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english law Etape 1 - Les professions juridiques Au Royaume-Uni Outre-Manche, o

english law Etape 1 - Les professions juridiques Au Royaume-Uni Outre-Manche, on distingue deux grandes catégories au sein des professions juridiques : Partagez vos cours Vous avez des Vous avez des Vous avez des Vous avez des cours? cours? cours? cours? Merci de les transmettre mais svp n'envoyez pas cours déja dispo sur int (commes MES cours ou de wikipedia),ou des documents word vides! Adresse email Adresse email Adresse email Adresse email Upload du Upload du Upload du Upload du cours cours cours cours * * * * Moteur de recherche Accueil V os cours Cours de droit constitutionnel Cours d'anglais juridique http://www.cours-de-droit.net/cours-d-anglais-juridique/cours-d-anglai... 1 sur 11 31/07/2013 13:40 solicitors : conseils, notaires, huissiers de justice, barristers : avocats ; Vous leur paierez des honoraires (fees). C'est parmi ces juristes que sont recrutés les juges : examining justice (juge d'instruction ), recorder (juge à temps partiel ), stipendiary justice (pour les juridictions inférieures ), puisne judge (à la Haute Cour de Justice ) ou encore Lord Justice of Appeal (à la cour d'appel ). Aux Etats-Unis Outre-Atlantique il n'existe pas la même distinction qu'en Grande-Bretagne entre conseil / notaire et avocat. Un lawyer (avocat au sens général du terme) peut être attorney / attorney-at-law (avocat ) ou counsel / counsellor / counsellor-at-law (conseil juridique ). Ils peuvent être indépendants (single practitioners) ou travailler au service juridique d'une entreprise (to work in the legal department of a firm). Il est très courant aux Etats-Unis d'aller voir un avocat pour rédiger un acte juridique (a legal document). Vous pourrez rencontrer tous ces hommes de loi : Au Royaume-Uni dans un county court (tribunal de comté ) pour la justice civile (civil courts) ou dans un Magistrate court (tribunal de première instance ) pour le pénal (criminal courts). Aux Etats-Unis dans un criminal court (tribunal de première instance ), un juvenile court (tribunal des mineurs ) ou un probate court (tribunal spécialisé dans les affaires de succession). Au niveau fédéral, on retrouve la même hiérarchie de juridictions qu'au sein de chaque Etat, et notamment la Supreme Court (la Cour suprème ), composée de neuf Justices (juges de la Cour suprème ). Dans les deux pays existent bien entendu des cours d'appel (court of appeal /appellate court). Etape 2 - Les procès L'accusé (the defendant) reçoit une assignation à comparaître (GB : a writ ; US : a summons) qui expose la requête (claim) du demandeur (the plaintiff). Il peut y répondre et les deux parties (the parties) échangent ainsi leurs conclusions (pleadings) pour définir le point de droit (the issue of law) qui fait l'objet du procès. Parfois, l'affaire est réglée (the case is settled) sans procès. On peut aller au tribunal pour un délit mineur (a petty offence, a summary offence) ou un délit pénal (indictable offence). Une fois sur le banc des accusés (in the dock) on sera confronté au procureur (GB : proctor ; US : district attorney), au procureur général (attorney general), ou encore à l'avocat de la partie civile (prosecuting counsel). Pendant le procès, il est possible de plaider coupable (to plead guilty) ou non coupable (to plead non guilty). L'aliénation mentale (insanity) peut permettre d'obtenir l'abandon d'une partie des charges (to reduce charges). Peuvent intervenir des témoins à charge (prosecution witness) et des témoins à décharge (defence witness). A l'issue du procès, on peut être acquitté (to acquit) et relaxé (to discharge), auquel cas l'affaire (the case) est classée (dismissed). On peut également être jugé coupable (guilty) et condamné (to sentence -to-) à une peine de prison (imprisonment), à une amende (a fine) ou àmort (death). On a le droit de faire appel (the right to appeal) si le juge n'a pas été clément (lenient), si l'on estime être victime d'une erreur judiciaire (a misconduct of Liste des cours Cours d'introduction au droit Cours de droit administratif Cours de droit des libertés fondamentales Cours de droit pénal Cours de droit des effets de commerce Cours de droit des biens Cours de droit des contrats Cours de droit international privé Cours de relations internationales Cours de droit du travail Cours de droit des sociétés Cours de droit constitutionnel Cours de droit des obligations Cours de droit immobilier Cours de droit de la propriété intellectuelle Cours de droit communautaire Cours de procédure civile Cours de droit administratif des biens Cours de droit des suretés : cautionnement... Cours de droit de la distribution Fiches de cours de droit de la famille Cours de droit de la famille Cours d'histoire du droit de la famille Cours d'histoire du droit de la famille Cours d'histoire du droit administratif Cours de droit Cours d'anglais juridique http://www.cours-de-droit.net/cours-d-anglais-juridique/cours-d-anglai... 2 sur 11 31/07/2013 13:40 Dimanche 11 Décembre 2011 à 20h17 dans Cours d'anglais juridique 3 commentaire(s) 0 Tweeter 0 justice), si des preuves (evidence) ont été dissimulées (to withhold) ou falsifiées (to fake) de façon à induire la cour en erreur (to mislead the court). La cour d'appel (court of appeal / appellate court) pourra alors casser le jugement (to quash a decision) et commuer votre peine (to commute a sentence). Sinon, il est toujours possible d'espérer obtenir une grâce (a pardon), voire une amnistie (an amnesty). Etape 3 - Les contrats Dans un contrat (a contract), deux contractants (contractants) ou plus se mettent d'accord (to agree upon) sur une offre (an offer) et sa contrepartie (consideration). On peut signer, entre autres, un contrat de mariage (marriage contract), un contrat d'apprentissage (an apprenticeship contract), un contrat de travail (a work contract), ou un contrat d'assurance (a contract of insurance). On distinguera les contrats sous seing privé (simple contracts) des actes authentiques (specialty contracts ou contracts under seal) qui sont réalisés devant notaire. Les droits et les obligations (rights and obligations) des parties (the parties) doivent être clairement stipulés (clearly stated). Pourront être définis un récipiendaire de l'offre (an offeree) et un offrant (an offerer), ainsi qu'un créancier (an obligee) et un débiteur (an obligor). Ils devront bien entendu signer et dater le contrat (to sign ; to date). On trouvera dans un contrat des clauses expresses (express terms), des clauses implicites (implied terms) et parfois même des clauses abusives (unfair terms). Si une clause est mal formulée, elle devient nulle et non avenue (null and void / invalid). L'objet d'un contrat (the object of a contract) ne doit pas enfreindre de lois (to contravene a law). Sinon, il devient un contrat illicite (an unlawful contract). Un contrat peut être résolu (discharged) par exécution du contrat (performance of the contract), ou par impossibilité d'exécution (frustration). Si l'on veut dénoncer (to denounce) un contrat, il faut respecter l'éventuel préavis (advance notice). En cas de litige (litigation), la partie lésée (the injured party) peut décider de porter l'affaire devant la justice (to take the case to law). Conclusion J’aime 12 international public Cours d'histoire des relations internationales Cours de droit des libertés fondamentales Contentieux administratif Cours de droit des successions et des libéralités Cours de droit du crédit Cours de droit des assurances Cours de droit de l'urbanisme Cours de droit des régimes matrimoniaux Cours de libertés fondamentales pour le CRFPA (EFB) Cours de procédure pénale (fiche de procédure pénale) Cours de droit constitutionnel Cours de droit du recouvrement de créances Cours de procédure civile Cours de droit patrimonial de la famille Cours de droit de l'entreprise Cours de droit de la propriété industrielle Cours de finances publiques Cours de droit public Cours de droit communautaire materiel Cours de Grands systemes contemporains Cours d'histoire de la pensée juridique Cours de droit des collectivités territoriales Cours de droit des obligations contractuelles Cours de droit bancaire Cours d'anglais juridique http://www.cours-de-droit.net/cours-d-anglais-juridique/cours-d-anglai... 3 sur 11 31/07/2013 13:40 Cours d'Institutions internationales Résumé de la jurisprudence en droit administratif Méthodologie du commentaire d'arrêt Cours d'introduction au droit français Cours de droit constitutionnel Commentaires d'arrêts en droit des obligations Résumé grands arrêts du droit administratif Cours de droit pénal spécial Cours d'introduction au droit privé Cours de droit fiscal des entreprises Cours de droit fiscal général (résumé) Cours de droit de la concurrence Cours de droit de la propriété intellectuelle Cours de droit anglais (common law) Cours de droit social Cours de droit de la sécurité sociale Cours de relations collectives du travail Cours de droit de l'union européenne Cours de droit des contrats spéciaux Cours de droit des personnes Cours de droit du sport Cours de droit de la consommation Cours de droit de la radio et de la vidéo Cours de droit de la télévision Cours de droit de la concurrence et de la consommation Cours de droit des régimes matrimoniaux Cours de Philosophie du droit Cours d'Introduction au droit Méthodologie - Comment réussir ses Cours d'anglais juridique http://www.cours-de-droit.net/cours-d-anglais-juridique/cours-d-anglai... 4 sur 11 31/07/2013 13:40 études de droit Cours de Droit administratif Cours de Droit civil Cours de Droit des biens Cours de Droit Fiscal Cours de Droit du Travail Cours de Libertés Fondamentales pour le Grand Oral du CAPA (Crfpa) Cours d'Instrument de paiement et Crédit Responsabilité délictuelle Liste des grands arrêts de la Cour uploads/S4/ cours-d-x27-anglais-juridique.pdf