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R E V U E L A M Y affaires N O V E M B R E 2 0 1 1 65 Contribution aux pertes s

R E V U E L A M Y affaires N O V E M B R E 2 0 1 1 65 Contribution aux pertes sociales et recevabilité de l’action du liquidateur judiciaire Par Dominique DEMEYERE Déplafonnement : vers la généralisation de la prise en compte des seules modifi cations favorables au preneur ? Par Hugues KENFACK Une couverture ne peut être constituée au moyen du nantissement d’un contrat d’assurance-vie Par David ROBINE Non-respect d’engagements : l’Autorité de la concurrence sévit et retire l’autorisation de rachat de TPS par Groupe Canal Plus Par Matthieu ADAM Exemptabilité de l’interdiction des ventes sur Internet : l’étau se resserre Par Jean-Louis LESQUINS et Lila FERCHICHE La proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente : un pas décisif vers l’élaboration d’un droit européen des contrats ? Par Delphine PORCHERON ENTRETIEN Une alternative au Doing Business pour évaluer les climats des affaires Avec Patrick PATELIN ÉTUDES Nouveau coup de sifﬂ et contre le whistleblowing : quel avenir en France pour les alertes éthiques ? Recherche sur l’apport de l’alerte professionnelle au regard de la coopération en matière pénale Par Christophe AYELA et Kevin BIHANNIC La nouvelle responsabilité civile des agences de notation Par Florian DENIS L’inconstitutionnalité des actions attitrées au mandataire judiciaire : le cas de l’action en comblement de l’insufﬁ sance d’actif Par Michel ATTAL Pour en savoir plus www.lamyline.fr 0 825 08 08 00 Découvrez votre nouveau collaborateur virtuel Accès en ligne 24h/24 Tous les fonds juridiques Lamy et Liaisons Les fonds officiels dont les fonds et le flux Cours d’appel JuriCa Nouvelle interface intuitive Recherche simplifiée Expansion sémantique Lecture écran des publications inédite Présentation optimisée des résultats Nouvelles fonctionnalités de tri et toujours un système de liens inversés unique… LAMYLINE, RÉPONSE(S) ASSURÉE(S) 4 R E V U E LA MY DRO IT D ES A FF AI RES • NO VE M B R E 2 011 • N ° 6 5 sommaire Actualités 35 26 1 6 1 0 Droit des sociétés commerciales ÉCLAIRAGE 10 > Contribution aux pertes sociales et recevabilité de l’action du liquidateur judiciaire Par Dominique DEMEYERE ACTUALITÉS DU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES 12 > Réunion des droits sociaux en une seule main : l’importante mention de la dissolution au RCS 12 > Actes passés dans le cadre d’une société en formation 13 > SARL : fi xation de la rémunération et droit de vote du gérant 14 > Étendue du cautionnement donné au profi t d’une société absorbée Droit commercial ÉCLAIRAGE 16 > Déplafonnement : vers la généralisation de la prise en compte des seules modifi cations favorables au preneur ? Par Hugues KENFACK ACTUALITÉS DU DROIT COMMERCIAL 21 > De nouvelles précisions sur le régime de l’auto- entrepreneur 21 > Procédure sur mémoire après une décision d’incompétence 22 > Embryon humain, cellule souche et brevetabilité : la dignité humaine selon la CJUE 22 > Quelle date faut-il retenir pour rémunérer l’invention de salarié ? 25 > Le tribunal arbitral ne peut prononcer une sentence allant à l’encontre de l’ordre public Droit du ﬁ nancement ÉCLAIRAGE 26 > Une couverture ne peut être constituée au moyen du nantissement d’un contrat d’assurance-vie Par David ROBINE ACTUALITÉS DU DROIT DU FINANCEMENT 30 > Proposition de révision de la directive MIF 30 > Précisions sur les recours contre les décisions de l’AMF 31 > Deux propositions européennes en matière d’abus de marché 31 > Délit d’initié et prévisibilité de la loi 33 > Chèque litigieux et secret bancaire Droit économique ÉCLAIRAGES 35 > Non-respect d’engagements : l’Autorité de la concurrence sévit et retire l’autorisation de rachat de TPS par Groupe Canal Plus Par Matthieu ADAM 38 > Exemptabilité de l’interdiction des ventes sur Internet : l’étau se resserre Par Jean-Louis LESQUINS et Lila FERCHICHE ACTUALITÉS DU DROIT ÉCONOMIQUE 42 > Le paquet « procédure » publié 43 > Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire : accès des nouveaux entrants aux gares de voyageurs 43 > Licéité des relevés de prix effectués par les salariés d’un concurrent 44 > Rupture brutale des relations commerciales dans le domaine des transports 44 > Action directe du vendeur d’espaces publicitaires contre l’annonceur 46 > Vente d’ordinateurs pré-installés : le contour de l’obligation d’information pesant sur le professionnel précisé La Revue Lamy Droit des Affaires actualise, dans sa première partie « Actualités », les quatre ouvrages suivants : le Lamy Sociétés commerciales, le Lamy Droit commercial, le Lamy Droit du fi nancement et le Lamy Droit économique N ° XX • M OI S 2 0 0 9 • R EV U E LA MY D R OIT DES A F F AIRES 5 > Paul-Henri ANTONMATTÉI Professeur à la Faculté de Droit de Montpellier - Doyen honoraire - Directeur du Laboratoire de droit social de la Faculté de Droit de Montpellier (Université Montpellier I) - Avocat associé, J. Barthélémy et associés > Guy CANIVET Membre du Conseil constitutionnel > Yannick CHALMÉ Directeur Juridique du Groupe l’Oréal > Jean-Marie CRÉVOULIN Directeur juridique - Société Ricard > Jack DEMAISON Avocat associé - Spécialiste en droit des sociétés - SIMON Associés > Philippe DURAND Notaire - Groupe Monassier > Bertrand FAGES Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne > Marie-Anne FRISON-ROCHE Professeur des Universités à Sciences Po > Paul-Albert IWEINS Ancien Président du Conseil national des Barreaux > Michel MENJUCQ Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne - Cabinet Lexia, société d’avocats > Cyril NOURISSAT Professeur agrégé des Facultés de droit > Alain PIÉTRANCOSTA Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne - Directeur du Master Droit ﬁ nancier - Centre de Recherches en droit ﬁ nancier > Nicolas RONTCHEVSKY Agrégé des Facultés de droit - Professeur à l’Université de Strasbourg > Georges TERRIER Avocat associé, Davis Polk & Wardwell > Daniel TRICOT Agrégé des Facultés de droit - Président honoraire de la chambre commerciale, ﬁ nancière et économique de la Cour de cassation > Geneviève VINEY Professeur émérite à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne > Thierry WICKERS Président du Conseil national des Barreaux > Jacques AZÉMA Agrégé des Facultés de droit - Directeur honoraire du Centre Paul Roubier > Roger BOUT Agrégé des Facultés de droit - Professeur émérite de l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III > Marc BRUSCHI Agrégé des Facultés de droit - Professeur à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III > Alain COURET Professeur à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine > Jean DEVÈZE Professeur à l’Université des Sciences sociales, Toulouse I > Pierre GARBIT Magistrat honoraire - Ancien Président du Tribunal de grande instance de Lyon > Gérard HIRIGOYEN Professeur des Universités, Directeur de l’Equipe Entreprise Familiale et Financière, Directeur du Pôle Universitaire de Sciences de gestion de Bordeaux, Président Honoraire de l’Université Montesquieu Bordeaux IV > Aristide LÉVI Directeur du Centre de recherche sur le droit des affaires de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris > Monique LUBY Professeur à l’Université de Pau > Jacques MESTRE Professeur Agrégé des Facultés de droit - Directeur du Centre de droit économique d’Aix-Marseille > Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO Agrégée des Facultés de droit - Professeur à l’Université des Sciences sociales de Toulouse I > Jean-Luc VALLENS Docteur en droit - Magistrat - Professeur associé à l’Université de Strasbourg > Dominique VELARDOCCHIO Agrégée des Facultés de droit - Professeur à la Faculté de droit d’Aix-Marseille COMITÉ RÉDACTIONNEL CONSEIL SCIENTIFIQUE COMITÉ RÉDACTIONNEL CONSEIL SCIENTIFIQUE 6 6 6 8 Perspectives ENTRETIEN 66 > Une alternative au Doing Business pour évaluer les climats des affaires Avec Patrick PATELIN ÉTUDES 68 > Nouveau coup de siffl et contre le whistleblowing : quel avenir en France pour les alertes éthiques ? Recherche sur l’apport de l’alerte professionnelle au regard de la coopération en matière pénale Par Christophe AYELA et Kevin BIHANNIC 73 > La nouvelle responsabilité civile des agences de notation Par Florian DENIS 79 > L’inconstitutionnalité des actions attitrées au mandataire judiciaire : le cas de l’action en comblement de l’insuffi sance d’actif Par Michel ATTAL 4 9 5 4 Ce numéro est accompagné d’un encart. Repères Droit du travail 49 > Principe d’égalité de traitement : le respect du pouvoir normatif des partenaires sociaux par le contrôle du juge Par Fleur LARONZE 52 > Salariés mis à disposition : exercice de l’option 52 > Le refus par un salarié inapte d’une proposition de reclassement n’impose pas, dans l’hypothèse d’une seconde offre, une nouvelle consultation des délégués du personnel Droit international et européen des contrats d’affaires 54 > La proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente : un pas décisif vers l’élaboration d’un droit européen des contrats ? Par Delphine PORCHERON 58 > Régime européen de la garantie de conformité : dans la pesée d’intérêts antagonistes, le juge de l’Union compose, mais déçoit. 62 > Compétence juridictionnelle en matière de distribution internationale 63 > Les Incoterms au secours du règlement « Bruxelles I » Éditeur : WOLTERS KLUWER FRANCE SAS au capital de 300 000 000 euros Siège social : 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil-Malmaison cedex uploads/S4/ rdaf-2011-0065 1 .pdf