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Présentation du droit du travail QCM 01.01 1. A ; B ; C Faux ; D Vrai 2. A Faux

Présentation du droit du travail QCM 01.01 1. A ; B ; C Faux ; D Vrai 2. A Faux ; B Vrai La partie législative est numérotée en L. 3. A ; B Faux ; C Vrai Les enseignants de l’enseignement public relèvent d’un statut spécifique notamment lié à la fonction publique.Les experts comptables libéraux sont des travailleurs indépendants et ne sont pas soumis au Code du travail. 4. A ; B Vrai L’ensemble des dispositions conventionnelles des branches est négocié par les partenaires sociaux.Par ailleurs, les partenaires sociaux sont associés à leurs projets ou propositions de loi. 5. A Vrai ; B ; C Faux QCM 01.02 1. A Vrai ; B Faux Les juges français peuvent directement faire référence dans leurs décisions aux conventions de l’OIT. 2. A Faux ; B Vrai Les dispositions de l’Union européenne s’intègrent directement dans la hiérarchie des normes françaises. 3. A Faux ; B Vrai Contrairement à la modification du règlement intérieur, l’employeur n’a pas à informer l’inspection du travail pour dénoncer un usage. Il doit suivre la procédure suivante : – Information consultation du CSE – Information individuelle des salariés concernés – Respect d’un délai de préavis entre le moment où l’information aux salariés concernés est donnée et la date de fin de l’usage. 4. A Faux ; B Vrai Le principe de faveur (disposition plus favorable que la loi ou l’accord de branche) permet à l’accord d’entreprise de déroger à des dispositions supérieures. 5. A Faux ; B Vrai Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l’employeur. Ce dernier doit toutefois le soumettre au CSE pour avis. GRP : New_expertise_xml JOB : DCG03_Droit_social DIV : WEB_mp-corriges_groupes p. 1 folio : 1 --- 25/4/019 --- 13H56 1 Corrigés Corrigés EXO 01.03 1. Résumer les faits et la procédure. 2. Justifier la décision de la Cour de cassation. Résumé des faits : M. X, salarié de la société Chiaradia a été déclaré inapte par le médecin du travail. Il a été licencié pour inaptitude physique le 22 mai 2008. Procédure : À la suite de son licenciement, M. X a souhaité bénéficier d’un rappel de salaire sur le paiement de prime exceptionnelle et de prime de fin d’année. La Cour d’appel a refusé de faire droit à sa demande. M. X s’est pourvu en cassation. Motifs du pourvoi : Selon le salarié, le caractère de fixité d’une prime constituant un usage porte sur ses conditions de détermination, ce qui n’est pas exclusif d’une part de variabilité Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif la prime exceptionnelle et la prime de fin d’année ne constituaient pas un usage. En effet, elles ne répondaient pas aux critères de reconnaissance de l’usage et notamment celui de fixité. En effet, la jurisprudence reconnaît l’existence d’un usage d’entreprise si trois critères cumulatifs sont remplis : – La constance : la répétition dans le temps – La fixité : les modalités de calcul de l’usage sont identiques – La généralité : tous les salariés ou une partie des salariés faisant partie d’un même groupe en bénéficient – En l’occurrence, le caractère variable des primes notamment dans leurs modalités de calcul, remettait en cause le critère de fixité. En conséquence, l’usage ne pouvait pas être reconnu. GRP : New_expertise_xml JOB : DCG03_Droit_social DIV : WEB_mp-corriges_groupes p. 2 folio : 2 --- 25/4/019 --- 13H56 CORRIGÉS 2 Les contrôles de l’application du droit du travail et le contentieux de la relation de travail EXO 02.01 1. Justifier la compétence du tribunal correctionnel dans cette affaire. À la suite d’un contrôle, l’inspecteur du travail a établi un procès-verbal constatant le défaut d’affichage et d’enregistrement des heures de travail. Il a effectué une contre-visite mais n’a pu à cette occasion contrôler la réalité du temps de travail des salariés. L’inspecteur du travail n’a pas pu exercer sa mission, ce qui constitue le délit d’obstacle aux missions de l’inspecteur du travail, pour lequel l’employeur est poursuivi devant le Tribunal correctionnel. 2. Quelle est la position de la cour d’appel de Caen ? Devant le Tribunal correctionnel, M. X, employeur a été reconnu coupable. La cour d’appel infirme ce jugement, estimant qu’il n’apparaît pas que M. X ait opposé un refus ou un obstacle aux missions de l’inspecteur du travail. Selon la Cour, il a été négligent, ce qui ne permet pas de démontrer son intention de faire obstacle aux missions de l’inspecteur. 3. Analyser la décision de la Cour de cassation. La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. Elle estime que M. X avait fait l’objet de multiples rappels de permettre le contrôle des heures dans l’entreprise par l’inspecteur du travail. Cette multitude de rappels ne permet pas de démontrer l’absence d’intention, comme l’avait estimé la cour d’appel. EXO 02.02 Que peut décider le bureau de conciliation et d’orientation ? Le demandeur et le défendeur doivent être présents ou représentés devant le BCO. En cas d’absence sans motif légitime, le BCO a trois possibilités : – juger l’affaire si le défendeur le demande, à condition qu’il ait transmis tous ses éléments au demandeur ; – renvoyer l’affaire en bureau de jugement ; – mettre fin à l’instance (caducité). – Le salarié risque donc en cas d’absence sans motif légitime qu’il soit mis fin à la procédure. GRP : New_expertise_xml JOB : DCG03_Droit_social DIV : WEB_mp-corriges_groupes p. 3 folio : 3 --- 25/4/019 --- 13H56 Corrigés CORRIGÉS 3 Règles communes aux contrats de travail EXO 03.01 Comparez les contrats d’entreprise, de mandat, de travail, de société. L’élément essentiel qui permet de comparer ces contrats est l’existence ou non du lien de subordination. Contrat Définition Caractère distinctif De travail Contrat par lequel une personne s’engage à exécuter au profit d’une autre personne, et sous sa subordination, un travail moyennant rémunération. La subordination juridique est le critères décisif du contrat de travail. Il s’agit de l’exécution du contrat sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et de directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. De mandat Le mandataire (dirigeant social par exemple) effectue des actes juridiques au nom et pour le compte du mandat Le mandataire dispose, dans l’exercice de sa mission, d’une indépendance incompatible avec l’existence de tout lien de subordination. De société Les associés conviennent de mettre quelque chose en commun dans la perspective de partager les bénéfices pouvant en résulter Les associés agissent sur un pied d’égalité pour une œuvre commune, c’est l’affectio societatis et partagent aussi bien les bénéfices que les pertes. Cet élément est à l’opposé du lien de subordination. D’entreprise L’entrepreneur exécute un travail pour le compte du maître d’ouvrage, moyennant un prix convenu L’entrepreneur jouit d’une indépendance totale à l’égard du maître de l’ouvrage dans l’exécution de son travail. Il perçoit en général une rémunération forfaitaire. Il assume les risques de son activité. Il est tenu d’une obligation de résultat. Il n’y a donc pas de lien de subordination. EXO 03.02 Indiquez la nature de chaque contrat décrit ci-dessus. a – Contrat de travail, existence d’un lien de subordination (dans le cadre d’un service organisé) s’il reçoit par ailleurs des directives, l’existence d’un service organisé ne suffisant pas à établir à lui seul le lien de subordination. Il n’est qu’un indice qui doit être complété par d’autres éléments. b – Contrat de travail : existence d’un lien de subordination, (dans le cadre d’un service organisé) s’il reçoit par ailleurs des directives. c – Contrat de travail : existence d’un lien de subordination, soumission à des consignes et à des directives. GRP : New_expertise_xml JOB : DCG03_Droit_social DIV : WEB_mp-corriges_groupes p. 4 folio : 4 --- 25/4/019 --- 13H56 CORRIGÉS 4 EXO 03.03 Indiquez si ces clauses sont valables ou non. Justifiez votre réponse. La clause de mobilité n’est valable que si elle définit de façon claire et précise la zone géographique dans laquelle le salarié est susceptible de travailler. En l’espèce, 1. Cette clause n’est pas valable car elle ne définit pas avec précision la zone géographique applicable puisque cette dernière peut être étendue par la suite en fonction de nouveaux clients. Le salarié ne connaît pas cette zone au moment de son engagement. Ce n’est pas valable 2. La zone géographique n’est pas définie avec assez de précision. Cette clause n’est pas valable 3. Cette clause n’est pas valable car cela suppose que la zone pourra être étendue par la suite par la création de nouveaux établissements. Le salarié ne connaît donc pas avec précision la zone géographique au moment où il signe son contrat. EXO 03.04 Discrimination à l’embauche Indiquez dans les cas suivants s’il y a discrimination et les différents recours possibles éventuels. L’employeur ne peut pas rejeter la candidature d’un salarié pour des motifs discriminatoires, que les discriminations à l’embauche soient directes ou indirectes. Les motifs discriminatoires interdits sont énumérés par la loi. Il s’agit notamment de l’origine, du sexe, mœurs, orientation sexuelle, âge, situation de famille, caractéristiques génétiques, appartenance ou uploads/S4/ corriges-1-fichier.pdf