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MAT 171 & INF 161 Fiche TD O1 2022-2023 1 1. Definition et caractere du droit d

MAT 171 & INF 161 Fiche TD O1 2022-2023 1 1. Definition et caractere du droit d1 Le droit : ❑ a. organise la vie en société au nom de valeurs sociales ❑ b. est composé de règles morales ❑ c. est un ensemble de règles de conduite ❑ d. entraîne l’application de sanctions, s’il n’est pas respecté 2 Le droit et la morale : ❑ a. sont deux notions très différentes ❑ b. ont des origines différentes ❑ c. s’opposent ❑ d. serecoupent 3 Le droit objectif : ❑ a. est constitué de l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les personnes ou avec la puissance publique ❑ b. est toujours employé au singulier ❑ c. s’oppose aux droits subjectifs ❑ d. est synonyme de droit positif 4 La règle de droit : ❑ a. a un caractère personnel ❑ b. s’applique aux personnes ❑ c. s’applique aux situations juridiques ❑ d. sanctionne systématiquement 5 Le droit public : ❑ a. concerne les relations des pouvoirs publics entre eux ❑ b. régit les rapports entre personnes publiques ❑ c. régit les rapports dans lesquels les personnes publiques sont intéressées ❑ d. concernent les règles applicables à l’État 6 Le droit constitutionnel : ❑ a. détermine les règles applicables aux pouvoirs des organes de l’État ❑ b. détermine les règles relatives à la forme de l’État ❑ c. fait uniquement référence à la Constitution de 1958 ❑ d. détermine les règles relatives aux élections des organes de l’État 7 Le droit pénal : ❑ a. détermine les sanctions applicables aux différentes infractions ❑ b. fait la liste des infractions ❑ c. fixent les règles de réparation des dommages ❑ d. est immuable 8 Le droit privé : ❑ a. concerne la famille ❑ b. régit les rapports des particuliers entre eux ❑ c. neconcernent que les personnes physiques ❑ d. s’oppose au droit public 9 Le droit privé : ❑ a. a pour finalité de protéger l’intérêt général ❑ b. est impératif ❑ c. relève des juridictions de l’ordre judiciaire ❑ d. s’oppose au droit administratif 10 Le droit commercial : ❑ a. concerne les relations entre commerçants ❑ b. concerne les activités des entreprises industrielles et commerciales ❑ c. est une branche du droit du droit privé ❑ d. est une branche du droit public 11 Le mariage d’un camerounais et d’une chinoise : MAT 171 & INF 161 Fiche TD O1 2022-2023 2 ❑ a. concerne le droit privé ❑ b. concerne le droit international public ❑ c. concerne le droit international privé ❑ d. est régi par le droit communautaire Le droit civil : ❑ a. concerne les relations de famille ❑ b. concerne les règles relatives aux personnes et aux biens ❑ c. concerne les règles relatives aux obligations entre les personnes privées ❑ d. est une branche du droit privé 13 La règle de droit : ❑ a. s’applique à toutes les personnes qui sont dans la même situation ❑ b. s’applique à une situation ❑ c. s’applique aux personnes ❑ d. n’est pas toujours sanctionnée 15 La règle de droit : ❑ a. est toujours sanctionnée ❑ b. nécessite des poursuites pour être sanctionnée ❑ c. est sanctionnée par les personnes ❑ d. est sanctionnée s’il y a un recours par un représentant de l’État 2. Les branches du droit Rattachez les notions aux différentes branches du droit : (Droit commercial / Droit fiscal / Droit civil / Droit administratif / Droit pénal / Droit de la sécurité sociale / Droit constitutionnel / Droit du travail) Notions Branches du droit L’adoption Les successions La nomination d’un recteur d’académie Une escroquerie La copie illégale d’un film avant sa sortie en salle La publication d’une correspondance privée Le congé maternité Les élections du Président de la République Les congés payés Le remboursement d’une dette La mise en liquidation d’une société Le barème de l’impôt La gestion des biens d’un enfant mineur Le licenciement d’un salarié La sanction d’un fonctionnaire La création d’une société anonyme La contestation d’un arrêté municipal MAT 171 & INF 161 Fiche TD O1 2022-2023 3 Le versement des allocations familiales 3. Les fonctions du droit Tableau à compléter Précisez les fonctions du droit de chacune des dispositions suivantes Tout enfant né au Cameroun de parents étrangers à la notionalité camerounaise à sa naissance Code civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée Code du travail : Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement […] Code civil : Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer VRAI / FAUX Propositions V F Le droit subjectif est composé des droits applicables à une personne Le droit objectif est une règle appliquée à une situation Le droit constitutionnel fait partie du droit public Le droit civique fait partie du droit privé Le droit du travail est une branche du droit privé Un enfant de parents étrangers qui vit au Cameroun ne pourra pas avoir la nationalité camerounaise Le droit international s’applique aux individus étrangers au Cameroun Une personne dont seule la mère est camerounaise n’est pas camerounaise Les litiges dans lesquels intervient une personne publique relèvent du droit public Le droit s’intéresse aux situations juridiques Le droit du travail s’applique à toutes les personnes qui travaillent Dispositions Fonctions du droit Code civil : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements MAT 171 & INF 161 Fiche TD O1 2022-2023 4 Réparation du dommage causé MAT 171 & INF 161 Fiche TD O1 2022-2023 5 La fonction du domicile C’est un des principaux critères de compétence territoriale des juridictions. C’est également le lieu qui détermine le lieu d’accomplissement de certains actes juridiques tels que le mariage. Il sert également pour déterminer le lieu d’application de mesure de publicité légale. C’est encore le lieu où doivent être signifiés les actes de procédure. C’est enfin le lieu où doit se rendre le créancier d’une dette. Le complément du domicile : la résidence C’est le lieu où une personne demeure de façon durable. A la différence du domicile, il n’y a ici aucun élément intentionnel. L’autre différence avec le domicile est que l’on peut avoir plusieurs résidences. Lorsque le domicile d’une personne ne peut être déterminé, la résidence lui supplée, notamment en matière de compétence juridictionnelle. D’une manière générale, par souci de réalisme, par volonté de prendre en compte la réalité des faits, la résidence tend, en droit, à remplacer le domicile. Les personnes protégées La protection juridique des majeurs La tutelle La tutelle permet de protéger une personne atteinte d’une altération importante de ses facultés mentales au moyen de la représentation. La personne sous tutelle ne peut plus accomplir seul des actes juridiques, elle doit être représentée par son tuteur. Pour les actes les plus graves, elle doit être représentée par son tuteur après intervention du conseil de famille ou du juge des tutelles. La tutelle s’ouvre par une décision du juge des tutelles, sur requête de la personne qu'il y a lieu de protéger, de son conjoint s’ils vivent toujours ensemble, de ses ascendants, de ses descendants, de ses frères et sœurs, du curateur ou du ministère public. La curatelle C’est une mesure moins radicale que la tutelle. Elle s’applique lorsque la personne subit une altération de ses facultés mentales qui nécessite qu’elle soit conseillée et surveillée. L’ouverture et la clôture de la curatelle se passent exactement de la même manière que pour la tutelle. L’incapacité des mineurs Le mineur est la personne âgée de moins de 21 ans en droit civil. Il est frappé d’une incapacité d’exercice. Toutefois, le mineur peut être émancipé. L’émancipation va lui permettre d’acquérir la capacité d’un majeur. L’émancipation est de plein droit lorsqu’un mineur se marie. L’émancipation peut être prononcée s’il existe de justes motifs et qu’elle est demandée l’un des parents ou le conseil de famille. L’émancipation met fin à l’autorité parentale ainsi qu’à l’administration légale ou la tutelle. Le mineur acquiert la capacité d’un majeur à quelques exceptions près (ainsi, l’autorisation des parents est toujours nécessaire pour le mariage, l’exercice du commerce reste interdit…). Pour tous les autres actes, le mineur doit en principe être représenté en raison de son incapacité d’exercice. Les représentants légaux du mineur sont en principe les titulaires de l’autorité parentale. Lorsque les deux parents exercent l’autorité parentale, on est alors dans une MAT 171 & INF 161 Fiche TD O1 2022-2023 6 situation d’administration légale pure et simple. Lorsqu’un seul des parents exerce l’autorité parentale, c’est une administration légale sous contrôle judiciaire. Enfin, le mineur peut également être soumis au régime de la tutelle Cas pratique : Mme X va se marier dans une semaine avec M. Y Elle est enceinte d’une fille. uploads/S4/fiche-td-01-inf-161.pdf