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Dominique ITSOUA COURS DE DROIT ADMINISTRATIF LICENCE II fsjp ANNEE ACCADEMIQUE

Dominique ITSOUA COURS DE DROIT ADMINISTRATIF LICENCE II fsjp ANNEE ACCADEMIQUE 2018 – 2019 U.A.H.B Dominique ITSOUA Introduction Le droit administratif est une branche du droit public qui comprend l’organisation et l’activité de ce qu’on appelle couramment l’administration ; c’est l’ensemble des autorités, des agents ou organismes sous l’impulsion du pouvoir politique d’assurer les multiples interventions de l’Etat. Cependant, le droit administratif ne peut pas strictement parler du droit de l’administration et c’est pour deux raisons : d’abord, il s’applique à des personnes autres que les personnes morales de droit public désignées sous le vocable générique d’administration. C’est l’exemple des sociétés anonymes de droit privé selon la nature de leurs activités ou de leurs actes ; ensuite, les personnes morales de droit public ne sont pas exclusivement soumises au droit administratif, elles peuvent agir dans les conditions du droit privé. L’exemple, signer des contrats ordinaires ou engager des agents contractuels soumis au droit du travail. Le droit administratif doit, alors, se définir par référence aux personnes auxquelles il s’applique. Il se présente comme le droit de l’intérêt général face aux intérêts particuliers. Il comprend donc deux(2) aspects essentiels : le premier concerne les structures de l’administration. C’est l’étude des organes de l’administration et de principes qui président au fonctionnement de ces organes. Le deuxième aspect va montrer comment l’Etat est organisé au plus haut niveau par l’étude de la fonction administrative. A cet effet, le droit administratif a pour objet de déterminer à la fois en premier lieu le contenu de la fonction administrative, c’est-à-dire les activités de l’administration qui se subdivisent en deux tâches principales. L’une couvre l’ensemble des actions de l’administration qui ont pour but d’assurer le maintien de l’ordre public par une réglementation des activités des individus (mission de police administrative). L’autre consiste à effectuer au profit des administrés certaines prestations des biens et des services qui constituent le service public. En deuxième lieu, les moyens juridiques qui sont utilisés pour les mener à bien (actes administratifs unilatéraux, actes administratifs bilatéraux). En troisième lieu, les moyens en personnel et en matériels dont dispose l’administration (fonction public et domaine public). En quatrième lieu, la manière dont sont réglés les litiges qui peuvent subvenir entre un administré et l’administration à l’occasion de l’action de cette dernière (contentieux administratif). Pour prendre en compte l’ensemble de ces éléments, il faudra essayer d’identifier les spécificités et les sources du droit administratif. I- les caractères du droit administratif : Le droit administratif est un droit d’équilibre, jurisprudentiel et autonome. A- Le droit administratif, un droit d’équilibre : Le droit administratif permet de soustraire l’administré de la tendance tyrannique de l’administration. Celle-ci, dans son déploiement et dans l’exercice de ces missions d’intérêt général, peut être amenée à prendre des actes conçus comme étant attentatoires aux intérêts des particuliers. Le droit administratif doit alors tenter de maintenir un équilibre entre les exigences de l’action administrative et la protection des droits de particuliers. C’est pourquoi il est conçu comme étant à la fois le droit de privilège et de soumission. Le juge doit assurer à tout moment l’équilibre entre les exigences contradictoires et concilier l’efficacité de l’administration avec le respect des droits fondamentaux des citoyens. B- le droit administratif, un droit jurisprudentiel : Le droit administratif est un droit jurisprudentiel. L’œuvre du juge a été essentielle dans l’édification du droit administratif. Il a, en effet, établi dans un premier temps les fondements du droit administratif en déterminant des notions dont l’existence structure la matière alors même qu’aucun texte ne les définit précisément et définitivement( notion de service public, puissance publique, contrat administratif, Dominique ITSOUA responsabilité administrative). Il a alors constitué le droit juridictionnel applicable à l’administration. Ensuite, il essaie d’adapter sans cesse les grands principes aux nécessités du fonctionnement des institutions administratives et de la vie des services publics. Il a en fait alors un droit vivant en constante évolution pour répondre plus efficacement aux impératives de l’administration d’une société moderne. Si la jurisprudence a été à l’origine du droit administratif, elle lui a donné ses lettres de noblesse. On assiste à une tentative réelle de codification du droit administratif. On peut citer en France par exemple le code général des collectivités territoriales, ou au Sénégal le code des obligations de l’administration. Cependant, ces différents textes ne régissent que des domaines très limités de l’action administrative. Le caractère jurisprudentiel du droit administratif s’explique essentiellement par l’obligation faite au juge de régler les litiges qui lui sont soumis sous peine de déni de justice. C- le droit administratif, un droit autonome : Le droit administratif est le droit autonome par rapport au droit privé. Il a en effet ses règles propres et est en lui seul le fondement de toute une série de matières qui relèvent des droits administratifs spéciaux (droit de la fonction publique, droit administratif des biens, droit des marchés). Cette autonomie repose sur le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires et s’explique par les exigences de l’action administrative qui recherche la satisfaction de l’intérêt général. Elle est souvent perçue en termes d’opposition ou d’antagonisme vis-à-vis du droit privé. Le droit administratif est alors défini en négatif par rapport au droit commun comme relevant d’un régime exorbitant du droit commun. Malgré l’existence de ce régime et qui fait que l’administration bénéficie des prérogatives exorbitantes du droit commun, le droit administratif n’est pas un droit d’exception ou dérogatoire. Il est même le droit commun de l’intervention des personnes publiques. L’autonomie du droit administratif a été consacrée depuis le 19eme siècle par le tribunal des conflits en France, lorsqu’il a affirmé que c’est un droit qui « ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier et qui a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés ». Le tribunal de conflit 08 février 1973-Blanco. Il s’agit d’une reprise jurisprudentielle de principe dégagée par les lois de 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qui interdissent aux tribunaux judiciaires de connaitre des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient. II- les sources du droit administratif : En présence d’une forme juridique, on peut entreprendre de déterminer par quelle autorité créatrice des normes ou de quel acte elle a été édictée. C’est la détermination de la source de la norme. Ainsi, nous nous intéresserons tour à tour à la jurisprudence, à la loi, au fondement constitutionnel, au droit communautaire et international et enfin aux règlements. A- la jurisprudence : Elle occupe une place déterminante parmi les sources du droit administratif. Il faut rappeler que le droit administratif a été essentiellement façonné par le juge. L’importance de la jurisprudence est flagrante lorsque le juge, dans l’exercice de son activité d’interprétation, a dégagé la théorie des principes généraux du droit. L’un des premiers principes mis en évidence par le juge est celui d’égalité qui régit le fonctionnement d’un service public. (Le 09 mars 1951 Sté des concerts du conservatoire). Les principes généraux du droit peuvent être définis comme étant « des règles de droit non écrites ayant valeur législative et qui par suite s’imposent au pouvoir réglementaire et à l’autorité administrative tant qu’elles n’ont pas été contredites par une disposition des lois positives ». Ainsi même en l’absence de textes écrits, le pouvoir exécutif et l’administration se trouvent soumis au droit. Certains de principes généraux du droit dégagés par le conseil d’Etat ont été au Dominique ITSOUA rang des principes à valeur constitutionnelle par le conseil constitutionnel (principe d’égalité, de continuité des services publics). B- La loi : La loi, expression de la volonté générale, a longtemps été la première source textuelle du droit administratif. Elle est élaborée par le parlement selon une procédure prévue par la constitution ou adoptée par le peuple consulté par referendum. Et le juge l’interprète en appliquant directement le texte ou parfois en recherchant l’intention du législateur, l’esprit de la loi pour établir la position jurisprudentielle. Au Sénégal, la loi est une source primordiale du droit administratif même si pendant longtemps il s’agissait le plus clair du temps de la codification de la jurisprudence française en ce moment de son évolution. C- la constitution Il s’agit de la norme suprême de l’Etat et en tant que telle doit être respectée par l’ensemble de normes juridiques. En tant que source du droit administratif, la constitution s’est vraiment imposée depuis la décision du conseil constitutionnel français de 1971 sur la liberté d’association. Elle fait souvent référence au bloc de constitutionnalité composé du texte de la constitution, du préambule et des principes à valeur constitutionnelle. Le juge administratif a toujours accepté de contrôler la régularité d’un acte au regard des textes constitutionnels si aucune loi ne venait s’interposer entre l’acte et la constitution. Mais au cas où il y’a une loi entre les deux, le juge est limité à contrôler la conformité de l’acte à la loi refusant d’aller jusqu’à la constitution uploads/S4/ cours-de-droit-administratif 5 .pdf