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Difficultés des entreprises Bibliographie Droit marocain : Elhamouni Abd Eljali

Difficultés des entreprises Bibliographie Droit marocain : Elhamouni Abd Eljalil : Les difcultés des entreprises : essai d’analyse des dispositions légales des tribunaux marocains Édition 2003 ; El Frouji Mohammed : les difcultés de l’entreprise et les procédures judiciaires de traitement de ces difcultés. Série des études juridiques Édition 2000. Sbai Ahmed Choukri : Traite de procédure, de prétention et de traitement des difficultés de l’entreprise Tome 2 1ère Édition 2000 Droit français : Coquelet Marie Laure : instrument de paiement et de crédit : éditions Dalloz Petel Philippe: procédure collective: Dalloz 4ème édition 2005 Roussel Golle Philippe: reforme du droit des entreprises en difculté par la loi de la sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 : Edition Libec 2005 Loi: Livre 5 du code de commerce promulgué par le dahir du 1 er août 1996 et la loi française sur la sauvegarde des entreprises du 25 juillet 2005 1 Difficultés des entreprises Introduction : e droit des difcultés de l’entreprise est régi par le livre 5 du nouveau code de commerce sous l’appellation des difcultés de l’entreprise. Cette dénomination est récente et se substitue à celle jadis plus connue et plus traditionnelle de droit des faillites ou de droit des procédures collectives. L A l’origine, les procédures collectives étaient destinées à éliminer les commerçants défaillants, d’où l’expression « banqueroute » qui traduit l’aspect symbolique de l’exclusion, dans la mesure où le banc du commerçant visé était brisée, et on procédait à la répartition du produit de la réalisation des actifs entre les créanciers. Ensuite, une évolution dans le sens de moindre sévérité à l’égard du failli a fait jour. Ainsi, le droit actuel se caractérise par la volonté de venir en aide aux entreprises qui connaissent des difcultés pour assurer le paiement de leurs dettes. Ceci étant, on serait tenté de défnir le droit des difcultés de l’entreprises comme étant « l’ensemble des règles ayant pour objet de prévenir les difcultés de l’entreprise avant que sa situation ne soit sérieusement compromise ; d’organiser judiciairement son redressement lorsqu’elle est en situation de cessation de paiement, et enfn de procéder à sa liquidation judiciaire lorsque sa situation est irrémédiablement compromise ». Ainsi, le droit des entreprises en difcultés est plus large que celui de la faillite et de la liquidation judiciaire, qui était limité exclusivement aux commerçants en état de cessation de paiement ; On entend par là l’impossibilité de faire face aux dettes exigées. Le nouveau droit s’applique désormais à toute entreprise de droit privé. Celle-ci est défnie comme « un ensemble de moyen matériels et humains organisé en vue d’une certaine production dans le but de réaliser des bénéfces et de supporter les pertes ». Toutefois, il y’a lieu de souligner que le livre 5 du code de commerce ne s’intéresse pas à toute entreprise, mais seulement à celles précisées à l’article 560 du code de commerce ; à savoir tout commerçant, toute organisation ou toute société commerciale. De ce fait, cette procédure ne s’applique pas à toute entreprise agricole, ou à toute entreprise ayant pour objet une activité civile ainsi bien entendu qu’à toute entreprise commerciale qui a honorée ses dettes. Le nouveau droit des difcultés des entreprises s’inscrit dans le cadre d’une série de reformes entreprises par la Maroc afn de s’adapter aux grandes mutations socio-économiques intervenue aussi bien au plan national qu’au plan international. En efet, la libéralisation des marchés et la révolution technologique ont donné lieu au phénomène de la globalisation et de la mondialisation qui ont imposé la rénovation des institutions juridiques et traditionnelles, en vue de mettre en place un environnement juridique et judiciaire permettant aux 2 Difficultés des entreprises entreprises de mieux afronter les nouveaux défs d’une concurrence internationale. C’est dans ce sens que le législateur marocain a décidé de rompre avec l’archaïsme du système de la faillite et de la liquidation judiciaire. Un système qui avait été inventé par un créancier impayé et connu autrefois pour sanctionner le débiteur qui n’a pas honoré ses engagement et qui est en plus présumé de mauvaise foi , est condamné à des qui ont varié à travers les sicles et qui allaient de l’humiliation publique jusqu’à la prison, voire la peine capitale. Ainsi, le nouveau droit des difcultés de l’entreprise qui constitue une rupture totale avec l’ancienne législation revêt une importance à la fois économique et juridique. Sur le plan économique, il a répondu à une attente certaine du monde des afaires. Cela se traduit dans les statistiques judicaires : Alors que le droit de la faillite et de la liquidation judicaire n’a concerné qu’à peu près une centaine de commerçants pendant près d’un siècle d’application, celui des entreprises en difcultés a concerné rien que pour la ville de Casablanca plus de mille entreprises sur un peu plus de dix années de mise en œuvre. Au delà de ce nombre d’afaires traités judiciairement, il faut tenir compte des entreprises qui sans avoir tenu compte de leur paiement, connaissent des difcultés fnancières. Notons également que c’est tout un tissu industriel qui est concerné et dans certains secteurs économiques avec son cortège de licenciement et de dépeuplement que l’on relève les statistiques au 1er trimestre de 2005 : Dans le secteur de l’industrie, de textile et de cuivre, 82 entreprises étaient en difcultés fnancières dont la grande majorité se situait à Casablanca et à Fès. Dans le secteur de l’industrie agroalimentaire, 63 entreprises ont été mises en redressement et liquidation judiciaire dont la majorité se situait à Fès et à Dakhla. L’importance économique de la défaillance de l'entreprise se traduit aussi par la perte d’un grand nombre d’emplois et par l’immobilisation de sommes d’argent non négligeables dans le cadre des procédures. Ces considérations économiques expliquent les eforts que l’état déploie dans le but de réguler les fonctionnements des procédures collectives comme en témoigne le projet de modernisation de la législation commerciale et les juridictions de commerce au Maroc, réalisé avec la coopération de l’USAID. Quant à l’intérêt juridique du droit des difcultés des entreprises : il se traduit à plusieurs niveaux : en efet, du droit des difcultés des entreprises se constituent l’occasion ou se pose des questions extrêmement complexes sur le plan juridique, et qui sont au carrefour d’autre disciplines telles que le droit civile, la procédure civile, le droit des contrats, le droit pénal, le droit fscal, etc. L’ouverture d’une procédure d’une difculté de l’entreprise donne souvent lieu à une réfexion sur des questions relevant normalement du droit commun ou de législations spéciales. L’importance tant économique et juridique du droit des entreprises en difculté justife qu’il soit rappelé à titre introductif l’évolution de cette matière en droit marocain et en droit comparé : 3 Difficultés des entreprises Au Maroc, le droit des procédures collectives a connu trois étapes principales dans son évolution : La 1ère étape : concerne la phase avant le protectorat, où le droit applicable dans ce domaine était le droit musulman, ainsi le droit de la faillite était inspiré de l’époque de la charia. Dans ce système, toute personne dont l’actif n’arrivait pas à couvrir ses dettes était déclaré en état de faillite par le qadi. De ce fait, les biens de ces personnes étaient séquestrés et étaient frappée de faillite et dessaisis de l’administration de son patrimoine. C’est le qadi qui se chargeait de la gestion et de la liquidation des bien de l’insolvable. Le qadi bénéfciait ainsi de prérogatives très larges en matière de faillite dans la mesure où il déclarait l’ouverture de la procédure et qu’il poursuivait lui-même son déroulement. De ce fait il cumulait les fonctions dévolues actuellement au magistrat, au juge commissaire (magistrat et/ou syndic). Il est à souligner qu’en droit musulman, le domaine d’application de faillite était très étendu dans la mesure où il s’appliquait à toute personne insolvable indépendamment de sa qualité de commerçant, ou non. La 2ème étape : était marquée par la promulgation du 21 aout 1913 formant code de commerce. Ce texte s’était longuement inspiré de la législation française de l’époque sur la faillite et la liquidation judiciaire. Les deux procédures étaient voisines dans la mesure où une grande partie des dispositions légales étaient communes. Ce pendant, ces deux procédures diféraient au niveau du sort réservé au commerçant selon son degrés de responsabilité dans l’échec de l’entreprise : c’est ainsi que la faillite était applicable au commerçant failli malhonnête et de mauvaise foi, alors que la liquidation judicaire était réservée au commerçant honnête mais malchanceux dans les afaire. De ce fait, la liquidation judiciaire apparaissait comme une faillite adoucie. Le domaine d’application de ces deux procédures était limité exclusivement aux commerçants. Par ailleurs, ces derniers doivent être en état de cessation de paiement, c’est-à-dire en arrêt matériel de paiement et qui traduisait une situation irrémédiablement compromise. Dès lors que ces deux conditions sont réunies, le tribunal pouvait être saisi de trois manières : En 1er lieu : il peut être saisi d’ofce Propre initiative. En 2nd lieu : il peut être saisi par les créanciers impayés quelque soit le montant uploads/S4/ 53340eb8c0ff9-pdf.pdf