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Après avoir rappelé les exigences du droit en matière de preuve, vous traiterez

Après avoir rappelé les exigences du droit en matière de preuve, vous traiterez du problème du commerce electronique et du droit de la preuve. CORRIGE INTRODUCTION. Le développement et l’utilisation des nouvelles infrastructures de communication numériques sont en passe de devenir l’un des enjeux du troisième millénaire. Aujourd’hui, sous l’impulsion de ces nouvelles technologies telles que le multimédia et le réseau Internet, on assiste à une véritable mutation du secteur de la distribution et à une modification des modes de commercialisation. A cet égard, le succès d’Internet, qualifié de “ réseau des réseaux ” attise déjà la convoitise de nombreux opérateurs économiques qui y voient un nouveau marché aux débouchés commerciaux importants. Le caractère très particulier de ce nouveau mode de commercialisation suscite cependant, un certain nombre de questions et de préoccupations d’ordre juridique. L’essor rapide de ces échanges à partir de l’ordinateur, le succès du réseau informatique ouvert “ Internet ”, et vraisemblablement, celui d’autres réseaux à venir, plaident pour que des principes de fonctionnement soient dégagés prioritairement. La question centrale à laquelle il nous faut répondre est la suivante : les règles juridiques existantes du droit des contrats peuvent-elles s’adapter aux opérations du commerce électronique ou, à l’inverse, les nouveaux impératifs de sécurité liés à la nature des transactions rendent-ils indispensables l’élaboration de règles spécifiques à Internet ? La réponse n’est pas aisée. En effet même si le commerce électronique n'est rien d'autre qu'une technique de commerce parmi d'autre, il repose sur des particularités qui conduisent à un bouleversement des pratiques juridiques traditionnelles. PARTIE 1. LES PRATIQUES TRADITIONNELLES DU DROIT DE LA PREUVE Le droit objectif reconnait aux individus des prérogatives : ce sont les droits individuels ou droit subjectif. Les droits subjectifs sont multiples et variés, et la naissance d’un tel droit est liée à certains évènements ou comportements, reconnus par le droit objectif en ce qui concerne les diverses sources : actes ou faits juridiques juridiques. L’activité du commerce génère par nécessité des contrats sources d’obligations pour les cocontractants respectifs. Il s’agit donc d’actes juridiques accomplis en vue de produire des effets juridiques attendus. La preuve de l’évènement juridique qui provoque l’application d’une règle de droit doit, en principe, toujours être prouvée. Le code civil français pose le problème de la preuve de tels droits subjectifs qui survient lors de litiges. La distinction entres actes et faits juridiques est fondamentale quant aux procédés de preuve employés. En matière d’actes juridiques, c’est le système de la preuve préconstituée qui prévaut. En effet, lorsqu’un acte est volontaire, son l’auteur doit se ménager une preuve au moment où il l’établit. Et si les actes commerciaux étant par nature des actes juridiques, le code civil précise que de tels actes doivent être prouvés par écrit lors qu’ils mettent en relation un professionnel du commerce et un particulier. Ce même code précise ce que l’on doit entendre par “écrit”. Celui ci doit être rédigé, signé en vue de faire preuve. Tout autre forme d’écrit ne peut, à ce titre, être acceptée. La loi prévoit cependant des exceptions à ce principe. Ainsi, l’écrit n’est pas obligatoirement requis pour un acte d’une valeur inférieure à 5000 Frs. Si cet acte intervient entre professionnels du commerce, on observe même un liberté de la preuve, ceci afin de ne pas entraver les relations commerciales par quelques règles juridiques contraignantes. Certaines situations echappent également à la necessité de l’écrit.C’est le cas lorsqu’il ya impossibilité de rédiger un écrit lors de l’accord, ou lorsque l’écrit éventuellement signé a été perdu. PARTIE 2. PROBLEMES POSES PAR LE COMMERCE ELECTRONIQUE ET REPONSES DU LEGISLATEUR Pour tirer le meilleur parti des possibilités qu’offre aujourd’hui le commerce electronique, il est necessaire d’instaurer un environnement juridique sûr en ce qui concerne l’authentification electronique. A cet egard, une législation adaptée aux innovations technologiques permettra de gagner la confiance non seulement des professionnels maus aussi celle des consommateurs et constitue un atout majeur pour un pays. Le commerce electronique implique une dématérialisation totale des relations entre différents acteurs économiques (banques, commercants, prestataires de services) et leurs clients. Il apparait que cette dématérialisation des échnages contractuels bouleverse les données fondamentales du droit de la preuve. Or les principes de ce droit s’ancrent dans une réalité matérielle. Dans un environnement electronique, l’original d’un contrat ne se distingue pas d’une copie, ne comporte aucune signature manuscrite et n’est transcrit sur aucun papier. Ce processus donne lieu à de multiples interrogations sur le statut juridique des transactions elctroniques : sont elles dotées d’une valeur probnate ; une signature electronique peut elle conférer à une transaction une valeur juridique? Nombres de contrats ainsi conclus supposeraient en effet, pour leur efficacité juridique, une signature manuscrite. Certains problèmes peuvent dès lors se poser lorsqu’il s’agit de transposer les concepts d’écrit” et de “signature” aux pratiques actuelles de communication. Le developpement du commerce electronique est conditionné par une sécurisation complète des transactions. Différents impératifs doivent à cette fin être satisfaits. Les différents intervenants impliqués dans l’opération commerciale doivent pouvoir s’assurer de l’idendité de l’interlocuteur sur le réseau. Cette identification devient complexe avec des noms de domaines peu explicites ouvrant la porte à tous les doutes, jusquà la nationalité du cocontractant. Les réponses du législateur, si elles ont tardé à venir, sont là. La France, en l’an 2000, dans le projet de loi d’Elisabeth Guigou reconnait la signature electronique comme ayant une valeur légale. Celle ci aura prochainement la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. La reflexion parlementaire s’inscrit dans l’harmonisation au niveau international. Elle s’inspire notamment d’une directive européenne adoptée fin 1999 ainsi que d’un rapport présenté à la CNUCED. CONCLUSION Il semble en tout état de cause que l’objectif à satisfaire est bien celui d’une sécurité optimale des transactions en ligne. En toute hypothèse, même si le commerce electronique ne justifie pas un boulversement systématique des règles applicables, un sérieux approfondissement des concepts est nécessaire, accompagné du remodelage actuel d’un certian nombre de textes fondamentaux. uploads/S4/ corrige-dissertation-droit.pdf