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C. Le droit européen. Il y a plein d’institutions : la Cour Européenne des droi

C. Le droit européen. Il y a plein d’institutions : la Cour Européenne des droits de l’Homme et la l’Union Européenne. Il y a des traités européens (traité de la CEDH), juridiction européenne (ex : Cour européenne des droits de l’Homme). On s’intéresse à l’Europe d’un point de vue juridique. Beaucoup d’institutions, de normes, de textes, de choses différentes. Du point de vue juridique, on ne va pas s’intéresser au continent européen mais aux institutions qui sont juridiquement organisées. Il existe en droit au moins deux Europe. 1. La distinction des deux ordres. Les deux Europe sont : - L’UE : Elle a été instituée par le traité de Paris du 18 avril 1951, qui a donné naissance à la première CECA. La Cour de Justice s’appelle aujourd’hui la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJEU). Schéma 2 - L’Europe des droits de l’Homme : Schéma 1  Le Conseil de l’Europe (c’est une organisation intergouvernementale créée par un traité Londres du 5 mai 1949). Il regroupe 47 états membres, et est basé à Strasbourg. Ces états ont adopté le 4 novembre 1950 un texte « La Convention Européenne des Droits de l’Homme (Conv. EDH) ». (voir ci-dessous le schéma)  Le respect de cette Convention est garanti par une juridiction qu’on appelle « la Cour Européenne des Droits de l’Homme (EDH) ». Elle siège à Strasbourg. Elle peut être saisie par des particuliers mais à la condition naturellement de pouvoir invoquer une violation de l’un des droits consacrés par la Convention des droits de l’Homme mais aussi après avoir épuiser les voix de recours internes (tous les recours possibles ont été exploités en droit interne, être allé à la Cour de cassation). Elle choisit les affaires qu’elle choisit de traiter. Il n’y a pas de recours possible. Elle juge de la Convention européenne des droits de l’Homme dans des cas particuliers. Elle oppose systématiquement une personne à un État. La question qui lui ai toujours posé est formellement la même : est-ce que l’état défendeur a, par son droit, par ses juridictions juridiques, par ses textes, violé la Convention européenne des droits de l’Homme ? Elle ne se prononce que dans des cas particuliers. La Cour européenne des droits de l’Homme ne va pas juger qu’un droit, dans l’abstrait est contraire à la Convention. Elle va se poser la question : le droit tel qu’il a été appliqué au requérant, a provoqué concrètement une violation de la Cour Européenne des droits de l’Homme ? C’est une analyse ou un examen in concreto. Cet examen exprime l’idée que la Cour ne confronte pas le droit d’un état à l’abstrait, elle confronte l’application particulière à une personne donnée le texte en question. C’est ce résultat concret qui va confronter la personne à la Convention européenne des droits de l’Homme. Lorsqu’elle est saisie, elle se livre à un examen in concreto qui suit toujours les mêmes étapes. La 1ère question qu’elle va se poser c’est « quel est le droit mis en jeu ? Et est-ce qu’il y en a un ? », 2ème question : « est-ce qu’il y a eu une violation de ce droit ? », 3ème question : « est-ce que, par hasard, cette violation par l’état défendeur était justifiée ? », 4ème question, à supposer que les réponses étaient affirmatives, « Est-ce que cette justification est proportionnée ? ». Le fait pour l’état d’avoir porté atteinte, était-il proportionné au but estimé ? . Ce test de proportionnalité a été intégré par la Cour de cassation. Il présente le plus de difficultés. (voir ci-dessous le schéma) 1 Schéma 1 : Schéma 2 : 2 Europe des droits de l’Homme 1) Quel droit ? 2) Violation ? 3) Justifiée ? 4) Proportionnée ? Conseil de l’Europe (Traité de Londres 5/5/49) Si oui Cour EDH  in concreto Si oui Si oui 4/11/50 : Conv EDH Union Européenne Traité de Paris : 18/4/51  CECA Traité de Rome : 1957  CEE (6 États) Traité de Maastricht : 1992  UE (CECA & CEE) + L’Euro (1/1/02) Traité de Lisbonne : 2007  Supprimer le CECA & CEE, il n’existe plus que l’UE. L’UE a adopté une Charte des pouvoirs fondamentaux, contenu équivalent à la Convention EDH, mais pas identique. Cette charte a un texte ayant une même valeur juridique que les traités instituant l’UE et s’interprète de manière autonome par rapport à la Convention européenne des droits de l’Homme. En Europe il y a 2 textes fondamentaux : la Convention européenne des Droits de l’Hommes et la Charte des droits fondamentaux. Le premier est interprété et garanti par la Cour européenne des droits de l’Homme. Et le deuxième est surveillé par la Cour de Justice Union Européenne. Dans l’UE il y a : - Le droit primaire : constitué des traités fondamentaux de l’UE (il y en a 2 : le TUE (traité de l’Union européenne et le TFUE traité du fonctionnement de l’Union Européenne). Ces traités ont plusieurs utilités : il y a deux socles qui posent, qui sont les fondements de l’UE : la citoyenneté européenne qui va s’ajouter à la citoyenneté des états-membres.  Cette citoyenneté européenne a un double intérêt, elle a pour effet de conférer des droits politiques (se présenter aux élections municipales de tous les États européens) et elle confère le bénéfice de la protection diplomatique et consulaire (on peut se réfugier dans l’ambassade ou le consulat de n’importe quel état membre).  Les libertés fondamentales de circulation : (comment est défini le marché intérieur), espace dans lequel s’exerce des libertés de circulation, concerne les biens, les personnes, les marchandises, bien capitaux, auxquels on ajoute la liberté d’établissement (liberté des sociétés). En principe, on ne peut pas entraver la libre circulation des biens, des personnes etc. au sein du marché intérieur pour garantir une certaine concurrence de l’UE. La devise de l’UE est : « « « « « 3 Union Européenne JUDICIAIRE LEGISLATIF EXECUTIF Conseil Européen : sommet de chef d’états et de gouvernement, pouvoir d’impulsion, il donne la direction à prendre Parlement européen : basé à Strasbourg Cour de Justice de l’UE : basée à Luxembourg. Conseil de l’UE : réunion des représentants des gouvernements des états membres, réunion des ministres de l’UE, basé à Bruxelles. Commission européenne : comprend 28 commissaires, présidée par un président élue par le Conseil et approuvé par le gouvernement. Elle est basée à Bruxelles. - Le droit dérivé : droit qui est créé par l’UE elle-même. Elle a deux sources différentes :  Les règlements (de l’UE) : la même chose qu’une loi européenne, c’est un texte qui est voté et adopté par l’UE et qui va s’appliquer dans tous les états membres.  Les directives : ce sont des textes qui sont étiqueter par l’UE, dans lesquels sont fixer des objectifs à atteindre pour les états membres, chargent à ses états membres de déterminer ensuite les moyens de nature à atteindre ces objectifs. Cette étape se fait par une transposition des directives dans leur état national et dans la plupart des cas se fait par une loi de transposition. A. La loi Sens large : on assimile la loi à une règle de droit. La loi se définit comme l’ensemble des prescriptions juridiques abstraites et générales destinées à organiser la vie en société. La loi est synonyme de la règle de droit en général. Envisagé dans ces termes, la loi comprend alors la règle elle-même qui peut être écrite ou non, mais également la jurisprudence. Dans la Convention européenne des Droits de l’Homme ont fait référence à la loi. La Cour Européenne des Droits de l’Homme dit que cela renvoie à la définition matérielle et substantielle de la loi. Il faut prendre en compte la juridiction présente dans les textes et si elle est écrite ou non. Sens stricte/ Formel : La loi c’est le texte juridique voté par le Parlement. Il s’agit des lois ordinaires. Cf. Comment la loi est-elle votée ? : 4 Projet de loi A.N Texte (v.3) 5 Publication au JO AN/Sénat/AN/Sénat Texte (v.2) Débat + vote Loi Texte (v.finale) CMP Sénat Débat + vote Proposition de loi Promulgation Commission mixte paritaire : 7 députés et 7 sénateurs Cons. Constit ? En France, la loi a un statut particulier lié à notre histoire et en particulier au fait qu’elle a été un symbole de la Révolution. Ce statut a sensiblement évolué depuis 2 siècles. Au moment de la Révolution, la loi est perçue comme un symbole, elle est inscrite dans la DDHC de 1789 (Article 6) : « la loi est l’expression de la volonté générale ». Elle est également évoquée dans la Constitution du 3 septembre 1791 (Article 3) : « il n’y a point en France d’autorité supérieure à celle de la loi ». On voit s’exprimer deux choses fondamentales : - La loi exprime la volonté générale (elle exprime la volonté du peuple tout entier, qui a conquis sa souveraineté à l’occasion de la Révolution). La loi uploads/S4/ cours-audrey.pdf