Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

COURS 4 : Nationalité et migrations p134-135 3-1 : Nationalité et immigrations

COURS 4 : Nationalité et migrations p134-135 3-1 : Nationalité et immigrations 3-1-1 : Nationalité et droits des étrangers Déclaration universelle des droits de l’homme « Tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité » (article 15 de la DUDH) « Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. » (Article 13 de la DUDH) 1.1. Un peu d’histoire Suite à la Seconde Guerre mondiale, avec les millions de déplacés qui n’avaient plus de nationalité appelés apatrides, une convention a été rédigée en 1954 en supplément à la convention du 28/07/1951 relative au statut des réfugiés. Aujourd’hui les demandeurs d’asile sont de plus en plus nombreux et cela provoque de vives polémiques dans la société. Les règles d’attribution de la nationalité française s’en sont trouvées affectées. Les droits des étrangers aussi, même pour l’accès à la santé. Le besoin en main d’œuvre pour l’armée ou pour l’économie a ouvert le droit à la nationalité. En 1889 la France souhaitant augmenter le nombre de ses soldats dans la perspective d’une nouvelle guerre avec L’Allemagne, elle a largement interprété le droit du sol. Lors de l’industrialisation de la France il a été fait appel à une main d’œuvre Immigrée. En 1974 suite au choc pétrolier, la France ferme ses frontières. Désormais pour immigrer il faut un titre de séjour, ou bénéficier du rapprochement familial. Au tournant du XXI° siècle le gouvernement français a adopté une conception restrictive pour des raisons à la fois économiques et idéologiques. 1.2. Le droit des étrangers • Ceux qui sont en situation régulière ont une protection juridique : ils peuvent séjourner sur le territoire français grâce à un visa, une autorisation de travail, un titre de séjour ou un titre du droit d’asile. • Ceux qui sont en situation irrégulière n’ont pas de protection juridique, ils sont dans l’illégalité mais en tant qu’êtres humains bénéficient de droits sociaux : accès à la santé, rémunération du travail, scolarisation des mineurs. Une certaine partie de l’opinion publique estime que cela encourage l’immigration illégale. Tel ou tel de ces statuts leur est donné par les organismes tels que l’OFPRA, la CNDA et par la Convention européenne des droits de l’homme : • L’OFPRA : l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, est un établissement public chargé de l’application des normes juridiques nationales et internationales relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié. • La CNDA : la Cour nationale du droit d’asile est une juridiction administrative spécialisée compétente pour connaître des recours formés contre les décisions de l’OFPRA. • La CEDH : traité international qui protège les droits de l’homme et les faits appliqués par une Cour européenne des droits de l’homme. C’est un dernier recours nationaux ont été épuisés. La cour rend des arrêts qui condamnent les Etats membres quand ils ne respectent pas la Convention européenne des droits de l’homme. Les migrants nécessitant une protection : apatrides, victimes de la traite, enfants non accompagnés, demandeurs d’asile déboutés du droit d’asile par l’OFPRA, peuvent faire appel à la CNDA puis après avoir épuisé tous les recours, ils peuvent s’adresser à la CEDH. 1.3. Le débat législatif en France Depuis 1980, 28 lois sur l’immigration et l’asile ont été adoptées en France. En 1993, les « Lois Pasqua » reflète un durcissement, mais le respect des règlements internationaux s’impose. La loi du 16/06/2011 avec 4 autres lois sur le droit des étrangers reflète cette idéologie de suspicion à l’égard des étrangers. La loi « Asile et immigration » a été promulguée le 10 septembre 2018. Les changements apportés par cette loi : • Pour les demandeurs d’asile : Elle met en place une procédure accélérée pour examiner la situation du demandeur. L’étranger ne dispose plus que de 90 jours au lieu de 120 d’où l’inquiétude des associations d’aide aux migrants. La durée de rétention des migrants en situation irrégulière est doublée, elle passe de 45 jours à 90 jours. • Pour les migrants illégaux Le délit de solidarité subsiste pour prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018 qui élève la fraternité au rang de valeur constitutionnelle. L’exemption des poursuites judiciaires était prévue en cas de lien de parenté ou de lien conjugal, de même lorsque l’acte de solidarité (conseils juridiques, prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux) n’avait pas donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte. Le texte étend l’exemption à l’aide à la circulation (transport des étrangers en situation irrégulière par les bénévoles et les associatifs) • Pour l’immigration « choisie » La loi prévoit d’ouvrir l’entrée en France des plus diplômés : c’est une immigration choisie. • Elle protège mieux les plus vulnérables La loi comprend des dispositions visant à améliorer la situation des victimes de violences conjugales ou familiales. En cas de condamnation d’êtres humains pourront bénéficier d’une carte de résident après cinq années de présence en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Les bénéficiaires de la protection subsidiaire (une protection complémentaire au statut de réfugié qui représente 42% des décisions d’accord OFPRA et CNDA en 2017) et les apatrides se voient accorder une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans et non plus un titre d’un an renouvelable par période de deux ans. Les enfants mineurs non accompagnés ayant obtenu une protection pouvaient demander la « réunification familiale » en faisant venir leurs parents. La loi étend cette possibilité aux frères et sœurs. • Débat au parlement et nouvelles mesures gouvernementales Un an après la loi, en octobre 2019, le gouvernement a demandé au Parlement un débat sans vote sur le droit des étrangers. Il en a tiré des dispositions nouvelles dans les directions suivantes (6 novembre 2019). • Ouverture aux talents et personnel utile à l’économie française (politique de quotas). * Des « objectifs quantitatifs ou des quotas » seront fixés pour « répondre aux besoins de main d’œuvre des entreprises » quotas et liste des métiers en tension débattus chaque année au Parlement à partir de 2020. *Attirer 500000 « étudiants étrangers » d’ici 2027 pour « accentuer notre rayonnement international » • Lutte contre l’immigration irrégulière et fermeté pour les fraudeurs. *Renforcer la lutte contre la fraude en matière d’immigration familiale (reconnaissance multiple de paternité….) même si « nous ne toucherons pas au regroupement familial » * En ce qui concerne l’aide médicale : Pour les immigrés arrivés avec un visa touristique, instauration d’un délai de 3 mois de résidence en France après expiration du visa pour accéder à l’Aide médicale d’Etat. Réduction de la couverture maladie à six mois après l’expiration du titre de séjour ou le rejet de la demande d’asile. Un certain nombre de soins et traitements non urgents ne seront plus pris en charge par l’AME. * Pour lutter contre la fraude, les caisses d’assurance maladie auront accès au fichier Visabio compilant les demandes de visas. La demande d’AME devra se faire sur comparution physique. * Pour les demandeurs d’asile, un délai de carence de trois mois est envisagé pour accéder aux soins pour éviter le détournement de la demande d’asile dans le seul but d’obtenir la prise en charge médicale. * Trois nouveaux centres de rétention administrative seront ouverts. * Améliorer l’accueil des réfugiés.16000 logements seront mobilisés pour les réfugiés en 2020. Pour les mineurs non accompagnés(MNA), dès l’âge de 16 ou 17 ans pourront demander que leur droit au séjour à la majorité soit examiné. * Le gouvernement place sa politique migratoire dans un contexte plus large d’aide aux pays en voie de développement 1.4. L’acquisition de la nationalité Depuis 1993, les règles d’attribution de la nationalité française sont inscrites dans le titre premier bis du Code civil, article 17 du Code civil. La France a signé mais n’a pas ratifié une convention européenne sur la nationalité (6/11/1997). A la naissance, pour être français il suffit que l’un des parents soit français (droit du sang), ou être né sur le territoire français (droit du sol). Pour acquérir la nationalité durée de résidence sur le sol français. • Par le « droit du sang » : est français tout enfant dont au moins l’un des deux parents est français • Par le « droit du sol » : un enfant né en France d’un parent étranger lui- même né en France est français de naissance (« double droit du sol »). Par la procédure de « naturalisation» : un étranger majeur, résidant habituellement sur le sol français depuis au moins cinq ans, peut demander à être naturalisé. Il doit justifier de son « assimilation à la communauté française » lors d’un entretien individuel. Celui-ci évalue sa bonne connaissance de la langue française, des droits et devoirs conférés par la nationalité française, de l’histoire, de la culture et de uploads/S4/ cours-4-du-chapitre-4-partie-2-2.pdf