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UNIVERSITÉ DE PARIS OUEST- NANTERRE LA DÉFENSE U.F.R. de Sciences juridiques, a

UNIVERSITÉ DE PARIS OUEST- NANTERRE LA DÉFENSE U.F.R. de Sciences juridiques, administratives et politiques 4ème ANNÉE – MASTER 1 Année universitaire 2011-2012 DROIT INTERNATIONAL PRIVE Cours de Madame NIBOYET (UP B) Equipe pédagogique : Mmes A. Brahma et L. Chemam, MM. N. Castell, F. de Berard et R. Di Noto S ommaire Fiche n°1 Séance introductive Fiche n°2 Les sources du droit international privé Fiche n°3 Présentation générale des divers modes de règlement des conflits de lois (2 séances) Fiche n°4 Les qualifications Fiche n°5 Le renvoi et le conflit mobile Fiche n°6 Condition de la loi étrangère : office du juge, preuve et éviction du droit étranger (2 séances) Fiche n°7 Les règles de compétence judiciaire internationale de droit commun Fiche n°8 Les règles de compétence judiciaire de l’Union européenne Fiche n°9 Les conditions de régularité internationale des décisions de justice étrangères : droit commun et droit conventionnel Bibliographie  Audit (B.) avec la collaboration de L. d’Avout, Droit international privé, Paris, Economica, 6ème éd., 2010.  Bureau (D.), Muir Watt (H.), Droit international privé, Tome 1, Paris, P.U.F., 2ème éd., 2010.  Loussouarn (Y.), Bourel (P.) et De Vareilles-Sommières (P.), Droit international privé, Paris, Dalloz, 9ème éd., 2007.  Mayer (P.) et Heuzé (V.), Droit international privé, Paris, Précis Domat, Montchrestien, 10ème éd., 2009.  Niboyet (M.-L.) et Geouffre de la Pradelle (G.), Droit international privé, Paris, L.G.D.J., 3éd., 2011. Les ouvrages suivants pourront également être consultés :  Ancel (B.) et Lequette (Y.), Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, Paris, Dalloz, 5ème éd., 2006.  Gaudemet-Tallon (H.), Compétence et exécution des jugements en Europe : règlement n°44/2001 ; conventions de Bruxelles et de Lugano, Paris, L.G.D.J., 4ème éd., 2010.  Peroz (H) et Fongaro (E), Droit international privé patrimonial de la famille, Paris, LITEC, 2010.  Répertoire de droit international, 3 vol., Paris, Dalloz.  Jurisclasseur de droit international Revues Revue critique de droit international privé (RCDIP) Journal de droit international privé ou Clunet (JDI) Sites http://europa.eu.int/index_fr.htm (serveur de l’Union européenne) http://www.hcch.net/index_fr.php (serveur de la Conférence de La Haye) http://www.uncitral.org/uncitral/fr/index.html (Commission de Nations Unies pour le droit commercial international) http://curia.eu.int/fr/transitpage.htm (serveur de la C.J.C.E) http://www.slc-dip.com (site de droit international privé comparé) SUJET DE PARTIEL : JANVIER 2010 Par contrat en date du 27 juin 2000, la société de droit saoudien Saudi Basic Industries Corporation, (la société SABIC), a confié à la société Thinet International (la société Thinet), ayant son siège social en France, la décoration intérieure de son nouveau siège social à Riyad ; le contrat, rédigé en langue arabe, comporte une clause attributive de juridiction au profit d’une juridiction saoudienne et une clause de choix de loi en faveur de la loi saoudienne; à la suite de difficultés d’exécution, la société Thinet a saisi, le 1er août 2006, le “tribunal des doléances“ – juridiction saoudienne spécialisée en matière d’investissement, désignée par la clause ; par jugement du 28 février 2008, ce tribunal s’est déclaré incompétent après avoir constaté la nullité de la clause (pour la suite du cas pratique ce point sera considéré comme acquis tant pour le juge saoudien que pour le juge français); la société Thinet a alors saisi le 30 décembre 2009 le tribunal de commerce de Paris. 1° Vous êtes le conseil de la société Thinet : développer l’argumentation au soutien de la compétence du tribunal de commerce de Paris. 2° Vous êtes le conseil de la société SABIC : développer l’argumentation au soutien de l’incompétence du tribunal de commerce de Paris. 3° Quelle serait la juridiction compétente, si le contrat concernait l’exécution d’une prestation de même type en Allemagne, que la société SABIC avait son siège social en Allemagne ? 4° Le tribunal de commerce de Paris a retenu sa compétence et le débat porte sur l’exécution défectueuse des prestations effectuées par la société Thinet. Cette dernière prétend que le droit saoudien n’est pas approprié en l’espèce car il prévoit qu’en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, la partie défaillante doit verser à l’autre partie une indemnité représentant cinq fois le prix prévu au contrat en cas d’exécution conforme aux stipulations des parties. La société Thinet prétend encore que l’inexécution du contrat provient du fait de la société SABIC et que dans ce cas le droit saoudien écarterait la pénalité prévue au contrat. Quelle loi le juge français devra-t-il appliquer ? Comment résoudra-t-il les difficultés soulevées par la société Thinet ? 5° Le tribunal des doléances s’est en réalité reconnu compétent et a prononcé une condamnation au versement d’une telle indemnité au profit de la société SABIC. Quelle procédure, la société SABIC doit-elle suivre pour faire exécuter ce jugement en France contre la société Thinet qui y détient des biens ? Quels sont les moyens dont dispose la société Thinet pour s’y opposer ? Séance introductive A LA DÉCOUVERTE DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE Qu'est ce que le droit international privé (DIP) ? 1. Imaginez des situations qui selon vous relèvent du DIP. 2. Parmi les exemples suivants, quelles sont les situations appelant l'application de règles de DIP ? - Johnny et Lætitia, tous deux de nationalité française, se sont mariés à Las Vegas (Nevada, USA) où ils résident depuis lors. Après une violente dispute, Laetitia se réfugie à Saint-Tropez chez Adeline, sa meilleure amie. Elle désire aujourd’hui obtenir le divorce en France. Quelles sont à votre avis les questions auxquelles le TGI doit répondre ? - Un accident de la circulation est survenu en Espagne entre M. A, de nationalité française et résidant en France et M. B, de nationalité espagnole et résidant en Espagne. M. A a été condamné par les juridictions répressives espagnoles. L’assureur de M. A refuse d’exécuter ses obligations contractuelles (remboursement des frais médicaux) prétextant que M. A n’a pas réglé ses mensualités depuis six mois. Dans le même temps, l’assureur refuse d’ester en justice contre M. B devant les juridictions civiles espagnoles, au nom de M. A, arguant de la prescription de cette action au regard des dispositions du droit espagnol de la responsabilité extra-contractuelle. Les règles du DIP 1. Essayez de classer de façon générique les problèmes soulevés par les situations précédentes. 2. Expliquez les expressions “ conflit de lois ”, “ conflit de juridictions ”. 3. Elaborez une règle de conflit de lois en matière contractuelle et une règle déterminant la compétence judiciaire internationale en matière de divorce. 4. Définissons ensemble des termes du DIP : Comment le distinguer du droit international public, du droit du Conseil de l’Europe et du droit de l’Union européenne ? FICHE N° 2 LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE I. Les sources internes Recherchez dans le Code civil et dans le CPC les textes qui constituent la base des sources internes du droit international privé. Après lecture des articles 3, 14 et 15 du Code civil et l’article 42 CPC, indiquez s’il s’agit de règles de conflit de lois ou de règles de conflit de juridictions. II. Les sources internationales 1. Recherchez les documents suivants : - Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles 1). - Règlement (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (Bruxelles II bis). - Convention de La Haye du 13 janvier 2000 relative à la protection internationale des adultes. - Règlement (CE) 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome 2) - Règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome 1). - Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises. 2. Etablissez une typologie de ces textes (conventions sur la compétence judiciaire, les conflits de lois, porteuses de règles de conflit ou de règles matérielles, conventions internationales ou instruments de l’Union européenne). . 3. Déterminez pour chacun de ces textes leur date d’entrée en vigueur en France et leur domaine matériel et territorial. 4. Indiquez pour chaque disposition reproduite dans la fiche, la nature et le contenu de la règle. 5. Recherchez les liens de parenté entre la Convention de Rome du 19 juin 1980 et le règlement 864/2007 du 11 juillet 2007, ainsi que les liens entre la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et le Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000. Extraits reproduits - Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles 1) (extraits) : CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION Article premier 1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives. 2. Sont exclus de son application: a) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions; b) les faillites, concordats et autres procédures analogues; uploads/S4/ fiches-td-dip-2011.pdf