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Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans aut

Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 1 UE 111 Fondamentaux du droit UE 111 Fondamentaux du droit 2019 2020 Corrigé du devoir 1 Auteur : Marielle Martin EXERCICE 1 ÉTUDE DE SITUATION PRATIQUE (6 POINTS) Il y a un mois, Mme ATTEND et la SARL « C’LENT », l’une et l’autre installées en France, ont signé, en bonne et due forme, un contrat en vertu duquel Mme ATTEND a commandé une trottinette à la SARL « C’LENT » qui devait la lui livrer au plus tard quinze jours après cette commande ; étant entendu que Mme ATTEND ne devait payer le prix intégral de ce bien qu’au moment de la livraison. Cependant, ce délai a été dépassé et la trottinette n’a toujours pas été livrée. Mécontente et en quête d’explications, Mme ATTEND, qui prétend avoir un droit de créance ainsi bafoué par la SARL « C’LENT », a écrit à cette société pour le lui repro- cher. En réponse, la SARL affirme que le droit de Mme ATTEND d’obtenir livraison de la trot- tinette, n’étant pas un droit portant sur une somme d’argent, n’est pas un droit de créance. Qu’est-ce qu’un droit de créance ? Dans le cadre du droit positif, c’est-à-dire du droit objectif (ensemble des règles de conduite juridiques qui gouvernent la vie des personnes dans une nation donnée ; règles dont l’inob- servation est sanctionnée par les pouvoirs publics) actuellement en vigueur, et notamment du droit positif français, toutes les personnes (les individus et certains groupements) sont titulaires de droits subjectifs (prérogatives juridiques individuelles) et sont tenues à des obligations (devoirs, liens juridiques en vertu desquels une personne peut exiger d’une autre qu’elle accomplisse une prestation). Les droits subjectifs sont soit extrapatrimoniaux, lorsqu’ils sont incessibles et n’ont pas de valeur pécuniaire (ex. : droit à l’intégrité physique, droit de vote…), soit patrimoniaux, lorsque, au contraire, ils sont cessibles et ont une valeur pécuniaire (ex. : droit de propriété, droit de créance…). Plus précisément, outre le fait qu’il est l’une des sortes de droits subjectifs patrimoniaux, un droit de créance, dit aussi droit personnel, est un droit qui s’exerce directement d’une per- sonne sur une autre car celle-ci est tenue d’une obligation à son égard. Autrement dit, le créancier, titulaire du droit de créance, peut exiger de la personne tenue envers lui, à savoir le débiteur, l’exécution de l’obligation à la charge de ce dernier. Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 2 UE 111 Fondamentaux du droit CORRIGÉ 1 Or, les obligations sont de natures variées : payer une somme d’argent, fournir un conseil, livrer un bien… Inversement et en conséquence, on peut être créancier d’une somme d’argent, d’une prestation de service, de la livraison d’un bien… En l’espèce, un contrat a été valablement passé entre Mme ATTEND et la SARL « C’LENT ». Ce contrat prévoyait que, dans un délai qui n’a pas été respecté, la SARL « C’LENT » devait livrer une trottinette à Mme ATTEND. La SARL est donc débitrice envers Mme ATTEND de l’obliga- tion de livrer ce bien ; tandis que Mme ATTEND est créancière de cette livraison non effec- tuée. C’est Mme ATTEND qui a raison : elle est titulaire d’un droit de créance envers la SARL et cette société se trompe en croyant que les droits de créance ne peuvent porter que sur les sommes d’argent. EXERCICE 2 COMMENTAIRE DE DOCUMENT (10 POINTS) Il s’agissait de répondre de manière argumentée aux dix questions posées à la suite du document reproduit dans le sujet. 1. Qui a eu l’initiative de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ? C’est le Gouvernement qui a eu l’initiative de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, car le texte d’origine est un projet de loi (« Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, n° 463… »). En effet, on sait qu’il convient de distinguer les projets de loi (à l’initiative du Gouvernement) et les propositions de loi (à l’initiative du Parlement). 2. Devant quelle assemblée du Parlement français le texte a-t-il été déposé en premier ? Le Parlement français est composé de deux assemblées : l’Assemblée nationale (où siègent les députés) et le Sénat (où siègent les sénateurs). C’est devant le Sénat que le texte, destiné à donner lieu à la loi étudiée dans le sujet, a été déposé en premier ; et, ce, le 20 avril 2018 (« Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, n° 463 (2017-2018) déposé au Sénat le 20 avril 2018 »). 3. Pour quelle raison le texte examiné n’a-t-il d’abord fait l’objet que d’une seule et première lecture devant chacune des deux assemblées du Parlement français ? Un texte de loi en cours d’élaboration doit, par le biais de navettes, faire l’objet de lectures successives (avec débats, amendements et votes) devant chacune des deux assemblées du Parlement français, jusqu’à être voté en des termes identiques par ces deux assemblées. Cependant, si la procédure accélérée a été mise en œuvre, un constat des convergences et divergences peut être effectué à l’issue d’une seule et première lecture devant chacune des deux assemblées. Tel est le cas concernant le texte examiné ici (adoption d’un texte par le Sénat le 23 octobre 2018 après 1re lecture, puis adoption d’un texte modifié par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2018 après 1re lecture), puisque le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée dès le 20 avril 2018, jour du dépôt du texte au Sénat (« engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée le 20 avril 2018 »). Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 3 UE 111 CORRIGÉ 1 Fondamentaux du droit 4. À la demande de qui, quand, où et pour quelle raison une CMP a-t-elle alors été réunie ? Une CMP (Commission mixte paritaire) a alors été réunie au Sénat le 13 décembre 2018, à la demande du Premier ministre (« à la demande du Premier ministre une CMP chargée de pro- poser un texte sur les dispositions restant en discussion du projet […] s’est réunie au Sénat le jeudi 13 décembre 2018 »). En effet, une CMP est une commission, composée de sept députés et de sept sénateurs, chargée de tenter de rapprocher les points de vue de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les dispositions à propos desquelles un accord n’a pu être précédemment trouvé entre ces deux assemblées. En cas de procédure accélérée, comme ce fut le cas pour l’élaboration de la loi n° 2019-222, la CMP peut être réunie à la demande du Premier ministre après une seule lecture dans chacune des assemblées et n’ayant pas permis un vote identique sur l’intégra- lité du texte (« Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre une CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet […] s’est réunie au Sénat le jeudi 13 décembre 2018 […] »). 5. Pour quelle raison la navette a-t-elle ensuite repris et pourquoi n’a-t-elle donné lieu qu’à une seule et nouvelle lecture devant chacune des deux assemblées du Parlement français ? Suite aux travaux de la CMP, la navette a repris entre l’Assemblée nationale et le Sénat car aucun texte de compromis n’a pu être trouvé dans le cadre de cette Commission (« La CMP a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à l’adoption d’un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice […] »). Mais cette navette ayant été limitée à une seule et nouvelle lecture par assemblée (retour à l’Assemblée nationale le 13 décembre 2018 qui adopte un texte le 23 janvier 2019, puis transmission au Sénat le 23 janvier 2019 qui adopte un texte le 12 février 2019), on en déduit que le Gouvernement avait demandé à l’Assemblée nationale de statuer ensuite défi- nitivement. Effectivement, cette transmission à l’Assemblée nationale a été faite le 13 février 2019, avec adoption définitive du texte à l’Assemblée nationale le 18 février 2019 (« Lecture définitive. Assemblée nationale. Texte n° 1684 transmis à l’Assemblée nationale le 13 février 2019. Texte n° 232 adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 18 février 2019 »). 6. D’après vos connaissances juridiques, en droit positif français, quel est le rôle du Conseil constitutionnel quant à la hiérarchie des sources du droit ? En droit positif français (droit actuellement en vigueur en France), le Conseil constitution- nel est un organe dont le rôle est de vérifier la conformité des textes de lois aux textes ayant valeur constitutionnelle. En effet, les règles de droit proviennent de différentes sources (Constitution, traités interna- tionaux, sources de droit européen, lois nationales, ordonnances du Gouvernement, règle- ments de droit interne, coutume, jurisprudence, doctrine) liées entre elles de manière hiérarchique avec, au sommet de cette hiérarchie, les textes à valeur constitutionnelle dont la uploads/S4/ corrige-du-devoir-1-exercice.pdf