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CONVENTION DE STAGE ENTRE (Nom et adresse du lieu de stage) ET (Nom et adresse

CONVENTION DE STAGE ENTRE (Nom et adresse du lieu de stage) ET (Nom et adresse du stagiaire) VU Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 4321-4, R. 4321-27 à R. 4321-29 et R.4311-35 à R. 4311.36  L’arrêté du 20 janvier 2010 : fixe la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de conseiller en génétique, infirmier, masseur- kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur en électroradiologie médicale et diététicien.  L’arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de conseiller en génétique, masseur-kinésithérapeute, pédicure –podologues, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie médicale, diététicien... Le procès-verbal de la commission régionale d’autorisation d’exercice compétente pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France de la profession de masseur-kinésithérapeute du ………………. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er : L’examen du dossier de demande d’autorisation d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France de (nom du stagiaire)………………………………………….. masseur-kinésithérapeute diplômé en ……………….. ayant fait apparaître des différences substantielles entre ses qualifications professionnelles attestées par ses titres de formation et/ou son expérience professionnelle et les qualifications DRDJSCS de Normandie - Immeuble Normandie II - 55, rue Amiral Cécille - 76179 ROUEN Cedex 1 - Tél. 02 32 18 15 20 – Fax 02 32 18 15 99 Antenne de Caen - 2, Place Jean Nouzille – CS 55427 – 14054 CAEN CEDEX 4 - Tél : 02 31 52 73 00 http://normandie.drdjscs.gouv.fr/ requises pour l’accès à la profession et son exercice en France, des mesures de compensation ont été imposées par la commission régionale et l’intéressé(e) a choisi de suivre un stage d’adaptation. Article 2 : Le stage d’adaptation s’effectuera (lieu de stage)……………………………………………………. Ce stage d'adaptation se déroulera : (descriptif du stage d’adaptation) Un rapport d’évaluation sera établi pour chaque discipline (cf. document joint). Article 3 : Le stagiaire sera placé sous la responsabilité pédagogique d’un professionnel qualifié, M……………………………………………….(nom du maître de stage). Ce stage visera à évaluer les capacités du demandeur dans les matières pour lesquelles la formation a été jugée insuffisante et à lui apporter ces capacités. Lors de ce stage, les notions de santé publique, législation et gestion d’une structure devront être abordées. Article 4 : Le professionnel encadrant le stagiaire établira un rapport d’évaluation (modèle annexé à la présente convention). Le stage sera validé par le professionnel évaluant le stagiaire. Le rapport d’évaluation du stage sera adressé à la DRDJSCS de Normandie, antenne de Caen, Pôle Formation, Certifications et Emploi, par l’établissement et sera présenté à la commission d’autorisation d’exercice compétente qui émettra un nouvel avis sur la demande d’autorisation d’exercice. La décision sera prise par le préfet de la région, ou son représentant, après ce nouvel avis. Article 5 : Le stagiaire, M…………………………………….. ne pourra prétendre à aucune rémunération pendant la durée de son stage. Article 6 : Le stagiaire, M………………………………………. ne sera redevable d'aucun frais de formation. Article 7 : Le stagiaire, M………………………………………….. sera tenu à l'obligation de discrétion et au secret professionnel pour tout ce dont il pourra avoir connaissance à l'occasion de son stage. Il sera soumis à la discipline de l'établissement d'accueil et à son règlement intérieur. En cas de manquement à la discipline de DRDJSCS de Normandie - Immeuble Normandie II - 55, rue Amiral Cécille - 76179 ROUEN Cedex 1 - Tél. 02 32 18 15 20 – Fax 02 32 18 15 99 Antenne de Caen - 2, Place Jean Nouzille – CS 55427 – 14054 CAEN CEDEX 4 - Tél : 02 31 52 73 00 http://normandie.drdjscs.gouv.fr/ la part de M……………………….. ………….., le maître de stage se réserve le droit de mettre fin au stage par lettre recommandée avec avis de réception adressée au stagiaire ou remise sur place et d’en avertir immédiatement les services de la DRDJSCS de Normandie, antenne de Caen. Article 8 : Toute interruption du stage suivi par M……………………………………….., quelle qu’en soit la cause sera signalée par le maître de stage à la DRDJSCS de Normandie, antenne de Caen. Article 9 : Pour la durée de son stage, il appartient à M…………………………………………..de souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile, destiné à garantir sa responsabilité civile personnelle d'assurance, et de "défense pénale individuelle" destiné à couvrir toute faute intentionnelle, non intentionnelle, d'imprudence ou de négligence conformément aux articles 121-1 et suivants du code pénal. Il est en effet important que l’intéressé dispose d’une assurance qui doit s’étendre aux dommages causés aux tiers pendant le stage (responsabilité civile), aux accidents dont il est lui-même victime, survenus pendant le stage, ainsi qu’aux accidents de trajet et aux maladies professionnelles contractées lors du stage. Article 10 : La présente convention est établie en 2 exemplaires .Un exemplaire signé sera remis aux différentes parties et une copie sera adressée à la DRDJSCS de Normandie, antenne de Caen. Fait à …………………………, le ……………………………….. Le responsable de l'établissement, (Nom et signature) Le stagiaire, (Nom et signature) DRDJSCS de Normandie - Immeuble Normandie II - 55, rue Amiral Cécille - 76179 ROUEN Cedex 1 - Tél. 02 32 18 15 20 – Fax 02 32 18 15 99 Antenne de Caen - 2, Place Jean Nouzille – CS 55427 – 14054 CAEN CEDEX 4 - Tél : 02 31 52 73 00 http://normandie.drdjscs.gouv.fr/ uploads/S4/ convention-stage-mk.pdf