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CONTRAT DE PARTENARIAT PUSH SMS ENTRE LES SOUSSIGNÉES LAFRICAMOBILE, S.A.S au c

CONTRAT DE PARTENARIAT PUSH SMS ENTRE LES SOUSSIGNÉES LAFRICAMOBILE, S.A.S au capital de 120 000 000 FCFA, Sise au Immeuble CFI , 11 Rue VINCENS X, Avenue Faidherbe, Dakar Inscrite au RCS de DAKAR sous le numéro SN DKR-2014-B-5698, Représentée par Monsieur Malick DIOUF, agissant en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes Ci-après dénommée «LAFRICAMOBILE» d’une part, ET : ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Représentée par Madame / Monsieur --------------------------------------------------------------------------------, dûment habilité aux fins des présentes Ci-après dénommée « LE CLIENT » d'autre part, Ci-après dénommées ensemble « les Parties » ou séparément « la Partie ». Les parties se sont alors rapprochées et, après discussions et négociations, ont convenu de ce qui suit : PREAMBULE LAFRICAMOBILE est une société sénégalaise qui propose via sa plateforme des services/produits de communication sur le téléphone mobile (SMS, USSD, VOIX, AIRTIME). Le CLIENT est une société/-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------- ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------------------------------------------- Les deux parties se sont rapprochées pour que LAFRICAMOBILE mette à disposition sa plateforme de Push SMS au CLIENT pour l’envoi et la réception de messages SMS. ARTICLE 1- OBJET Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition d’une plateforme de Push SMS auprès du CLIENT par LAFRICAMOBILE. Il détermine notamment les prestations proposées, les engagements et obligations de chacune des parties. ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LAFRICAMOBILE Dans le cadre du présent contrat, LAFRICAMOBILE exécutera les prestations ci-après : 2.1 LAFRICAMOBILE met à disposition du CLIENT, une plateforme technique permettant d’envoyer des messages courts à tout titulaire d’un numéro de téléphone opérationnel sur les territoires des pays déclarés , à compter de la date de signature du présent contrat. 2.2 LAFRICAMOBILE rend disponible l’accès à la plateforme technique qu’elle propose. Elle aura en charge ainsi, sa maintenance et toute autre activité nécessaire à la bonne marche des services. 2.3 LAFRICAMOBILE s’engage à former le personnel du CLIENT et leur donner les meilleurs conseils pour une utilisation optimale de la plateforme et effectuer la mise en place de bases d’usagers intelligentes pouvant être ré-utilisées pour une sollicitation informative ou marketing ciblée. Cette formation intervient dans un délai maximum de 15 jours sous réserve de disponibilité du client et des équipes à former. ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU CLIENT 3.1 Le client s’engage à utiliser le service dans le strict respect des lois et règlements en vigueur dans les pays où le message est reçu par le destinataire. A ce titre, il s’interdit notamment d’utiliser le service pour : - envoyer des messages à des personnes qui n’auraient pas donné leur consentement au préalable - envoyer des messages à des personnes ne figurant pas sur sa base de destinataires obtenue légalement - envoyer des messages dont il n’est pas propriétaire et/ou dont il ne dispose pas librement de l’intégralité des droits afférents au contenu - promouvoir des produits et services illicites - envoyer des messages à caractère politique, diffamatoire, injurieux, pornographiques, racistes, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, portant atteinte au respect de la personne humaine et à sa dignité, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des mineurs et aux droits de quiconque - envoyer des messages qui incitent à la violence ou à la consommation de substances interdites - nuire à l’image et aux intérêts commerciaux de LAFRICAMOBILE et des opérateurs partenaires. Les messages doivent être validés par LAFRICAMOBILE et les opérateurs avant envoi. En cas d’envoi de message sans contrôle de conformité, LAFRICAMOBILE peut suspendre ou résilier le contrat en fonction des dommages qui lui sont causés et/ou aux destinataires des messages. 3.2 Le client déclare et garantit : - avoir reçu le consentement préalable des destinataires des messages. Le consentement doit être explicite. - avoir une bonne qualité de service au niveau de sa plateforme 3.3 Le client s’engage à - fournir en cas de demande à LAFRICAMOBILE, les preuves de l’acceptation des destinataires - ne pas envoyer des messages vers des destinations outre que celles qu’il a déclaré à la commande - ne pas envoyer plus d’un million (1 000 000) de SMS par jour - ne pas faire des envois le dimanche et les jours fériés - ne pas faire des envois les jours ouvrables, pendant la nuit entre 20h GMT et 9h GMT - informer les destinataires des messages sur la possibilité de se désinscrire. L’information de désinscription doit être portée sur tous les messages envoyés aux destinataires - ne pas envoyer des SMS aux destinataires qui se sont désinscrits - respecter la protection de la vie privée en matière de publicité - donner à LAFRICAMOBILE et aux opérateurs partenaires, la possibilité d’accéder à tout moment à sa base opt-in pour vérification de la correspondance entre les SMS envoyés et la base opt-in - envoyer des messages uniquement dans les pays déclarés à LAFRICAMOBILE - respecter le paiement dès réception des factures NB : les factures sont envoyées par mail sous format électronique LAFRICAMOBILE ne peut pas être tenue pour responsable en cas de réclamation des usagers ayant reçu des SMS non sollicités ou ne respectant pas les conditions définies ci-dessus. 3.4 Le client s’engage à pré-payer les consommations d’envoi de sms. Il déclare que les pays d’envoi sont : SENEGAL ------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------- ------------------------------------------------------------------------------------------------- Autres Pays : 35 FCFA HT (Sauf Négociation préalable) Les frais de mise en service sont OFFERTS et les tarifs au Sénégal varient en fonction du volume. VOLUME TARIFS FCFA HT 0 à 500 000 10 500 000 et plus 08 Tout SMS envoyé est facturé immédiatement NB: Les tarifs sus-indiqués sont Hors Taxes (HT) ARTICLE 4 : MODE OPERATOIRE 4.1 HEBERGEMENT ET EXPLOITATION DES APPLICATIONS DU SERVICE LAFRICAMOBILE s’engage à faire les meilleurs efforts pour : - Assurer la qualité et la continuité du fonctionnement de sa plateforme 24h/24 et 7j/7 - Assurer la réception des SMS et leur transmission vers les plateformes opérateurs dans les meilleurs délais. Il est précisé que la plateforme SMS de LAFRICAMOBILE fonctionne selon une classe de débit standard - Sauvegarder les données de la base SMS pendant un délai de trois mois après la fin de chaque opération. A cet effet, LAFRICAMOBILE assure la maintenance et la surveillance de sa plateforme et procède le cas échéant à des opérations de sauvegardes. Pour toutes les opérations de maintenance préventive de la plateforme pouvant entrainer une interruption de service programmée, LAFRICAMOBILE informera LE CLIENT par mail, en lui communiquant les dates et les heures d’interruption, ainsi que la durée de l’interruption au moins 24h à l’avance. Pour toute opération de maintenance corrective nécessitant une intervention immédiate, LAFRICAMOBILE informera LE CLIENT par mail dans les plus brefs délais. LAFRICAMOBILE s’engage à tenir informé LE CLIENT de tout incident sur sa plateforme dans les meilleurs délais et à lui transmettre un compte rendu d’incident à chaque fois. Il est entendu par incident : - toute interruption non-programmée du service - tout dépassement de la durée prévue lors d’une interruption programmée - toute perturbation du service lié au dysfonctionnement d’un équipement LAFRICAMOBILE s’engage à suivre l’évolution de la fréquentation du service et à adapter de façon optimale ses moyens humains et matériels afin d’assurer la qualité de service requise. Pour ce partenariat avec LE CLIENT, il est attendu que seuls les usagers possédant un téléphone mobile chez un opérateur des pays déclarés sont couverts. Cependant, d’autres destinations du monde sont disponibles sur demande, avec accord préalable des deux parties sur les conditions techniques et tarifaires via un avenant de contrat ou bon de commande. LAFRICAMOBILE prend l’attache, dès connaissance du problème, de l’opérateur téléphonique dont le service rencontre un problème technique ne permettant pas la bonne utilisation de l’application de LAFRICAMOBILE. 4.2 ENTREE EN VIGUEUR Le présent contrat prend effet à compter de la date de signature par les deux parties. Il est conclu pour une durée de (1) un an, renouvelable par tacite reconduction par période successive d’un an. Chacune des parties a la possibilité de rompre le contrat avant son terme sans aucune faute de l’autre partie sous réserve de la notification d’un préavis adressée à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout acte laissant trace écrite, un (01) mois avant la date d’expiration du contrat. LAFRICAMOBILE se réserve le droit de proposer des modifications à la présente convention au cas où les conditions d’exploitation ou d’organisation des opérateurs télécoms l’exigeraient. Ces modifications seront immédiatement portées à la connaissance du CLIENT, qui acceptera les modifications ou pourra résilier le contrat en observant une période de préavis d’un (01) mois. ARTICLE 5 –PROPRIETE INTELLECTUELLE Les éléments mis à la disposition du CLIENT qui sont protégés par un droit de propriété intellectuelle ou qui sont susceptibles de l’être, demeurent, sauf disposition écrite contraire à la propriété entière et exclusive de LAFRICAMOBILE ou du tiers titulaire des droits correspondants. Sur ces éléments, LAFRICAMOBILE concède au CLIENT un droit d’utilisation personnel, non exclusive et non transférable, desdits éléments pour les seuls besoins du service. Ce droit est valable sur le territoire du Sénégal et des pays uploads/S4/ contrat-de-partenariat-push-sms-vf-2020.pdf