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15/09/2020 Théorie du droit administratif sur 1 136 ANSAY ANNE 2020-2021 ULB —>

15/09/2020 Théorie du droit administratif sur 1 136 ANSAY ANNE 2020-2021 ULB —> Cours que je partage (!!) j’attire votre attention sur le fait que je ne suis pas prof et que ce cours a été pris en direct lors du cours. Je n’ai pas fait une retranscription a posteriori. Il est donc fort possible qu’il y a des fautes d’orthographes/ de mot / de concept. Normalement, il y a en aura pas beaucoup, mais je vous invite a étudier ce cours (que j’ai essayé de prendre de manière plus « pratique ») avec le syllabus qui est plus théorique. Je vous invite également a consulter les ﬁches qui reprennent le cours sous forme de questions (que normalement vous trouverez avec ce cours). 48 heures Emmanuel Slautsky emmanuel.Slautsky@ulb.be - Pouvoir expliquer et appliquer dans des cas concrets les principaux concepts et les principes de base du droit public belge. Mardi : possibilité d’auditoire complet (8h15-9h45) // Lundi (10-15-11h15) auditoire divisé par 2. Cours enregistrés sur Microsoft Teams. Syllabus (partiel) Trois parties: 1. Fondement du droit public belge 2. Organisation et séparation des pouvoirs dans la Belgique fédérale 3. Action administrative Deux références additionnelles : P. Goffaux, Dictionnaire de droit administratif, 2e édition, Bruxelles, Bruylant, 2015 M. Uyttendaele, trente leçons de droit constitutionnel, 2e édition, Bruxelles, Bruylant, 2014 Examen écrit en janvier - Questions ouvertes et questions fermées (2h30) - Question de déﬁnition/ Et partie de l’examen organisée sous forme de cas pratique. Code de droit public (sans annotations) - uniquement les textes (possibilité de surligner)- et renvoi faire un tiret vers un autre article. Fondement du droit public belge Suivre l’actualité Belge - Le soir ULB Le droit public (déﬁnition &actualités) - tranche du droit qui permet de comprendre la qualité politique - Crise gouvernementale: Charles Michel annonce sa démission et se rend chez le roi (1er ministre de 2018) - 2018. Qui nomme le premier ministre? Le gouvernement doit disposer d’une majorité de la conﬁance des députés. - Mois de mars : différents parlements ont donné les différents pouvoirs spéciaux au gouvernement pour qu’il puisse réagir à la crise sanitaire - « des pouvoirs spéciaux pour lutter contre le coronavirus » 15/09/2020 Théorie du droit administratif sur 2 136 Pouvoirs spéciaux: pouvoir octroyés par le législateur aux pouvoirs exécutifs pour lui permettre d’agir dans les matières législatives (pouvoir du législateur) => Le gouvernement a adopté une série de mesure pour indemniser certains secteurs - l’événementiel / le secteur culturel = à l’arrêt - donc mesures de soutien adoptées rapidement. - respect des règles distanciation sociale/ port du masque : « coronavirus quatre questions autour du micmac des amendes administratives » Les amendes administratives: débat quant à leur légalité et les garanties qui les entourent. Les sanctions administratives. - Au mois de juillet - « La confusion règne » = les vacanciers en zone rouge - les vacanciers devaient-ils se faire tester? La question était ﬂou = qui est compétent en Belgique pour organiser le retour des personnes venus de l’étranger (autorité fédérale, ou communauté(région wallonne)?) = chaque entité fédérée doit mettre en place son dispositif pour organiser le retour des étrangers - question de répartition des compétences. - Les interdictions d’activités= mesures restrictives des droits et libertés des individus. A quelle condition peut on peut considérer que les restrictions des droits et libertés des individus peuvent être justiﬁés? Ce qui est constitutionnellement admissible concernant les restrictions de droits et libertés des individus. - Les commissions parlementaires créent (misent en place) pour évaluer les mesures misent en place par le gouvernement (ex: les maisons de retraite)- « Eviter les débats parlementaires : « façon puzzle » => Le contrôle parlementaire de l’action de l’exécutif = il y a plusieurs commissions parlementaires. - Processus de formation du gouvernement fédéral : deux réformateurs ont été nommés = Lachaert (Open VLD) et Rousseau (SP.A) Essai : Le droit public est une matière du droit qui règlementent les règles relatives à l’encadrement de la vie politique, fédérale et qui permet de déﬁnir les limites en ce qui concerne les droits et restrictions de droit et libertés des individus. LE DROIT PUBLIC DEFINITION Droit dont l’objet est de : - déﬁnir le statut des gouvernants - déﬁnir les rapports entre les gouvernant et les citoyens// droit privé: droit qui régit les relations entre les citoyens - c’est un droit qui s’applique aux pouvoirs publics. Les pouvoirs publics sont des autorités qui peuvent imposer leurs décisions aux citoyens de part le droit public. Donc le droit public inclut une notion de pouvoir. Ex: si on ne respecte pas un arrêté ministériel = la police peut contrôler et établir un procès verbal - donc une notion de contrainte sous jacente est présente. Attention : il y a des règles de droit privé qui s’impose aux pouvoirs publics (ex: responsabilité extracontractuelle) Le droit public doit se déterminer par les sources formelles du droit : Les sources du droit public - Justel : http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm (normes législatives/ normes constitutionnelles) - Reﬂex: http://reﬂex.raadvst-consetat.be/reﬂex - Juridat: http://jure.juridat.just.fgov.be 15/09/2020 Théorie du droit administratif sur 3 136 Le droit constitutionnel est une sous branche du droit public qui se focalise sur l’organisation des pouvoirs de l’état (pouvoir législatif/ pouvoir exécutif/ pouvoir judiciaire) Le droit administratif est le droit qui s’applique à l’administration, régit l’administration du service public et qui régit les droits des administrés. 1. LES SOURCES DU DROIT PUBLIC LA CONSTITUTION La constitution « source des sources » - Le pouvoir constituant originaire Art 33 de la Constitution= tous les pouvoirs émanent de la nation Tous les pouvoirs qui s’exercent en Belgique, doivent avoir été organisés par la Constitution ou en vertu de la Constitution par d’autres normes adoptées selon les procédures de la Constitution. La constitution organise la manière dont le pouvoir est exercé en Belgique : - Les modalités (limites du pouvoir publique) - Les autres institutions habilitées à organiser les droits des citoyens. Il y a deux sens : • Sens formel : (lorsque l’on parle de constitution au sens formel = on vise le texte qui vise la constitution - un texte qui évite que les pouvoirs modiﬁent trop facilement les termes). Texte qui est au sommet de la hiérarchie des normes, dont on ne peut modiﬁer les termes par des règles particulières. La constitution formelle est rigide. La constitution formelle de la Belgique date de 1831 Lorsque c’est dans le texte = c’est constitutionnel au sens formel La constitution de 1831 a été adopté par le Congrès de Belgique. La constitution emprunte une partie des dispositions à la France (Charte 1815) - Indépendance de la Belgique 1830 - Le 3 novembre 1830, élection au suffrage direct (censitaire masculin) du Congrès national (30 000 votants); - Le 18 novembre 1830, le Congrès national proclame l’indépendance du peuple belge; - Le 7 février 1831, le congrès national adopte la Constitution belge. Autres ex: art 21 de la Constitution « le mariage civil devra toujours précédé… » = cette disposition s’explique pas le contexte historique de son adoption (pas une disposition « très importante » au niveau de l’organisation des pouvoirs). Fondée sur les libertés libérales. Inspiration politiquement libérale (texte fondé entre la bourgeoisie catholique et bourgeoise libérale de l’époque). En 1831= pouvoir unitaire qui est créé, dans lesquels les pouvoirs des autorités sont forts. Les caractéristiques de la Constitution de 1831: - Stabilité - la Constitution est toujours la même (seulement modiﬁée 1 fois) - Constitution qui est le résultat des compromis de l’époque - Constitution - libéraux (s’émanciper du pouvoir) - catholiques (s’émanciper des pays bas protestants) = alliance des deux ont permis la révolution belge. Cette alliance est indiquée dans la constitution belge = Cette alliance garantie les grandes libertés politiques (liberté de presse/ liberté de conscience/ liberté d’enseignement/ liberté de culte). L’organe qui a doté la Belgique de sa constitution = Le pouvoir constituant originaire Def: organe qui dans un état ne dispose pas ou ne dispose plus de constitution et qui lui donne sa première constitution = doter l’Etat de sa première constitution. 15/09/2020 Théorie du droit administratif sur 4 136 Attention = il faut consulter la version renumérotée de la constitution = Constitution 1994 (suite au processus de fédéralisation des pays) • sens matériel: Ici il ne s’agit pas d’un texte unique, mais qui vise les dispositions qui organisent les statuts des gouvernements et qui organisent la situation entre les citoyens et les gouvernements. Et qui permettent de protéger les droits des citoyens. Les dispositions matérielles se trouvent dans la Constitution formelle du texte. Cependant, il y a des règles qui ne se trouve pas dans la Constitution formelle, mais qui sont des règles matérielles = les lois spéciales. Il y aussi l’inverse, c’est à dire une règle constitutionnellement formelle, mais non matériellement Constitutionnel = Art 21 de la Constitution formelle de la Belgique (cf.supra). Ex: la décision du roi est inviolable Structurant pour l’organisation des pouvoirs publics en Belgique = La décision du roi est inviolable = la nomination du 1er ministre. Pour déterminer uploads/S4/ cours-de-droit-constitutionnel3a-droit-administratif.pdf