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1 Coursde droitde l’informatique Cours préparé par:Me Nahed Salaani Bannour Ann

1 Coursde droitde l’informatique Cours préparé par:Me Nahed Salaani Bannour Année universitaire 2022/2023 2 Introduction La société humaine est entrée depuis près d’un quart de siècle ou plus, dans une ère de communication et de développement technologique sans précédent. L’informatique est devenue depuis quelques décennies une véritable industrie. Cette évolution s’est accompagnée avec une évolution de son cadre juridique. Si le droit à vocation à résoudre les problèmes juridiques, dans le cadre informatique, une multitude de problèmes sont restés sans solution juridiques, ou du moins avec des solutions imparfaites ou insuffisantes. Le mariage de l’informatique et des technologies de communication a aggravé la situation, En plus, des espaces juridiques classiques (terrestre, maritime et aérien), un nouvel espace est apparu, à savoir l’espace virtuel. Ainsi de nouveaux médias ont commencé à envahir la société, notamment l’Internet. Le caractère transnational de l’Internet a été à l’origine de l’émergence de plusieurs problèmes juridiques, nouveaux et sans précédent. Ces problèmes proviennent essentiellement de l’inadéquation entre d’une part un système de droit principalement étatique, et d’autre part un système de communication à caractère transnational. Internet, caractérisé par un aspect universel, semble avoir du mal à se soumettre aux législations étatiques. C’est dans ce contexte que la mise en place d’un cadre juridique adéquat pour le cyberespace est depuis plusieurs années, plus qu’une priorité. Ainsi, plusieurs pays ont pris le train en marche, en adoptant une série de lois et de réglementations afin de remettre de l’ordre à la toile. Toutefois, la mise en œuvre de ces textes, a souvent été confrontée à des obstacles, affectant l’effectivité de ces textes. Avant d’analyser davantage les différents aspects du droit de l’informatique, on va traiter les questions relatives à l’encadrement juridique du domaine informatique. 3 §1)Distinction droits objectifs/droits subjectifs Si l’on prend les grands anciens : les frères MAZEAUD dans leurs Leçons de droit civil, au sommaire de la première leçon, « le mot droit a deux sens : la règle de droit ou droit objectif ; les prérogatives dont une personne est titulaire ou droits subjectifs». En effet, le terme « droit » désigne en langue française deux sens : un sens objectif et un sens subjectif. Au sens objectif, on entend par le mot droit l’ensemble des règles juridiques générales permanentes et obligatoires, qui gouvernent les relations entre les hommes et qui s’imposent, si nécessaire avec la contrainte de l’Etat. Il est appelé objectif, car il est défini par rapport à son objet. C'est-à-dire ce qui existe indépendamment des personnes auxquelles ce droit peut être appliqué (on distingue les droits des différents Etats :Droit français, droit italien…etc. les droit applicables aux différentes matières : droit commercial, droit civil…etc. Les droits subjectifs désignent quant à eux, l’ensembledesprérogatives1,dont le droit objectif reconnaît individuellement ou parfois collectivement. Ce sont les prérogatives dont jouit une personne dans ses relations avec autrui, sous la protection de l’Etat. On appelle la personne titulaire de ces droits, un sujet de droit. D’où l’appellation, droits subjectifs. Cela signifie la possibilité pour une personne (sujet de droit) de revendiquer quelque chose en application d’une règle de droit préétablie. C’est-à-dire une règle de droit objectif. S’il est parfois difficile de faire la distinction entre les deux acceptions du terme droit en langue française, il est plus aisé de la faire en d’autres langues telles que l’arabe , qui distingue clairement entre ###ون نا ق c'est-à-dire droit dans le sens objectif et حق,c'est-à-dire droit dans le sens subjectif. Quant au rapport entre le droit objectif et les droits subjectifs, on peut dire que le rôle du droit objectif est un rôle d’encadrement et de limitation pour les droits subjectifs, tout en étant du même coup sa source. Si on parle aujourd’hui d’atteintes aux droits à travers les TIC, notamment Internet, cela désigne justement, les atteintes aux droits subjectifs et plus 1 On entend par « prérogative » un « Attribut d’un droit ; chacun des pouvoirs exclusifs spécifiés, desmoyens d’action, etc. qui appartiennent au titulaire d’un droit et dont l’ensemble correspond aucontenu de ce droit.Cornu (G) : Dictionnaire Vocabulaire juridique, Association, Henri Capitant,Paris,Beyrouth, PUF, Delta, 1ère édition, 1987, p.621. 4 Particulièrement les droits de la personnalité. Alors voyons de quoi ils sont composés les droits subjectifs? §2) Classification des droits subjectifs Les droits subjectifs se divisent en deux catégories: les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux:  Les droits patrimoniaux: Ce sont les droits qui ont, en eux mêmes, une valeur pécuniaire. Ils font donc parties du patrimoine et sont dans le commerce juridique. Il existe trois catégories de droits patrimoniaux: - Les droits réels : ce sont les droits qui portent directement sur une chose. C’est un droit opposable à tous. C’est donc un droit susceptible d’abandon.(ex.droitde propriété) - Les droits personnels : appelés aussi droits de créances. Ce sont des droits que détient le créancier contre un débiteur. Ils sont opposables simplement à des personnes déterminées. Si par exemple, une personne doit, par contrat, donner une bicyclette à une autre, le créancier, qui va la recevoir, n'a aucun droit sur la bicyclette elle même, mais sur le débiteur qui, lui, a l'obligation de la fournir, peu importe qu'il l'achète au coin de la rue ou en Chine. Le droit réel sur la bicyclette (droit de propriété) n'existera que lorsque cette propriété en aura été transmise au créancier. Jusque là, il n'a qu'un droit personnel sur le débiteur, sur lequel pèse l'obligation d'agir. Les droits réels sont limités: propriété, sûretés. Les droits personnels sont infiniment variés, car on peut être obligé à exécuter toutes sorte de prestations: obligation de faire (contrat de travail) de ne pas faire (voisinage, concurrence),de payer (vente),etc. - Les droits intellectuels: o Droit de propriété littéraire et artistique o Les droits de propriété industrielle Les droits patrimoniaux sont: o Cessibles: Les droits patrimoniaux sont cessibles, car on peut les céder(vendre ou louer). o Saisissables: peuvent être saisis(par un huissier par ex) 5 o Transmissibles, o Prescriptibles: Les droits patrimoniaux sont prescriptibles (on peut perdre, ou en acquérir).  Les droits extrapatrimoniaux : Ce sont les droits qui sont hors du patrimoine, donc non évaluable et ne peuvent être vendus. Ils sont attachés à la personne et non susceptibles d’une évaluation pécuniaires. Ils sont hors du commerce juridique. Ces droits sont : incessibles, intransmissibles (s’éteignent avec le décès), incessibles, et imprescriptibles. Il existe deux catégories de droits extrapatrimoniaux: - Les droits publics extrapatrimoniaux :qui comprennent essentiellement les droits de l’homme, les droits politiques et les libertés publiques. - Les droits privés extrapatrimoniaux : ils comprennent notamment les droits de la personnalité. Ces droits comprennent essentiellement: o Le droit au respect de l’intégrité physique o Le droit au respect de l’intégrité morale  Le droit à la réputation et à l’honneur  Le droit à la vie privée  Le droit à l’image  Droit à la vie privée…etc. Chapitre I: Le cadre juridique du domaine informatique Malgré son évolution incessante, le domaine informatique n’a pas connu un cadre juridique d’ensemble. Il existe des normes juridiques disparates qui forment un cadre juridique hétérogène national et international, mais aussi transnational. Cette évolution a fini par poser un vrai problème d’application et d’effectivité du droit. Ce problème est du essentiellement aux éléments suivants: - Le caractère transnational du réseau d’Internet - Le caractère immatériel de l’espace virtuel - Le caractère fuyant du contenu informatique - La rapidité de transfert des données 6 - L’évolution rapide des technologies - Le caractère national du droit étatique - L’absence d’un cadre juridique international suffisant…etc. D’une manière générale le cadre juridique du droit de l’informatique se divise en deux grandes catégories : Un droit formel insuffisant (Section I) et un droit informel naissant(Section II). SectionI: Le cadre juridique formel du Droit de l’informatique On entend par le cadre juridique formel, l’ensemble de textes juridiques qui ont été élaborés et adoptés par des institutions étatiques et destinées à être appliqués que ce soit au niveau interne ou international. §1)Sur le plan interne Il existe dans le droit tunisien un ensemble de textes juridiques qui ont vocation pour être appliqués, l’importance de ces textes n’est pas la même.  Le code des obligations et des contrats, y compris la loi N°57 du13/6/2000 modifiant et complétant certains articles du Code des obligations et des contrats.  La loi N°83du9/8/2000 relative aux échanges et au commerce électroniques.  Loi n° 2005-51 du 27 juin 2005, relative au transfert électronique de fonds. 3- Sécurité informatique :  Loin°99-89du2aout1999, modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal relative au Cybercriminalité, Articles : 199biset199ter.  Loi n° 5 - 2004 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique et portant sur l'organisation du domaine de la sécurité informatique et fixant les règles générales de protection des systèmes informatiques et des réseaux.  Décret n°1248-2004du25mai2004,fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’A.N.S.I.  Décret n° 1249 - 2004 du 25 mai 2004, fixant les conditions et les procédures de certification des experts dans le domaine de la sécurité informatique.  Décretn°1250-2004du25mai2004,fixant les systèmes uploads/S4/ cours-droit-de-l-informatique 1 .pdf