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SOURCES DU DROIT MAROCAIN PUISÉES DE LA CONSTITUTION DE 2011 Module : Questions

SOURCES DU DROIT MAROCAIN PUISÉES DE LA CONSTITUTION DE 2011 Module : Questions juridiques et action administrative 16/02/2018 Groupe composé de: ▪ASMAE HAMDOUCHI ▪IMANE MEKOUAR ▪MOUNIR ZAOUAQ ▪RIDOUANE TABALI ▪ABDELKABIR EL KASSIMI ▪SAID EL-AZZAOUY Définition et approche méthodologique «Le droit règle sa propre création, dans la mesure où une norme juridique détermine la procédure de création d’une autre norme ainsi que, jusqu’à un certain point, le contenu de cette norme». Hans KELSEN, Théorie générale du droit et de l’État. Définition : Le terme «source du droit» désigne généralement une construction ou raisonnement juridique qui contribue, ou a contribué, à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné. Les sources du droit sont organisées suivant une hiérarchie qui a été développé notamment par Hans Kelsen. Méthodologie : -Dégager les sources du droit à travers un dépouillement exhaustif des articles de la Constitution. -Adopter, le cas échéant, des techniques d’interprétation de la norme constitutionnelle. SOURCES DU DROIT MAROCAIN 1. Droit musulman 2. Droit coutumier 3. Droit hébraïque 1. Jurisprudence 2. Doctrine 1. Droit international 2. Loi 3. Règlement SOURCES TRADITIONNELLES SOURCES MODERNES SOURCES INTERPRÉTATIVE 1. Les sources traditionnelles Droit musulman -La nation s’appuie dans sa vie collective sur des constantes fédératrices, en l’occurrence la religion musulmane modérée (Article 1) -L’Islam est la religion de l’État, qui garantit à tous le libre exercice des cultes. (Article 3) -Le Roi, Amir Al Mouminine, veille au respect de l’Islam. Il est le Garant du libre exercice des cultes. Il préside le Conseil supérieur des Oulémas, chargé de l’étude des questions qu’Il lui soumet. Le Conseil est la seule instance habilitée à prononcer les consultations religieuses (Fatwas) officiellement agréées, sur les questions dont il est saisi et ce, sur la base des principes, préceptes et desseins tolérants de l’Islam. (Article 41) -Aucune révision ne peut porter sur les dispositions relatives à la religion musulmane, sur la forme monarchique de l’État, sur le choix démocratique de la nation ou sur les acquis en matière de libertés et de droits fondamentaux inscrits dans la présente Constitution. (Article 175) Droit coutumier -Accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions de la Constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son identité nationale immuable, et dès la publication de ces conventions, la primauté sur le droit interne du pays (préambule) -La nation s’appuie dans sa vie collective sur des constantes fédératrices, en l’occurrence la religion musulmane modérée, l’unité nationale aux affluents multiples (Article 1) Droit hébraïque -Le Royaume du Maroc entend préserver, dans sa plénitude et sa diversité, son identité nationale une et indivisible. Son unité,…, s’est nourrie et enrichie de ses affluents africain, andalou, hébraïque et méditerranéen. (préambule) -La nation s’appuie dans sa vie collective sur des constantes fédératrices, en l’occurrence la religion musulmane modérée, l’unité nationale aux affluents multiples (Article 1) -L’Etat, qui garantit à tous le libre exercice des cultes. (Article 3) 2. Les sources modernes Droit international -Accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions de la Constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son identité nationale immuable, et dès la publication de ces conventions, la primauté sur le droit interne du pays, et harmoniser en conséquence les dispositions pertinentes de sa législation nationale. (Préambule) -le Royaume du Maroc, membre actif au sein des organisations internationales, s'engage à souscrire aux principes, droits et obligations énoncés dans leurs chartes et conventions respectives, il réaffirme son attachement aux droits de l'Homme tels qu'ils sont universellement reconnus (Préambule) -L’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans le présent titre et dans les autres dispositions de la Constitution, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Royaume et ce, dans le respect des dispositions de la Constitution, des constantes et des lois du Royaume. (Article 19) Loi -La loi est l’expression suprême de la volonté de la nation. Tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de s’y soumettre. (Article 6) -Le domaine de la loi (Article 71) -Une panoplie de lois et de lois organiques est stipulée par la constitution. Règlement -Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire (Article 72) -Le Roi exerce par Dahir un pouvoir réglementaire autonome et pouvoir réglementaire d’exception (Articles 41 et 42) -Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres (Article 90) -pouvoir réglementaire local attribué aux assemblées élues des collectivités territoriales, ainsi qu’aux gouverneurs en tant que représentants de l’exécutif (Art 141 et Art 145) 3. Les sources interprétatives Jurisprudence *la jurisprudence judiciaire: -Le juge est en charge de la protection des droits et libertés et de la sécurité judiciaire des personnes et des groupes, ainsi que de l'application de la loi. (Article 117) -Les jugements définitifs s’imposent à tous. (Article 126) *la jurisprudence constitutionnelle : -La Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître d'une exception d'inconstitutionnalité soulevée au cours d'un procès, lorsqu'il est soutenu par l'une des parties que la loi dont dépend l'issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. (Article 133) -Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. (Article 134) Merci uploads/S4/ expose-sources-du-droit-1.pdf