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LESANNONCES DE LASEINE RENTRÉE SOLENNELLE Tribunal de Commerce de Paris Réactiv

LESANNONCES DE LASEINE RENTRÉE SOLENNELLE Tribunal de Commerce de Paris Réactivité et sécurité par Christian de Baecque..................................2 Entrepreneurs de bonne foi par Jean-Claude Marin ...........................3 EUROPE Lancement du Code monégasque............................................5 Fondation pour le droit continental....................................12 AU FIL DES PAGES Le guide judicieux des Barreaux de France 2011................8 Droit des sociétés et de l’arbitrage international ..........23 VIE DU DROIT Institut Vergennes Samuel Alito, Membre de la Cour Suprême des Etats-Unis à Paris....7 DIRECT La famille judiciaire en révolte..................................................9 CHRONIQUE Droit européen des contrats par Marc Frilet.........................10 ANNONCES LEGALES ...................................................13 AVIS ADMINISTRATIF.....................................................19 ADJUDICATION...................................................................22 DÉCORATION Henri d’Armagnac, Chevalier de la Légion d’Honneur..24 SUPPLÉMENT Victor Hugo ou la passion de la justice par Yves Benhamou JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 10 février 2011 - Numéro 11 - 1,15 Euro - 92e année L ’audience solennelle de Rentrée de la première juridiction consulaire de France s’est tenue le 21 janvier dernier en présence de hautes personnalités du monde judiciaire. Ce fut l’occasion pour le Président Christian de Baecque et le Procureur de la République Jean-Claude Marin de dresser un bilan des activités de l’année écoulée. Les données relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, toutes en nette diminution, reflètent l’amélioration de la conjoncture économique : ainsi, les liquidations judiciaires qui concernent moins de 1% des entreprises immatriculées à Paris, ont baissé de 10% tandis que les redressements judiciaires affichent une baisse de plus de 20%. Pour le Président Christian de Baecque, les Tribunaux de Commerce qui sont les interlocuteurs institutionnels des entreprises, doivent répondre à leurs attentes de réactivité et de sécurité. Afin de garantir ces aspirations légitimes, il a rappelé que la juridiction parisienne, dont l’effectif s’est enrichi de dix-sept nouveaux juges installés dans leurs fonctions le 12 janvier dernier, a mis en place la spécialisation des quatorze Chambres de résolution des litiges, a reçu la certification ISO 9002 pour la totalité de ses activités en 2009 et enfin, s’attache à former ses juges conjointement avec l’Ecole Nationale de la Magistrature. Evoquant les procédures préventives, le Procureur de la République a rappelé que l’anticipation est un « gage de succès ». Elle vient d’ailleurs d’être « aménagée et encouragée » puisqu’une nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée, instituée par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, entrera en vigueur le 1er mars prochain. L’objectif du législateur est de « faciliter le rebond des entreprises qui ont su anticiper leurs difficultés » en créant une passerelle entre une procédure amiable, la conciliation, et une procédure de sauvegarde. Ce nouvel outil bénéficiera donc à une entreprise engagée dans une procédure de conciliation ne parvenant pas à obtenir un accord amiable unanime avec ses créanciers. Face au blocage d’une minorité, le dirigeant aura la possibilité d’opter pour la sauvegarde financière accélérée, sous réserve d'avoir recueilli l'accord d'une large majorité des créanciers financiers sur un projet de plan de restructuration. Jean-Claude Marin a également mentionné la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 (LME) qui a considérablement modifié le régime des incapa- cités d’exercer une profession commerciale en suppri- mant les interdictions résultant automatiquement de certaines condamnations pénales. La nécessité d’écar- ter les délinquants de la vie des affaires est désormais appréciée au cas par cas et sur réquisitions du Parquet. Le Procureur de la République de Paris a ainsi affirmé que le Ministère Public, dans son rôle de défense de l’ordre public économique et social, « est particulièrement attaché au principe selon lequel il n’y a pas de liberté sans responsabilité. » Jean-René Tancrède Tribunal de Commerce de Paris Audience solennelle - 21 janvier 2011 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Réactivité et sécurité par Christian de Baecque (…) L ’audience solennelle de rentrée de chaque juridiction est traditionnelle- ment l’occasion de dresser un bilan des activités de l’année qui se termine et d’exposer les objectifs de celle qui commence. Comme vous avez entre vos mains notre rapport d’activité pour l’année 2010, je ne commenterai pas toutes les informations et tous les chiffres qui s’y trouvent ; je vous dirai simplement ce que je retiens des quatre activités de notre juridiction : 1°) La tenue du registre du commerce et les formalités liées à la vie des entreprises : Nous observons qu’en 2010, il y a plus de créations et moins de disparitions d’entreprises qu’en 2009. 2°) La résolution des litiges : Nous sommes parvenus à résoudre en moins de 2 mois les trois quart des litiges qui nous sont soumis, et nous avons réussi à développer la conciliation des parties par le juge en application des dispositions de l’article 21 du Code de procédure civile. 3°) Le traitement des difficultés des entreprises : Nous constatons d’une part une très nette diminution des procédures ouvertes, et d’autre part un sensible accroissement des dirigeants qui viennent nous voir spontanément. 4°) La liquidation judiciaire des entreprises : Nous remarquons qu’elles ont diminué de 10% d’une année sur l’autre et qu’elles concernent moins de 1% des entreprises immatriculées à Paris. C'est bien entendu grâce à l'action des juges, mais également grâce au remarquable travail de notre greffe et à celui des trois représentants du Parquet que vous nous affectez Monsieur le Procureur, que ces différentes activités de notre tribunal ont pu être menées à bien. Qu'ils en soient tous ici remerciés solennellement. Mesdames, Messieurs, Après ce bilan succinct, permettez-moi d'évoquer devant vous ce que je crois être essentiel dans les actions menées ou à mener par un tribunal de commerce, dont je vous rappelle qu’il est l’interlocuteur institutionnel des entreprises. Qu’attendent-elles de nous, ces entreprises ? La réponse, me semble-t-il, est tout entière contenue dans ces deux termes : réactivité et sécurité. La réactivité La vie des entreprises nécessite des réponses de plus en plus rapides aux litiges qu’elles nous soumettent ou aux difficultés qu’elles rencon- trent ; nous devons donc être réactifs et rapides, sans pour autant céder à la précipita- tion ; il faut en effet se donner le temps néces- saire à la réflexion, spécialement si nous vou- lons traiter les conflits par l’apaisement. Améliorer nos délais reste notre préoccupation constante, tout en sachant que ces délais ne dépendent pas uniquement des juges, il faut y travailler en liaison avec ceux qui sont nos partenaires dans cette œuvre commune de justice : le greffe, les huissiers, les administrateurs et mandataires judiciaires, les experts, les avocats et également notre Parquet, qui tous participent à la réalisation de cet objectif. Ensemble, il nous faut réussir ce pari ambitieux : aller vite, sans nous presser ! La sécurité Les entreprises attendent de nous une sécurité judiciaire, c’est-à-dire qu’elles doivent pourvoir compter sur la cohérence de nos décisions. Cela a pour conséquence de nous obliger à relever un autre défi : assurer cette cohérence tout en respectant l'indépendance de chaque formation de jugement. Mesdames, Messieurs, Les réponses que notre tribunal apporte à ce double défi de la réactivité et de la sécurité, tiennent en trois mots : certification, spéciali- sation et formation. La certification Le tribunal de commerce de Paris a été certifié en 2009 pour la totalité de ses activités. Cette certification ISO 9002 a eu trois conséquences concrètes : 1°) Nous avons mis par écrit la totalité de nos pratiques dans nos différentes activités. 2 Les Annonces de la Seine - jeudi 10 février 2011 - numéro 11 Rentrée solennelle LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour uploads/S4/edition-du-jeudi-10-fevrier-2011.pdf