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Les éléments du logiciel non protégés sont : les fonctionnalités les algorithme

Les éléments du logiciel non protégés sont : les fonctionnalités les algorithmes les interfaces les langages de programmation Les éléments du logiciel protégés sont : l'architecture des programmes le code source le code objet le matériel de conception préparatoire les ébauches (brouillons) les maquettes les dossiers d'analyses fonctionnelles la documentation de conception les prototypes La protection par le droit d'auteur porte sur : l'architecture du logiciel l'enchaînement des instructions le code objet et le code source les interfaces logiques. Le droit d'auteur protège l'architecture de la base de données pendant 50 ans à compter de sa création. Le dépôt en vue de l'acquisition de droit d'auteurs n'est pas obligatoire mais il est recommandé afin d'établir la preuve de la date de création du logiciel. La protection du droit d'auteur confère au titulaire du logiciel un droit exclusif sur la reproduction, la traduction, l'adaptation, l'arrangement et la distribution. Le droit des producteurs de base de données protège le contenu de la base de données dès sa création. Les applications mobiles peuvent être protégées par différents droits de propriété intellectuelle. En particulier, les interfaces graphiques et le code source sont protégés par le droit d’auteur et/ou les dessins et modèles. Si l’application comprend des caractéristiques techniques nouvelles, une protection par brevet est possible. Le fait de céder les droits d’auteur sur le code source ne l’empêche pas de développer une nouvelle application similaire pour un autre client. Par contre, le fait de céder un brevet à un tiers, implique de ne plus pouvoir exploiter l’invention réalisée pour éviter de se trouver en situation de contrefaçon. Le brevet s'acquiert par le dépôt d'une requête auprès de l'INNORPI Le droit d'auteur s'acquiert par le dépôt d'une requête auprès de l'OTDAV. La marque doit être déposée à l’INNORPI La propriété industrielle vise les biens incorporels suivants : • Brevet d’invention • Marque de fabrique • Dessins et modèles • Les schémas de configuration des circuits intégrés Une fois acceptée par l’INNORPI et non contestée des tiers, la demande est portée sur les registres adéquats : • Le registre national des brevets • Le registre national des marques de fabriques et de commerce • Le registre national des dessins et modèles. • Le registre national des schémas de configuration des circuits intégrés. Durée de protection : Brevet (20 ans) Marque de fabrique (10ans renouvelable) Dessins et modèles (de 5 à 15 ans) La contrefaçon est une atteinte intentionnelle portée à un droit de propriété intellectuelle. Pénalement L’auteur de la contrefaçon s’expose à des poursuites qui sont possibles dans un délai de 3 ans à partir de la réalisation des faits qui en sont la cause. La contrefaçon constitue un délit passible d’une amende de 5 000 à 50 000 D. En cas de récidive (العود), la sanction applicable est une peine d’emprisonnement et l’amende est portée au double. Civilement Le contrefacteur s’expose aux actions de la victime qui peut agir pour la réparation du dommage (manque à gagner et atteinte à la notoriété d’un produit) qu’elle a subi suite à la contrefaçon. Les titulaires des droits protégés peuvent, s’ils suspectent des opérations d’importation affectant les prérogatives qui leurs sont reconnues par la loi, présenter aux services des douanes une demande écrite, pour réclamer la suspension du dédouanement à l’importation des produits litigieux. Si les services des douanes constatent que les produits ou marchandises correspondent bien à ceux indiqués dans la demande du requérant, ils procèdent à leur rétention. Si les prétentions du demandeur s’avèrent infondées : l’importateur reprendra sa marchandise ; il pourra agir en réparation des dommages qu’il a subis. Si les prétentions du demandeur s’avèrent ondées : le tribunal peut alors ordonner la destruction des produits retenus en douane. Le brevet peut faire l’objet d’une licence contractuelle qui est un accord volontaire. Le titulaire d’un brevet a l’obligation d’exploiter l’invention objet du brevet dans un délai de 4 ans à compter de la date du dépôt de la demande ou 3 ans à compter de la délivrance du brevet. À défaut il risque de perdre le monopole d’exploitation et faire l’objet d’une licence d’office ou d’une licence obligatoire Choisir sa marque : • Marque licite • Marque disponible Pour éviter tous risques de contrefaçon, le commerçant doit effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’INNORPI avant de déposer sa marque. uploads/S4/ droit 7 .pdf