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21/05/2017 1 Introduction au droit de commerce Préparé par Professeur H.ECHCHAR

21/05/2017 1 Introduction au droit de commerce Préparé par Professeur H.ECHCHARYF 1 Elaboré par Mr ECHCHARYF Introduction générale au droit 2 Elaboré par Mr ECHCHARYF Axe I: 21/05/2017 2 Qu'est-ce que le droit ? Le droit régit la vie des Hommes. Les règles de droit sont destinées à régir les rapports humains. Le droit régit les rapports économiques, les rapports des individus avec l’Etat, les rapports des Etats entre eux. Partout où il y a une société, il y a du droit. Un phénomène vivant. Les règles naissent, vivent, meurent, évoluent dans leur contenu, parce que la société et les hommes évoluent. 3 DROIT Droit objectif Droits subjectifs 4 21/05/2017 3 Droit objectif • Ensemble de règles juridiques destinées à organiser la vie en société. Droits subjectifs • les droits dont une personne est titulaire, Le droit, pris dans son sens subjectif, désigne une prérogative accordée à telle ou telle personne (droit de propriété, droit de vote, droit de grève). complémentarité complémentarité 5 Obligatoire Générale Permanente Les caractères de la règle de droit 6 21/05/2017 4 • La règle de droit doit être respectée pour pouvoir jouer son rôle d'organisation de la société Obligatoire 7 • S'applique à toutes les personnes qui forment le corps social (générale et impersonnelle). Générale 8 21/05/2017 5 Garantie contre l'arbitraire, contre la discrimination Régit des situations et non pas des cas particuliers. Distinction des autres normes juridiques( décision émanant d’une administration publique n'est pas une règle de droit ). 9 • Application constante pendant son existence. Elle a vocation à régir l'avenir, à durer un certain temps. Elle n’est pas éternelle : elle a un début et une fin. Permanente 10 21/05/2017 6 DROIT PUBLIC DROIT PRIVE LES MATIERES DU DROIT 11 DROIT PUBLIC Régit les rapports de droit dans lesquels interviennent l'Etat (ou une autre collectivité publique) et ses agents. Le droit public régit l'organisation de l'Etat ainsi que les rapports avec les particuliers. Droit constitutionnel - Droit administratif –Droit des finances publiques – droit fiscal -Droit des libertés publiques 12 21/05/2017 7 DROIT PRIVE Régit les rapports entre particuliers et assure prioritairement la sauvegarde des intérêts individuels. Droit civil (mariage-divorce-droit des obligations et des contrats - responsabilité civile) . Droit des affaires 13 DROIT INTERNATIONAL DROIT INTERNE LES MATIERES DU DROIT 14 21/05/2017 8 DROIT INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVE DROIT INTERNATIONAL PRIVE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 15 DROIT INTERNATIONAL PRIVE DROIT INTERNATIONAL PRIVE • Rapports des particuliers entre eux lorsqu'il existe un élément étranger. Ex. : un divorce entre un français et une marocaine, mariés en Allemagne et domiciliés en France, peuvent- ils divorcer et si oui, selon quelles règles? DROIT INTERNATIONAL PUBLIC DROIT INTERNATIONAL PUBLIC • Droit des gens, contient les règles applicables dans les rapports des Etats entre eux et définit l'organisation, le fonctionnement, la compétence et les pouvoirs des organisations internationales (Ex. : O.N.U.). Conflits de lois Conflits de lois 16 21/05/2017 9 DAHIRS DECRETS ARRETES MINISTERIELS Décisions royales du souverain Actes réglementaires du chef de gouvernement Textes réglementaires des membres du gouvernement Règlements 17 FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOI NAISSANCE ENTREE EN VIGUEUR DECES ABROGATION 18 21/05/2017 10 PROMULGATION • La promulgation des lois est un acte ordonnant l'exécution de la loi . Cette décision appartient au ROI qui a seul le pouvoir de promulguer les lois. PUBLICATION • A partir de cette publication, "Nul n'est censé ignorer la loi". Cette publication est faite au bulletin Officiel. L'exigence est absolue pour les lois et décrets et pour les traités dûment ratifiés. Entrée en vigueur de la loi 19 Abrogation de la loi Le nouveau texte abroge les dispositions antérieures. Les dispositions du texte nouveau sont incompatibles avec celles des textes antérieurs et anciens. 20 21/05/2017 11 Non rétroactivité de la loi Non application de la loi à des faits antérieurs à sa publication Situation juridique créée et terminée Application de la nouvelle loi pour l’avenir Application de la nouvelle loi aux faits et actes postérieurs à sa publication Situation juridique créée postérieurement à la loi Application de loi dans le temps 21 Organisation judiciaire Juridiction de droit commun Juridiction spécialisée Tribunal de première instance Cour d’appel Tribunal de commerce Cour d’appel de commerce Tribunal administratif Cour d’appel administrative Juridiction des mineurs Tribunal militaire permanent des F.A.R Juridictions communales et d'arrondissements 21/05/2017 12 a été créée par un Dahir du 27 septembre 1957, siège à Rabat Cour suprême Contrôle l’application des règles de droit par l’ensemble des juridictions sur tout le territoire national Assure l’unité de la jurisprudence Introduction au droit commercial 24 Elaboré par Mr ECHCHARYF Axe II: 21/05/2017 13 Droit commercial Toutes les règles spécifiquement applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité ou de la gestion de leur fortune commerciale S’adresse aux professionnels; aux gens du métier Notion d’une activité commerciale 25 Elaboré par Mr ECHCHARYF 26 Achat de meubles corporels ou incorporels. Location de meubles corporels ou incorporels Achat d' immeubles en vue de les revendre en l' état ou après transformation Recherche et l' exploitation des mines et carrières Activité industrielle ou artisanale Que signifie une activité commerciale? 26 Elaboré par Mr ECHCHARYF Art: 6 Loi 15-95 21/05/2017 14 27 Transport Banque, le crédit et les transactions financières Opérations d' assurances Courtage, la commission et toutes autres opérations d' entremise Exploitation d' entrepôts et de magasins généraux Que signifie une activité commerciale? Vente aux enchères publiques Postes et télécommunications Art: 6 Loi 15-95 27 Elaboré par Mr ECHCHARYF 28 Imprimerie et l' édition quels qu'en soient la forme et le support Bâtiment et les travaux publics Bureaux et agences d' affaires, de voyages, d' information et de publicité Fourniture de produits et services Organisation des spectacles publics Que signifie une activité commerciale? Distribution d' eau, d' électricité et de gaz Art: 6 Loi 15-95 28 Elaboré par Mr ECHCHARYF 21/05/2017 15 Droit de commerce La loi 15-95 Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1° août 1996) Régi Promulguée Modifié et complété La loi 24-04 Promulguée Dahir n° 1-06-170 du 22 novembre 2006 29 Elaboré par Mr ECHCHARYF Régit Actes de Actes de commercecommerce CommerçantsCommerçants Art: 1 Loi 15-95 30 Elaboré par Mr ECHCHARYF 21/05/2017 16 Sources du droit commercial Axe III: 31 Elaboré par Mr ECHCHARYF La loi Droit civil Coutume et usage Convention internationale Les sources du droit commercial Art: 2 Loi 15-95 Sources directes 32 Elaboré par Mr ECHCHARYF 21/05/2017 17 La loi Code de Commerce Autres textes Livre I: Le commerçant Livre II: Le fonds de commerce Livre III: Les effets de commerce Livre IV: Les contrats commerciaux Livre V: Les difficultés de l’entreprise Code de la famille Code de procédure civile D.O.C Droit des sociétés Code bancaire 33 Elaboré par Mr ECHCHARYF Coutume et usage Usages commerciaux comblant des vides laissés volontairement par le législateur Usages et coutumes de commerce à l’encontre d’une solution législative Secundum legem Contra legem 34 Elaboré par Mr ECHCHARYF 21/05/2017 18 Convention Internationale Soit conférer aux nationaux des états contractants des droits en principe refusés aux étrangers Soit c’est les conventions qui règlent les conflits de loi et déterminent la loi applicable pour tel type de litige 35 Elaboré par Mr ECHCHARYF La doctrine La jurisprudence Les sources du droit commerciale: Sources indirectes 36 Elaboré par Mr ECHCHARYF 21/05/2017 19 Lois ou décisions rendues par les juridictions Sens et portée des lois et décisions judiciaires à travers des raisonnements suivis Moyens techniques employés pour parvenir à en démontrer les résultats et les implications à venir. L’analyse La recherche L’examen Cet examen critique conduit parfois la doctrine à proposer des réformes Le législateur restant entièrement libre d’y réserver une suite favorable ou au contraire de les ignorer puisque la doctrine est dénuée de tout caractère obligatoire La doctrine 37 Elaboré par Mr ECHCHARYF La jurisprudence en matière commerciale Ensemble des décisions rendues par les juridictions de commerce l’habitude d’une juridiction de statuer dans un certain sens raisonnable Même problème de droit commercial Question juridique identique en matière commerciale 38 Elaboré par Mr ECHCHARYF 21/05/2017 20 Critères de formation d'une jurisprudence en matière commerciale • à la fermeté du principe • à la nature de la juridiction ayant rendu la décision Formulation de la décision • la répétition d'une décision Constance de la décision • la jurisprudence n'aurait pas sa valeur sans la reconnaissance de la communauté des juristes. Publicité de la décision 39 Elaboré par Mr ECHCHARYF Spécificité du droit de commerce Axe IV: 40 Elaboré par Mr ECHCHARYF 21/05/2017 21 Les spécificités du droit commercial Liberté de preuve Solidarité en matière commerciale Capacité commerciale Compétence des juridictions commerciales 41 Elaboré par Mr ECHCHARYF La liberté de preuve « En matière commerciale la preuve est libre » Art: 334 Loi 15-95 42 Elaboré par Mr ECHCHARYF 21/05/2017 22 La liberté de preuve Le droit civil exige en principe la preuve par écrit En matière commerciale, tous les modes de preuve et cela quelle que soit la valeur de l'acte L'existence de tous les actes juridiques Les écrits quelconques, des documents uploads/S4/ cour-de-droit-comercial.pdf