunération minimale, comme ayant déjà accompli une première année d’apprentissage ;l’avenant au contrat d’apprentissage fait l’objet d’un enregistrement dans les conditions de droit commun, prévues, notamment, par les articles R. 6224-1 et suivants du code du travail. IPIF 2020-2021 BT1 COMPTABILITE Page 3 EXPOSE : LE CONTRAT D APPRENTISSAGE III. SALAIRE ET HORRAIRE DE TRAVAIL 1. Salaire L’apprenti a un statut de salarié et bénéficie à ce titre des dispositions applicables aux salariés dans l’entreprise (avantages conventionnels, primes, heures supplémentaires …). Le temps de formation de l’apprenti est considéré comme du temps de travail. Durant les deux premiers mois du contrat, chacune des parties peut le rompre de façon unilatérale, sans en avoir à justifier le motif Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul des seuils sociaux. La rémunération des apprentis est fixée à un pourcentage du SMIC en fonction de leur âge et de leur année de formation. Toutefois, ces taux peuvent être améliorés en cas de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Il est important de rappeler que le salaire des apprentis n’est pas soumis à charges sociales salariales, le salaire brut est donc égal au salaire net (exception faite de l’impact de tickets restaurant ou d’un remboursement de frais de transport). De plus, lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur ou avec un nouvel employeur, sa rémunération ne peut être inférieure à celle qu’il avait lors de son précédent contrat. Rappelons également que d’un point de vu fiscal, les salaires touchés par l’apprenti ne sont pas imposables dans la limite du montant annuel du SMIC brut (35h * 52 semaines * taux horaire du SMIC de l’année concernée). En cas d’échec à l’examen, le contrat d’apprentissage peut être renouvelé une fois pour parvenir à l’obtention du diplôme préparé. Il n’y a pas de délai de carence entre deux contrats d’apprentissage, même successifs, tant que le jeune remplit toutes les conditions nécessaires à la signature du nouveau contrat. 2. temps de travail Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés de l’entreprise incluant le temps de présence en centre de formation d’apprentis. Le mode en temps partiel est exclu IPIF 2020-2021 BT1 COMPTABILITE Page 4 EXPOSE : LE CONTRAT D APPRENTISSAGE IV. LES AVANTAGES 1 . Avantages à l’employeur. Le contrat d’apprentissage apporte certains avantages à l’employeur : • Exonération de charges patronales en fonction de la taille de l’entreprise, • Si moins de 11 salariés : exonération des charges patronales, sauf accident du travail et maladie professionnelle, • Si 11 salariés et plus : exonération des charges patronales de sécurité sociale, sauf accident du travail et maladie professionnelle, • Versement d’une prime d’au moins 1 000 € par le Conseil Régional. Les conditions d’attribution ainsi que le montant de cette prime sont fixés par le Conseil régional. • Crédit d’impôts allant de 1 600 € à 2 200€ par apprentis dont la durée du contrat est d’au moins un an. 3. L es avantages pour les apprentis Obtenir un diplôme dans une situation de travail et en étant rémunéré. L > Avoir la possibilité d’enchaîner plusieurs contrats afin de préparer plusieurs diplômes succese s f i c h e s i n t e r n e t d e la D G E F P w w w.e m ploi.g o u v.f r sifs ou complémentaires. > Être accompagné par un maître d’apprentissage qui facilite l’insertion dans l’entreprise. > Le salaire de l’apprenti n’est pas soumis à cotisations salariales (salaire net égal au salaire brut) > Le salaire de l’apprenti n’est pas imposable, dans la limite du smic, y compris en cas de rattachement au foyer fiscal des parents. 4. Un apprenti peut-il démissionner? Au-delà de la période d'essai (voir période d'essai), la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti. Il peut donc démissionner, mais il doit respecter un délai (au moins 7 jours après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat et saisir au préalable le médiateur consulaire. IPIF 2020-2021 BT1 COMPTABILITE Page 5 EXPOSE : LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 5. Fermeture de l'entreprise (Liquidation judiciaire) En cas de liquidation judiciaire, lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8. IPIF 2020-2021 BT1 COMPTABILITE Page 6 uploads/S4/ contrat-d-x27-apprentissage.pdf