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Veuillez trouver ci-après : (1) le sujet du devoir, (2) le sujet de l’examen. S

Veuillez trouver ci-après : (1) le sujet du devoir, (2) le sujet de l’examen. Sujet du devoir UNIVERSITE PRIVEE DE OUAGADOUGOU Année académique 2016-2017 …………………………………………………… UFR/SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DEVOIR DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 1(DIP) Niveau : S3/L2/SJPA (Licence 2) Durée : 03 heures 30 minutes Chargé du cours : M. Cyrille WILI Chargé des TD : M. Germain DABIRE Les étudiants traiteront obligatoirement les deux parties du présent contrôle dont : - Une dissertation, devant comporter impérativement une introduction soignée, un développement et une CONCLUSION. La dissertation est notée sur 10 points selon le barème suivant : 2 points à l’introduction, 5 points au développement et 2 point pour la conclusion. - Des questions de cours, notés sur un total de 10 points. NB : le plan détaillé de la dissertation est noté sur 1 point. Première partie : Dissertation (2h) Sujet : Traité international : validité et exécution NB : par exécution, il faut comprendre effet des traités. Deuxième partie : Questions de cours (1h30) 1) La société internationale est centralisée. (0,5 pts) Vrai Faux 2) Les règles de jus cogens sont des règles d’ordre public. (0,5 pts) Vrai Faux 3) Pour la doctrine volontariste le caractère obligatoire du droit international provient de la volonté des Etats. (0,5 pts) 4) Vrai Faux 5) Les principes généraux de droit sont inférieurs aux traités et à la coutume. (0,5 pts) Vrai Faux 6) Qu’est ce que le droit international public ? (0,5 pts) 7) Citez deux sources primaires du droit international public. (0,5 pts) 8) Définissez les termes suivants selon le droit international : le traité, la coutume, le jus cogens, ratification 9) Qu’est ce qui différencie un traité en forme simplifiée d’un traité en forme solennelle ? (0,5 pts) 10) Les Etats du Flamzy, de Wallacecity et du Djenny-yousouf décident de conclure un traité de coopération militaire afin de faire face à la menace terroriste dont ils sont confrontés depuis quelques mois. Ils sont toutefois confrontés à un problème majeur, puisqu’aucun de ces Etats ne maîtrise vraiment la procédure d’élaboration des traités. En tant que juriste spécialiste du droit international, ils sollicitent votre concours afin d’obtenir plus d’éclairage sur la procédure à suivre pour l’élaboration et la mise en œuvre de leur traité. Ceci étant, votre rôle de juriste spécialiste du droit international consistera à répondre à la question suivante : - Quelle est la procédure de conclusion des traités ? (0,5 pts) - Le traité de coopération militaire entre les trois Etats précités est entrée en vigueur le 30 mai 2016. L’Etat du Mahamoud, Etat limitrophe du Wallacecity est lui aussi confronté à la menace terroriste depuis l’arrivée au pouvoir du président Mahamoudou par putsch le 14 juillet 2016. Convaincu de l’efficacité de la coopération militaire entre les Etats du Flamzy, de Wallacecity et du Djenny- yousouf, le président Mahamoudou souhaiterais que sont Etat devienne partie au traité de coopération militaire. En juriste professionnel, il vous consulte afin de savoir la procédure à suivre pour devenir partie au dit traité. (0,5 pts) 11) Qu’est ce qu’un acte unilatéral et quelles sont les conditions de sa validité lorsqu’il émane d’un Etat ? ( 1 pt) 12) Citez deux actes unilatéraux des Etats et définissez-les. ( 2 pts) 13) Qu’est ce qu’une réserve aux termes de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 ? (0,5 pts) Documents autorisés : AUCUN Sujet de l’examen UNIVERSITE PRIVEE DE OUAGADOUGOU Année académique 2016-2017 …………………………………………………… UFR/SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES EXAMEN DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 1(DIP) Niveau : S3/L2/SJPA (Licence 2) Durée : 03 heures Chargé du cours : M. Cyrille WILI Chargé des TD : M. Germain DABIRE 1) Citez les éléments constitutifs d’un Etats.1pts 2) Madame Koudnoaga dolotière de profession vient de lire dans un journal que « la souveraineté est à la fois le fondement de la compétence de l'État en droit international,et le critère de l'État ». N’ayant aucune connaissance en droit international, elle s’adresse à vous en tant que juriste spécialiste de la matière afin d’en savoir plus. En professionnel averti, il vous est demandé de lui expliquer le sens de cette affirmation en 10 lignes maximum.2pts 3) Quelles sont les caractéristiques de la compétence territoriale ? Expliquez et justifiez votre réponse.1pt 4) Après avoir citez les deux modes de formation possibles d’un Etats dans le monde contemporain, vous définirez les termes suivants en tant que juristes confirmés et selon le droit international : sécession, dissolution d’Etat, la reconnaissance d’état, la succession d’Etat. 2pts 5) Le vieux Raamwamdé a appris ce matin par l’intermédiaire de la dolotière Tipoko que l’ONU est une organisation internationale. Ne sachant pas ce qu’est une organisation internationale, il sollicite votre expertise de juriste afin que vous lui dites ce qu’est une organisations internationale selon le droit international.1pt 6) Quels sont les traits distinctifs des organisations internationales ?2pts 7) Pourquoi dit-on que l’acte constitutif d’une organisation internationale à une nature conventionnelle ? 1pts 8) Citez les principales catégories d’organisations internationales. Citez un exemple pour chaque catégorie.3pts 9) Expliquez en quelques lignes en quoi les organisations internationales sont ’elles des sujets de droit international,1pt 10) Après avoir défini la protection diplomatique, vous préciserez ses conditions d’exercice.4pts 11) L’individu personne physique est’il considéré comme un sujet de droit international de nos jours ? Justifiez votre réponse en l’accompagnant d’exemples .1pt Présentation : 1point uploads/S4/ dev-exam-droit-international-public-s3.pdf