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Droit de l’informatique 15/02/2020 Chapitre 4: La protection du logiciel Peut ê

Droit de l’informatique 15/02/2020 Chapitre 4: La protection du logiciel Peut être considéré comme une sous partie sur le chapitre sur les droits d’auteur Quel est le contenu et les conditions de cette protection? Pour que le logiciel soit protégé au titre de 3 droit d’auteur, il faut qu’il remplisse les conditions du droit d’auteur + celles du logiciel: Condition de protection au titre du droit d’auteur: -Le logiciel est une œuvre de l’esprit (dès 1985: le droit d’auteur va protéger le logiciel, y compris le matériel de conception de ce dernier)Le caractère scientifique du logiciel ne constitue pas un obstacle à l’accès aux droits d’auteur. Ce n’est pas une simple idée. -Le logiciel est une création originale. L’originalité est la condition essentielle pour garantir la protection des droits d’auteur. 1973, cour de cassation "l'œuvre doit porter l’empreinte de l’auteur”. Ne pas confondre nouveauté et originalité. L’auteur d’une création doit faire preuve d’un effort personnalisé au-delà de ce qui est déjà créé. Ainsi,en 2011, “un logiciel créé dans un langage différent est considéré comme original car il démontre l’existence d’un apport personnalisé”. Il faut + qu’un simple savoir-faire -Le logiciel est une création de forme. Elle doit être matérialisée, càd suffisamment élaborée. Il est nécessaire que la création soit formalisée pour être protégée. On retrouve cette base dans toutes les œuvres protégées par le droit d’auteur. Cette protection sert à donner des droits: confère au créateur des droits patrimoniaux et moraux. Le droit patrimonial a une durée limitée, peut faire objet d’une cession et donc d’une rémunération, par opposition au droit moral qui ne peut pas faire l’objet de revenus. Par contre ce droit a une durée illimitée. Les droits patrimoniaux: différents types, le droit de reproduction, de distribution et d’adaptation. Reproduction: La reproduction consiste dans la reproduction de l'œuvre par tout procédé qui permet de la communiquer au public. Ce droit est cessible et donc peut être vendu. Distribution: Le droit de distribution s’épuise pour les biens matériels comme immatériels. Le téléchargement est une vente sur un support immatériel, et dès lors, cela épuise le droit de distribution. Adaptation: C’est le droit d'effectuer et d’autoriser la traduction, l’adaptation, la traduction ou tout autre modification du logiciel ainsi que la reproduction du logiciel qui en résulte. Quelques exceptions: Il n’est pas soumis à l’autorisation de l’auteur lorsqu’il est nécessaire d’y apporter des modifications. Ces 3 droits se monnaient mais ont une durée limitée dans le temps. Cette durée est de 70 ans après le décès de l’auteur. La rémunération des droits d’auteur est proportionnelle aux revenus qui sont tirés de l’exploitation d’une œuvre. La rémunération de l’auteur peut être portée forfaitairement sur la cession de vente d’un logiciel ->Vente et somme unique des droits. Que se passe-t-il si on vend notre logiciel pour une somme dérisoire ? On peut avoir recours à la “lésion”. Différent entre la valeur du logiciel créée et la vente du bien. C’est un recours exceptionnel. C’est ce qu’on appelle “révision pour lésion”. Le droit moral caractérise le prolongement de l’auteur au travers de son œuvre. A la mort de l’auteur, ce droit est transmis aux héritiers pour qu’ils le protègent. Il y a 4 types de droits. Compte tenu des difficultés à appliquer le droit de respect de l'œuvre pour les logiciels, ces droits sont fortement diminués dans le cadre de l’informatique. Droit de divulgation: Seul l’auteur à ce droit là. Il a le droit de divulguer son nom ou pas. Ce droit est limité dans le domaine du logiciel. La loi précise en matière de logiciel que, quand la première vente d’un exemplaire d’une vente a été autorisée sur le territoire de l’UE, la vente de ses exemplaires ne peut plus être interdite dans les autres états-membres. Droit de repentir/de retrait: ? Voir la définition précise. En matière de logiciel, ce droit est paralysé. Droit au respect: L’auteur d’une œuvre jouit du droit au respect de l'œuvre, càd qu’il peut s’opposer à toute modification de son œuvre. Dans le domaine du logiciel, l’auteur ne peut plus s’opposer à celui à qui il a cédé ses droits. C’est donc très limité dans le domaine du logiciel. La protection des éléments composant le logiciel Les éléments du logiciel ne sont pas tous protégés par les mêmes droits. Il y en a qui ne sont pas protégés du tout. Ce qui est protégé au droit spécifique du logiciel: Première sorte: le code source et le code objet. Le code source est le code compréhensible par l’être humain. Le code objet est celui qui est compris par la machine. Ils sont protégés par le droit d’auteur, ils remplissent les mêmes conditions. Ils sont la matérialisation d’un effort intellectuel. Deuxième sorte: le matériel de conception préparatoire: L’ébauche informatique du programme dès lors qu’elle est suffisamment avancée pour passer à l’étape supérieure. Il n’y a pas de notion légale du matériel de conception préparatoire. D’un point de vue pratique, ce matériel peut constituer plein de choses, plein de matériel. Ils sont également protégés par les droits d’auteur, ils remplissent les mêmes conditions. Le matériel est inclus dans la protection aux droits d’auteur. La protection par le droit d’auteur classique: L’interface graphique Look & Feel -> Le programme d’un ordinateur est appelé à communiquer avec d’autres utilisateurs et les autres éléments. Ce qui permet cette communication est appelé interface. L’interface graphique constitue simplement un élément du programme au delà duquel les utilisateurs utilisent les éléments du deep program. Elle ne fait pas partie de cette dernière donc elle ne peut pas bénéficier du droit spécifique du logiciel. Ce n’est pas spécifique du droit d’auteur mais c’est sujet au droit d’auteur classique car cela reste une création intellectuelle et originale. Note WURM Guillaume Première heure: 14h-16h Fondé sur la protection type des droits d’auteur. La loi de 3 juillet 1985 et 1994 sur le logiciel => protection type droit auteur. Loi 1985 spécifique au droit d’auteur logiciel. Code de la propriété intellectuel. Les conditions de protection sont : ü Condition du droit auteur classique (le logiciel est une œuvre de l’esprit) => Tribunaux c’est prononcé en 1983 avant la loi de 1985 => applique le droit d’auteur. Se pose la question es- ce le logiciel est soumis au droit d’auteur. ü Le logiciel est une création originale (question de l’originalité). Quand est ce qu’on parle d’originalité ? => créativité, innovateur. On juge qu’il est original si son auteur prouve en quoi les choix effectués son propre lui-même. ü Le logiciel est une création de forme. Pour faire bénéficier le droit d’auteur cela doit être matérialiser. Droit s’adapte avec son temps, il y a eu une monté en puissance des logiciels (tel, tablette, ordinateur etc..) donc le droit évolue et une loi est mis en place par rapport à ça. arret pachot => 1986 https://blogavocat.fr/space/michael.jaskierowicz/tag/arr%C3%AAt%20pa chot Au niveau européen => le logiciel est protégé au type des droits d’auteur. Il n’y a pas d’autre possibilité pour protéger un logiciel. On bénéficie automatiquement du droit d’auteur si une des conditions est remplie. Ne pas se mélanger propriété : droit d’auteur et droit industrielle. Droit d’auteur (est un droit mixte) => on peut avoir droit patrimoniaux (reproduction, distribution, adaptation) et moraux. Les aspects du droit patrimoniaux sont : Droit de reproduction => reproduire l’œuvre pas tous procéder sur tous support communiquer au public. Pas d’autorisation a demander à l’auteur à pour but d’utilisation du logiciel. Droit de distribution => Il manque la ne peut être exercer qu’une seul fois. S’il est autorisé dans un Etat membre alors il ne peut pas être interdit dans un autre membre de UE quel que soit la forme de distribution. Le téléchargement est une forme de distribution. Droit d’adaptation => c’est le droit d’effectuer et d’autoriser la traduction l’apdation ou autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel. Des exceptions sont prévues n’est pas soumis au l’autorisation de l’auteur quand cela est conforme à la destination du logiciel. Année civile et les 70 ans après le décès de l’auteur => héritier pour les droits (sinon à l’état s’il n’y a pas d’héritier à vérifier). Voir administration des domaines => https://encheres-domaine.gouv.fr/hermes/ Que se passe-t-il si on vend notre logiciel pour une somme dérisoire ? On peut avoir recours à la “lésion”. Différend entre la valeur du logiciel créée et la vente du bien. La lésion est 7/12ème de la valeur Le droit moral c’est un droit perpétuel. En principe comporte 4 attributs : paternité, repentir, retrait. Ces attributs sont des droits spécifiques en matière de logiciel. üPaternité (Le droit de paternité recouvre le droit moral au respect du nom de l’auteur ainsi que le droit d’attribution, lequel permet à l’auteur d’être identifié et de proclamer la filiation de son œuvre.) üDivulgation (droit de divulgué ou non son nom). => en matière de logiciel à été autorisé par l’auteur sur le territoire européen la vente ou la diffusion de cette œuvre ne peut être interdit. üRepentir pas possible en terme logiciel üRetrait pas possible en terme logiciel üDroit au respect uploads/S4/ cours-droit-de-linformatique.pdf