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DROIT DES SCOIETES I. Premier exercice : Dans cette liste, quels sont les actes

DROIT DES SCOIETES I. Premier exercice : Dans cette liste, quels sont les actes qu’un majeur en curatelle n’est pas autorisé à faire, même avec l’autorisation de son curateur ? 1. S’associer en nom collectif. 2. S’associer comme commandité. 3. Apporter à la société des meubles d’usage courant dans une SARL. Réponse : La personne dépourvue de capacité juridique, selon les articles 40 à 44 du code civil, ne peut exercer ses droits civil, et donc ne peut en aucun cas : 1. S’associer en nom collectif. 2. S’associer comme commandité. II. Deuxième exercice: La clause « léonine » est nulle quel que soit le type de société et ne connait aucune exception : - VRAI - FAUX Réponse : VRAI Selon l’article 426 du code civil : « S’il est convenu d’exclure l’un des associés de la participation aux bénéfices ou aux pertes de la société, le contrat de société est nul ». III. Troisième exercice: Farida et Smain ont constitué une SARL pour une durée limitée à 1O ans. A l’expiration de ce délai aucune prorogation n’a été décidée par les deux associés. En droit, la société : 1. N’a plus la personnalité morale et cesse d’exister. 2. Est renouvelée par tacite reconduction pour une durée de 10 ans. 3. Est renouvelée par tacite reconduction pour une durée indéterminée. 4. Survit pour les besoins de sa liquidation. Réponse : 4. Survit pour les besoins de sa liquidation. En effet, si les associés n’ont pas augmenté la durée de vie de la société, au moins un an avant l'arrivée du terme, celle-ci sera dissoute de plein droit lorsque les 10 ans se seront écoulés. Et selon l’article 444 du code civil : « Les pouvoirs des administrateurs cessent à la dissolution de la société ; mais la personnalité de la société subsiste pour les besoins et jusqu’à la fin de la liquidation ». IV. Quatrième exercice: La SARL « les lilas » comprend 2 associés BENALI et EL HACHEMI. La SARL est associée dans la SNC RADHOUANE et Cie. Les créanciers de la SNC qui ne sont pas payés par cette dernière peuvent réclamer leur dû sur l’ensemble des biens : 1. De la SARL « les lilas ». 2. De BENALI. 3. D’EL HACHEMI Réponse : 1. De la SARL « les lilas ». Aussi, comme l’indique l’énoncé de l’exercice, c’est la personne morale ( la SARL « les lilas ») qui est associée dans la SNC, et donc, c’est l’ensemble de ses bien que peuvent réclamer les créancier de la SNC et non ceux des associés de la SARL. V. Cinquième exercice: Depuis le 1er juin, Amar est un nouvel associé dans la SNC « le printemps ». Relativement à l’obligation aux dettes sociales, Amar est en principe légalement tenu : 1. Des seules dettes nées après son arrivée. 2. Des seules dettes nées avant son arrivée. 3. Des dettes nées après et avant son arrivée. Réponse : 1. Des seules dettes nées après son arrivée. En effet, le nouvel associé de SNC est responsable indéfiniment et solidairement des dettes sociales* (en lieu et place de l’associé sortant), à compter du jour de l’accomplissement des formalités de publicité relatives à l’acte de cession. *Selon l’article 551 du code de commerce : « Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé que quinze jours après une mise en demeure de la société par acte extrajudiciaire ». uploads/S4/ corrige-droit-des-societes.pdf