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Mr. Le Professeur Denys Simon PRISE DE NOTE : Valentin Depenne DROIT EUROPÉEN 2

Mr. Le Professeur Denys Simon PRISE DE NOTE : Valentin Depenne DROIT EUROPÉEN 2 ~ INTRODUCTION ~ La construction du système Le droit national est de plus en plus influencé, imprégné par le droit de l’union européenne. Mais un autre constat est la méconnaissance des réalités de la construction européenne. Il y a une hostilité à la fois du milieu politique mais aussi médiatique, qui aggrave cette méconnaissance et provoque un décalage par rapport à la réalité. Ex : La Cour de justice a rendu un arrêt condamnant l’Allemagne pour avoir interdit la bière française. Le journaliste qui a couvert cette actualité, a dit que « la cour européenne des droits de l’homme qui siège à La Haye a annulé la loi allemande » (aberrant d’erreurs) . Dans chacun des États membres, les politiques ont tendance à faire porter tous les problèmes sur l’Europe ; toutes les décisions reportées dans les médias sont faites à travers une lecture nationale . On n’a jamais vu jusqu’à présent une union d’États à un tel degré que celui atteint par l’Union Européenne. On construit une Union d’États post-industriels, fondée sur 2000 ans d’histoire, et d’une complexité hors norme. Rappel historique (points de repère) §1 L’histoire : la progression à secousses de la construction juridique européenne Construction en secousses car ce n’est pas une progression linéaire, mais heurtée qui se révèle dans le calendrier historique de la construction. A/ De la Déclaration Schuman à l’Union européenne À la fin de la guerre, « il faut construire les Etats-Unis d’Europe » disait Churchill (université de Zurich). C’est en créant une organisation européenne qu’on arrivera à ressouder les européens entre eux. Cela a aboutit à la création du Conseil de l’Europe en 1949 . La déclaration du 9 mai 1950 de Robert Schuman va poser les bases de ce qui deviendra la construction européenne que nous connaissons. Cette déclaration est fondamentale car la vision qu’elle porte se différencie de celle traditionnellement acceptée, une vision fonctionnaliste qui se traduit pas la phrase : « l’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble, elle se fera par des réalisations concrètes, créant d’abord une solidarité de fait ». L’idée est donc de mettre en commun les productions de charbon (source d’énergie) et d’acier (matière des armes) pour que les États européens se neutralisent. Cette fusion aboutit à la création de la CECA. En 1954, une crise de la communauté européenne de la Défense arrive au moment où la France propose une transposition du système de la CECA aux politiques de défense, sur le terrain militaire et politique (CED). Cette convention heurte les sensibilités nationales, dont le France qui refuse de ratifier ce traité, ce qui ouvre une grave crise politique, c’est la fin de l’idée européenne de défense. Moins d’un an plus tard, en juin 1955, des négociations aboutissent à la signature du Traité de Rome qui met en place la Communauté économique 3 européenne et l’Euratom (communauté nucléaire). 4 ans plus tard, un autre échec de l’union politique porté par la France. Enfin, la crise de la chaise vide en 1965, où la France refuse de siéger dans les instances européennes, le général de Gaulle étant opposé au passage du vote à l’unanimité à la majorité qualifiée, et à l’élargissement de la communauté européenne. Cette crise débouche sur le compromis du Luxembourg. Avec la démission du général et l’élection du président Pompidou, la réunion du sommet de La Haye qui réunit les chefs de gouvernement des 6 États membres, envisage d’achever le marché commun dont le processus a commencé en 1957, sans modification du traité. B/ De l’Europe des 6 à l’Europe des 28 En 1973, un premier élargissement de la communauté européenne avec le Royaume Uni, l’Irlande et le Danemark. Un sommet à Paris l’année d’après va créer le Conseil européen, qui va accepter de travailler sur l’élection au suffrage universel direct du Parlement européen. Un deuxième élargissement arrive avec la Grèce en 1981 après la chute des colonels. Le Président Mitterrand relancera le processus d’intégration qui aboutira en 1986 avec l’Acte unique européen : sous la préconisation de la commission de Jacques Delors, d’harmoniser les normes de productions des produits, car malgré la suppression des barrières douanières, un contrôle était effectué tout de même pour vérifier la qualité des produits entrant. La même année, un troisième élargissement à l’Espagne et au Portugal fait passer la communauté à 12. Le souci de passer à une Union économique et monétaire amena à la signature du Traité de Maastricht le 7 février 1992. Ainsi trois piliers : la PESC (politique étrangère et de sécurité commune), la CJAI (coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) et les Communautés européennes (héritières du CECA, CEE, Euratom, etc). En 1995, un quatrième élargissement amène le nombre d’États membre à 15. En 1997 le Traité d’Amsterdam approfondit les politiques de citoyenneté notamment. En 2000 est signé le traité de Nice (considéré comme l’un des plus mauvais traité). L’autre événement de décembre 2000 est la décision de Jacques Chirac (président du Conseil européen), de Romano Prodi (président de la Commission européenne) et de Nicole Fontaine (présidente du PE) de proclamer le Charte des droits fondamentaux. Après l’échec de Nice, l’idée d’une Constitution européenne remplaçant les traités fondamentaux refait surface. En 2005 une telle initiative est stoppée par les référendums français et hollandais. Après l’élargissement de 2004, la Roumanie et la Bulgarie rejoignent l’Union Européenne en 2007. Cet élargissement se termine en 2013 avec la Croatie qui fixe à 28 le nombre d’États membres. L’échec de 2005 va conséquemment produire une relance qui va s’incarner avec le traité de Lisbonne. §2 L’actualité : du traité constitutionnel au traité de Lisbonne 4 A/ Le traité établissant une constitution pour l’Europe 1. L’élaboration Les différents traités ont tous été négociés par des conférences intergouvernementales comme pour tous les traités internationaux. Pour le traité constitutionnel européen, l’organe d’élaboration était une « Convention » (référence à la convention de Philadelphie) qui regroupait outre les chefs d’États et de gouvernement, des représentants des parlements nationaux, des représentants du parlement européen, de la Commission européenne, des observateurs, la présidence étant assurée par VGE. On arrive à un accord en juin 2004. 2. Le contenu : Le contenu de ce traité Constitution mérite une remarque : on a classiquement un préambule, puis 2 parties qui sont « Valeurs et architecture constitutionnelle » et « Charte des droits fondamentaux », de nature vraiment constitutionnelle, et une troisième partie qui réintégrait le contenu des traités antérieurs. Le problème est que ce texte a voulu être à la fois un traité et une Constitution (oxymore), alors que cela n’est pas conciliable. B/ La crise La conséquence est qu’on a eu 18 ratifications jusqu’au rejet de la France et des Pays-Bas. Il n’y avait pas de plan B, seule la renégociation globale s’imposait. La présidence allemande a fait des efforts considérables pour poursuivre ce travail, repris par le président français Sarkozy qui s’est attelé à accélérer la ratification de ce qui deviendra le traité de Lisbonne signée le 13 novembre 2007 à Lisbonne. S’enclenche là aussi le processus de ratification. Le 1 er décembre 2009 entre en vigueur le Traité de Lisbonne, qui est la base juridique du droit positif européen. Avant 2009 on parle donc du droit communautaire, mais désormais on parle de droit de l’Union Européenne. Quelle est la portée du traité de Lisbonne ? Trois thèses en présence : - le traité de Lisbonne c’est le traité constitutionnel, mais un sous-produit nul par rapport aux ambitions du traité de 2005 - le traité de Lisbonne n’est pas du tout le traité constitutionnel - solution médiane C/ Le traité de Lisbonne 1. La forme : Ce n’est pas un traité simplifié. Même s’il n’a que 7 articles, il fait 152 pages. Il procède par la modification des traités antérieurs, c’est comme une série d’amendements aux traités antérieurs, avec une rédaction qui prouve qu’il n’a pas été rédigé par des juristes (c’est illisible). La communauté européenne disparaît et devient l’Union Européenne. Le traité de 5 Rome ou TCE devient le TFUE et le traité de Maastricht devient le TUE. Par conséquent, la CJCE devient CJUE et le TPICE devient simplement le Tribunal. 2. Le contenu a/ « Traité de Nice + » Le traité de Lisbonne est un progrès par rapport au droit applicable jusqu’en 2009 régis par le traité de Nice. Il s’agit d’abord de la consécration des valeurs de l’Union et des droits fondamentaux, notamment avec l’article 6, qui va dire que la Charte des droits fondamentaux fait partie du droit primaire, que l’UE doit ratifier la CEDH et qu’elle doit respecter tous les principes fondamentaux relevés précédemment par la jurisprudence. On va avoir une variabilité des obligations selon que les États acceptent ou pas. Par exemple les coopérations forcées permettent de dire quand il n’y a pas de majorité, qu’une poignée d’États appliquent entre eux des règles de leur côté, et les autres États membres uploads/S4/ droit-europe-en.pdf