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LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Une priorité à restaurer Rapport public thématiq

LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Une priorité à restaurer Rapport public thématique Janvier 2022  Le droit au logement opposable - janvier 2022 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes Sommaire PROCÉDURES ET MÉTHODES .................................................... 5 SYNTHÈSE ........................................................................................ 9 RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS ...................... 15 INTRODUCTION............................................................................ 23 CHAPITRE I UN DROIT DONT L’EFFECTIVITÉ SE DÉGRADE ........................................................................ 27 I - UN DROIT TOUJOURS PLUS SOLLICITÉ ET DAVANTAGE ACCORDÉ ............................................................. 27 A - Des demandes en hausse .............................................................. 27 B - Un taux de reconnaissance en progression ................................... 29 C - Des requérants aux profils variés ................................................. 30 II - UNE APPLICATION DES DÉCISIONS INSATISFAISANTE ....................................................................... 31 A - Des délais de relogement trop souvent supérieurs à ceux fixés par la loi ............................................................................................. 31 B - Près d’un quart des ménages reconnus éligibles en attente d’un relogement ................................................................................. 33 C - Des relogements réalisés dans le seul parc social, aux possibilités restreintes ................................................................. 35 III - UNE HAUSSE DES CONDAMNATIONS DE L’ÉTAT POUR CARENCE ........................................................................... 36 A - Le poids des condamnations pour carence d’offre adaptée de logement ........................................................................................ 37 B - Un contentieux indemnitaire en hausse ........................................ 39 CHAPITRE II LES CAUSES MULTIPLES D’UN ENLISEMENT À BAS BRUIT .................................. 43 I - L’ACCUMULATION DES PRIORITÉS D’ACCÈS AU LOGEMENT SOCIAL, CAUSE DE DÉVALORISATION DE LA PRIMAUTÉ DU DALO...................................................... 43 A - Un allongement continu de la liste des catégories de publics prioritaires pour l’accès au logement social ...................... 44 B - Une cotation des demandes de logements sociaux porteuse de risques pour le Dalo ...................................................................... 46 Le droit au logement opposable - janvier 2022 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes COUR DES COMPTES 4 II - UN EFFORT DE RELOGEMENT ENCORE EXCESSIVEMENT CONCENTRÉ SUR L’ÉTAT ...................... 49 A - Un déficit de suivi des obligations de relogement de l’État ......... 49 B - Des obligations légales de relogement non respectées par les partenaires de l’État ................................................................ 51 C - Des leviers d’actions non mobilisés ............................................. 57 III - DES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ À RÉVISER.................. 58 A - Des critères d’éligibilité multiples ............................................... 59 B - Une articulation avec le droit commun souvent imprécise .......... 62 C - Des stratégies d’évitement du Dalo à contrecarrer ....................... 63 IV - UN RENFORCEMENT DES COMED À PARFAIRE ........ 66 A - Un rôle crucial ............................................................................. 67 B - Une composition élargie, une structure qui demeure fragile ........ 68 C - Des pratiques encore trop souvent disparates .............................. 71 V - UN ACCOMPAGNEMENT INSUFFISANT DES MÉNAGES............................................................................... 73 CONCLUSION GÉNÉRALE ......................................................... 79 ANNEXES ........................................................................................ 83 RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES CONCERNÉS .................................................................................. 93  Le droit au logement opposable - janvier 2022 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes Procédures et méthodes En application de l’article L. 143-6 du code des juridictions financières, la Cour des comptes publie chaque année un rapport public annuel et des rapports publics thématiques. Ces travaux et leurs suites sont réalisés par l’une des sept chambres que comprend la Cour ou par une formation associant plusieurs chambres et/ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes. Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activité de la Cour ainsi que des chambres régionales et territoriales des comptes, donc aussi bien l’exécution de leurs contrôles et enquêtes que l’élaboration des rapports publics : l’indépendance, la contradiction et la collégialité. L’indépendance institutionnelle des juridictions financières et l’indépendance statutaire de leurs membres garantissent que les contrôles effectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation. La contradiction implique que toutes les constatations et appréciations faites lors d’un contrôle ou d’une enquête, de même que toutes les observations et recommandations formulées ensuite, sont systématiquement soumises aux responsables des administrations ou organismes concernés ; elles ne peuvent être rendues définitives qu’après prise en compte des réponses reçues et, s’il y a lieu, après audition des responsables concernés. Sauf pour les rapports réalisés à la demande du Parlement ou du Gouvernement, la publication d’un rapport est nécessairement précédée par la communication du projet de texte que la Cour se propose de publier aux ministres et aux responsables des organismes concernés, ainsi qu’aux autres personnes morales ou physiques directement intéressées. Dans le rapport publié, leurs réponses sont présentées en annexe du texte de la Cour. Le droit au logement opposable - janvier 2022 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes COUR DES COMPTES 6 La collégialité intervient pour conclure les principales étapes des procédures de contrôle et de publication. Tout contrôle ou enquête est confié à un ou plusieurs rapporteurs. Le rapport d’instruction, comme les projets ultérieurs d’observations et de recommandations, provisoires et définitives, sont examinés et délibérés de façon collégiale, par une formation comprenant au moins trois magistrats. L’un des magistrats assure le rôle de contre- rapporteur et veille à la qualité des contrôles. La Cour des comptes a inscrit à la programmation de ses travaux pour l’année 2021 la réalisation d’une enquête de suivi du contrôle qu’elle avait réalisé sur la mise en œuvre du droit au logement opposable entre 2010 et 2015. Ce contrôle avait donné lieu à un référé du Premier président de la Cour des comptes adressé à la ministre chargée du logement le 23 décembre 2016 et rendu public le 9 mars 2017. Cette nouvelle enquête a été conduite par la cinquième chambre. Le lancement des travaux a été notifié aux administrations, collectivités, organismes publics et privés (bailleurs sociaux, notamment) concernés par lettres en date des 5 janvier et 10 mars 2021. L’enquête a porté sur l’ensemble de la période de mise en œuvre du Dalo, depuis le 1er janvier 2008 jusqu’à aujourd’hui, tout en réalisant un focus particulier sur la période la plus récente. Les données principales sont arrêtées au 21 février 2021. Tout en retenant une approche nationale, l’enquête s’est nourrie des échanges avec les acteurs de la mise en œuvre du droit au logement opposable de huit territoires : quatre départements d’Île- de-France (Paris, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Hauts-de- Seine), le Rhône, la Haute-Garonne, les Bouches-du-Rhône et l’Eure-et-Loir. Des échanges approfondis ont également eu lieu avec la direction régionale et interdépartementale à l’hébergement et au logement (Drihl) d’Île-de-France.  Le droit au logement opposable - janvier 2022 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes PROCÉDURES ET MÉTHODES 7 Le projet d’observations définitives fondant le présent rapport a été délibéré, le 15 octobre 2021, par la collégialité de la cinquième chambre, dans une formation présidée par Mme Démier et composée de MM. Hayez, Berthomier, Cabourdin, Giannesini, Duguéperoux, Champomier, conseillers-maîtres, de M. Brottes, conseiller-maître en service extraordinaire, de M. Garrigue-Guyonnaud, rapporteur extérieur et de Mme Fenech, vérificatrice, en tant que rapporteurs de l’enquête et en tant que contre rapporteur, M. Denis Berthomier, conseiller maître. Le comité du rapport public et des programmes de la Cour des comptes, composé de M. Moscovici, Premier président, Mme Camby, rapporteure générale du comité, MM. Morin et Andréani, Mme Podeur, MM. Charpy, Gautier, Mme Demier et M. Bertucci, présidents de chambre, MM. Martin, Meddah, Lejeune et Advielle, Mmes Bergogne et Renet, présidents de chambre régionale des comptes, ainsi que Mme Hirsch, Procureure générale, a été consulté sur le rapport le 25 novembre 2021. Le Premier président en a approuvé la publication le 21 janvier 2022. Les rapports publics de la Cour des comptes sont accessibles en ligne sur le site internet de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes : www.ccomptes.fr. Ils sont diffusés par La Documentation Française. Le droit au logement opposable - janvier 2022 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes Le droit au logement opposable - janvier 2022 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes Synthèse Instauré par la loi du 5 mars 2007, le droit au logement opposable (Dalo) constitue pour les requérants un recours ultime face à des difficultés graves de logement. Il vise à confier à l’État l’obligation de loger ou de reloger de façon prioritaire et urgente les ménages qui y sont reconnus éligibles. Si l’État est seul débiteur de ce droit, les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et Action Logement ont l’obligation de contribuer à l’effort de relogement. Sept critères sont susceptibles de conférer l’éligibilité au Dalo : - l’absence de domicile ; - la menace d’une expulsion sans solution de relogement ; - l’hébergement dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois, ou dans un logement de transition ou un logement foyer depuis plus de 18 mois ; - le fait d’être logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre et dangereux ; - le fait d’être logé dans un logement non décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap ; - le fait d’être logé dans un logement suroccupé, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap ; - le fait d’avoir demandé un logement social depuis un délai « anormalement long ». L’offre de logement formulée par l’État doit être « adaptée » au sens de la uploads/S4/ cour-des-comptes-le-droit-au-logement-opposable-dalo-janvier-2022.pdf