Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

CONTRAT DE LICENCE EXCLUSIVE DE BREVET ENTRE LES SOUSSIGNES Qualité du Concédan

CONTRAT DE LICENCE EXCLUSIVE DE BREVET ENTRE LES SOUSSIGNES Qualité du Concédant Si le Concédant est une personne morale ”Dénomination sociale” ”Forme juridique” au capital de ”Montant” euros, dont le siège social est situé ”Numéro et rue”, ”Code postal” ”Ville”, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro ”Numéro” RCS ”Ville” immatriculée au Répertoire des métiers sous le numéro ”Numéro RM” RM de ”Ville”représentée par ”Nom du Représentant”, en qualité de ”Qualité”, spécialement habilitéhabilitée aux fins des présentes en vertu ”Détermination de l'habilitation à agirPar exemple, des statuts ou d'une délibération de 'Organe compétent' en date du 'Date'” dont un extrait certifié conforme est ci-annexé, attestant que les engagements contractés aux termes des présentes, pour le compte et au nom de ”Dénomination sociale” sont conformes aux dispositions de l'article 1145 alinéa 2 du Code civil. Si le Concédant est une personne physique ”Nom, Prénoms”, demeurant ”Numéro et rue”, ”Code postal” ”Ville”, exerçant la profession de ”Profession”, immatriculéimmatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro ”Numéro RCS” RCS ”Ville”immatriculéimmatriculée au Répertoire des métiers sous le numéro ”Numéro RM” RM de ”Ville” Ci-après désignédésignée « Le Concédant », D'une part, ET Qualité du Licencié Si le Licencié est une personne morale ”Dénomination sociale” ”Forme juridique” au capital de ”Montant” euros, dont le siège social est situé ”Numéro et rue”, ”Code postal” ”Ville”, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro ”Numéro” RCS ”Ville” immatriculée au Répertoire des métiers sous le numéro ”Numéro RM” RM de ”Ville”représentée par ”Nom du Représentant”, en qualité de ”Qualité”, spécialement habilitéhabilitée aux fins des présentes en vertu ”Détermination de l'habilitation à agirPar exemple, des statuts ou d'une délibération de 'Organe compétent' en date du 'Date'” dont un extrait certifié conforme est ci-annexé, attestant que les engagements contractés aux termes des présentes, pour le compte et au nom de ”Dénomination sociale” sont conformes aux dispositions de l'article 1145 alinéa 2 du Code civil. Si le Licencié est une personne physique ”Nom, Prénoms”, de nationalité ”Nationalité”, demeurant ”Numéro et rue”, ”Code postal” ”Ville”, immatriculéimmatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro ”Numéro RCS” RCS ”Ville”immatriculéimmatriculée au Répertoire des métiers sous le numéro ”Numéro RM” RM de ”Ville” Ci-après désignédésignée « Le Licencié », D'autre part, Après avoir été exposé que : A) Le CONCEDANT est propriétaire d'un brevet déposé sous le numéro ”Numéro de dépôt du (ou des) brevet(s)” le ”Date de dépôt” et publié sous le numéro ”Numéro(s) de publication”, intitulé ”Nom du (ou des) brevet(s)” et protégé tant en France qu'à l'étranger, dans les conditions précisées à l'annexe « LE BREVET » des présentes. B) Le Licencié, désirant fabriquer ou faire fabriquer et vendre ou faire vendre les produits couverts par ce Brevet, s'est déclaré intéressé par une concession, en sa faveur, d'une licence d'exploitation dudit Brevet, ce qui été accepté par le Concédant. C) Après une période de négociations, les Parties se sont donc rapprochées, pour arrêter, aux termes du présent contrat, les conditions et modalités de cette licence de Brevet. Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion de la présente convention ont été conduites de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles pouvaient légitimement ignorer. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 - Concession de licence 1-1 . Licence d'exploitation du Brevet Le Concédant concède, par les présentes, au Licencié qui accepte, une licence d'exploitation du Brevet, sur le territoire désigné ci-dessous, en vue de la fabrication et de la commercialisation, directement ou par l'intermédiaire de sous-traitants, des produits couverts par le Brevet, dont les caractéristiques figurent à l'annexe « CARACTERISTIQUES ET PROTECTION DU BREVET » des présentes. 1-2 . Exclusivité Exclusivité totale ou restreinte Exclusivité totale La présente Licence est une licence exclusive sur le territoire désigné ci-dessous, le Concédant s'interdisant de consentir à des tiers, sur ce territoire, des droits similaires à ceux concédés au Licencié ou de procéder à une exploitation directe du Brevet. En conséquence de cette exclusivité, le Licencié aura seul le droit de fabriquer, faire fabriquer, utiliser, exploiter, commercialiser ou faire commercialiser, sur le territoire défini ci-dessous, les produits couverts par le Brevet et les éventuels perfectionnements y liés, sous réserve des éventuelles licences de dépendance. Exclusivité restreinte : Exploitation directe par le Concédant autorisée La présente Licence est une licence exclusive sur le territoire désigné ci-dessous, le Concédant s'interdisant de consentir à des tiers, sur ce territoire, des droits similaires à ceux concédés au Licencié. Le Concédant se réserve, en revanche, le droit de procéder, sur le territoire défini ci-dessous, à une exploitation directe du Brevet, ce qui est expressément accepté par le Licencié, et de fabriquer, utiliser, exploiter et commercialiser, sur ledit territoire, les produits couverts par le Brevet et les éventuels perfectionnements y liés, sous réserve des éventuelles licences de dépendance. S'il existe des licences de dépendance En cas d'indemnisation du licencié s'il existe des licences de dépendance Si des licences de dépendance devaient être consenties par le Concédant pendant la durée du présent contrat, remettant en cause l'exploitation du Brevet dans des conditions normales pour le Licencié, celui-ci serait en droit d'obtenir une indemnisation de la part du Concédant, - égale à ”Montant” euros - calculée comme suit ”décrire le mode de calcul de l'indemnisation ”correspondant à ”Nombre” mois de redevances. Cette indemnisation sera payable - comme suit ” Décrire les modalités de paiement de l'indemnisation ”par voie de réduction, à due concurrence des redevances dues par le Licencié en vertu des présentes.. En cas de résolution du contrat par le Licencié s'il existe des licences de dépendance Si des licences de dépendance devaient être consenties par le Concédant pendant la durée du présent contrat, remettant en cause l'exploitation du Brevet dans des conditions normales pour le Licencié, celui-ci serait en droit de résoudre le présent contrat, sans indemnisation de part ni d'autre. La résolution, qui devra être signifiée au Concédant par le Licencié par lettre motivée envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception, prendra effet ”Nombre” après la réception de cette notification. En cas de perte d'exclusivité liée à l'absence d'exploitation minimum du brevet Toutefois, à défaut pour le Licencié d'avoir pu effectivement réaliser une exploitation minimum du Brevet, telle que définie à l'article «Exploitation du brevet par le Licencié» ci-dessous, sur le territoire contractuel, pendant ”Nombre d'années” consécutives, le Concédant aura la possibilité de notifier au Licencié la perte de cette exclusivité, qui deviendra effective ”Nombre de jours” après la réception par le Licencié de la notification qui lui aura été adressée à cet effet par le Concédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La présente Licence sera alors automatiquement et sans formalité aucune, transformée en licence non exclusive, pour le territoire visé ci-dessous et pour la durée restant à courir de celle-ci au jour où la perte d'exclusivité sera effective. En cas de résolution de la licence liée à l'absence d'exploitation minimum du brevet A défaut pour le Licencié d'avoir pu effectivement réaliser une exploitation minimum du Brevet, telle que définie à l'article «Exploitation du brevet par le Licencié» ci-dessous sur le territoire contractuel, pendant ”Nombre' années” consécutives, le Concédant aura la possibilité de résoudre la présente Licence, aux torts du Licencié, dans les conditions précisées à l'article «Résolution du contrat». 1-3 . Territoire La présente Licence est consentie et acceptée pour l'ensemble des territoires désignés à l'annexe « TERRITOIRE CONTRACTUEL » des présentes. ARTICLE 2 - Durée Durée déterminée ou indéterminée En cas de contrat à durée déterminée Délai de réflexion Si les Parties écartent le délai de réflexion de l'article 1122 Les Parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet le ”Date””Moment d'effet du contratPar exemple, le jour de la date de signature du procès-verbal de réception, le jour de la livraison, le jour de la signature du contrat par les parties, etc.” pour une durée ”Indiquer la durée ” et pour expirer le ”Date” Si les Parties soumettent leur engagement à un délai de réflexion Les Parties entendent soumettre leur engagement à un délai de réflexion. Les présentes n'entreront en vigueur et ne prendront effet qu'à l'issue d'un délai de ”Nombre” jours à compter de la date des présentes, accordé ”Déterminer le bénéficiaire du délai de réflexionPar exemple, au Client, à chacune des Parties” pour confirmer définitivement son engagement. A défaut de dénonciation des présentes envoyéeréceptionnée dans ce délai par ”Déterminer le bénéficiaire dénonçant les présentes Par exemple, le Client, l'une des Parties'”, adressée par ”Mode de dénonciation des présentes Par exemple, lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement”' à l'autre Partie, les présentes entreront définitivement en vigueur à l'issue de ce délai de réflexion, soit le ”Date d'effet du contrat” pour une uploads/S4/ contrat-de-licence-exclusive-de-brevet 1 .pdf