Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

INTRODUCTION La marque constitue dans la majorité des cas, le bien le plus impo

INTRODUCTION La marque constitue dans la majorité des cas, le bien le plus important d’une entreprise. Ceci est dû à l’impact que porte la marque sur l’environnement commercial, vu que celle-ci, dans un monde d’abondance de choix, inﬂuant sur les décisions des clients, employés, investisseurs et autorités gouvernementales. 1 Elle ne se résume pas seulement à des noms et des symboles mais elle cristallise les perceptions et les sentiments des consommateurs à l’égard d’un produit ou service et de ses performances et représente tout ce que le produit ou le service signifie pour eux.2 C’est à travers ; le phénomène de la globalisation de la technologie, la création de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et les nouveautés relatives aux procédés et aux méthodes du commerce international, et notamment l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC/TRIPS), représente de réels déﬁs pour le développement des pays en voie de développement d’une façon générale ; y compris le maroc . L’article 133 de la loi 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle, définit la marque comme étant « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ». Il s’agit des : Marques nominales : elles sont représentées au moyen de mots, assemblages de mots, lettres, chiffres... Marques figuratives : elles se composent d'images ou de graphiques. Marques mixtes : elles combinent à la fois des signes verbaux et des figures. Marques sonores : elles sont représentées sous forme graphique telle une notation musicale. Marques olfactives : elles sont représentées par une odeur, fragrances... Marques tridimensionnelles A ce stade ; le présent sujet présente un intérêt théorique dans une mesure que la loi 17 -97 relative à la propriété industrielle telle que modifiée et complétée par les lois 23-13 et 31-05 protège la marque et son titulaire de toute usurpation dans un cadre juridique et judicieux . Sans oublier l’importance de l’intérêt pratique que les titulaires des marques personnes physiques que personnes morales soient abrités de tout atteinte a la véracité de la propriété de leurs marque. ALORS ; quel est le cadre générale sur l’idée de la protection et la relation de la marque avec les autres droits de la propriété intellectuelle ! quel sont les dispositions spécifiques de la marque ! et quel est la procédure d ' acquisition des droits dans le domaine des marques ! Pour pour ce faire et répondre à cette problématique nous pensons dresser le plan suivant : Partie 1 : Objet et portée de la protection et les droits accordées en matière des marques Chapitre 1 : Cadre générale sur l’idée de la protection et la relation de la marque avec les autres droits de la propriété intellectuelle 1 Guide sur les marques de fabrique de commerce et de service ; page 3 2 WWW.ompic.org.ma Chapitre 2 : Disposition spécifique à la marque Partie 2 : La procédure d’acquisition des droits dans le domaines des marques Chapitre 1 : La procédure d’acquisition des droits sur la marque au Maroc et L'enregistrement International PARTIE 1 : Objet et portée de la protection et les droits accordées en matière des marques CHAPITRE 1 : Cadre générale sur l’idée de la protection et la relation de la marque avec les autres droits de la propriété intellectuelle Section 1 : le cadre générale sur l’idée de la protection A- Données générales La propriété intellectuelle constitue l’un des thèmes d’actualité sur le plan international en matière économique et juridique. Elle a une grande inﬂuence sur les relations entre les pays, suite à l’instauration du libre-échange dans le cadre de la globalisation de l’économie. Le Maroc a connu sa première législation sur la propriété industrielle depuis 1916. Les préjudices portés aux intérêts des pays ou de leurs ressortissants par les violations des droits intellectuels, notamment ceux relatifs à la marque par la contrefaçon ou l’imitation, ont poussé certains pays développés à insister sur la programmation de la protection de ces droits dans les négociations commerciales multilatérales lors de l’Uruguay round. Au terme de ces négociations, l’accord sur les ADPIC/TRIPS a été adopté. Il regroupe tous les droits de propriété intellectuelle courants : Droits d’auteur et droits voisins, droits de propriété industrielle et les obtentions végétales. L’accord sur les ADPIC est reproduit à l’annexe de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce, signé à Marrakech le 15/04/1994. Parmi les objectifs de cet accord, qui fait référence à certaines dispositions stipulées par la convention de Paris, une protection internationale ayant une efﬁcacité qui garantit les droits de propriété intellectuelle relative au commerce et ce, à travers la mise en œuvre et l’amélioration des règles, des dispositions et des critères exigés pour cette protection. Une telle initiative nécessite une révision des législations nationales aﬁn que les procédures de ces règles, dispositions et critères soient efﬁcaces contre toute violation de ces droits, à condition que les mesures prises soient justes, équitables, simpliﬁées et à prix raisonnable et sans qu’elles deviennent des obstacles entravant le déroulement normal de l’échange commercial. Nul doute que la manière de réglementer les droits de propriété intellectuelle et leur application adéquate ont une incidence sur l’évolution dans le domaine de l’innovation, de la créativité et du développement économique, ainsi que sur la création de nouvelles opportunités d’emploi et une attractivité pour les investissements extérieurs. Actuellement, le terme ressource intellectuelle exprime une catégorie précise de ressources humaines, dotée de capacité de création et d’innovation et qui attire des ressources de façon indépendante, étant donné que l’effort intellectuel ne se limite plus uniquement au rendement, il est désormais devenu, par son échange, un capital réel et une motivation pour la création de la richesse . Par ailleurs, la préservation des droits exige que la justice s’acquitte de sa mission en bonne et due forme. Dans ce sens, le rôle du juge, qui statue sur les contentieux, lui permet d’insuffler une âme au droit et de conférer à sa terminologie une véritable interprétation. Le juge assume l’application des normes dictées par le droit. Son rôle est devenu plus important dans le cadre des dispositions de l’ADPIC, conformément aux obligations du Maroc en sa qualité de membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), et également à cause de l’importance économique de la propriété intellectuelle, qui exige la précision sur le plan de la justice. Le juge est tenu de prendre en considération la réalité économique et de statuer en faveur du droit et de sa protection, en s’inspirant de l’avis des consommateurs pour déduire le concept de confusion. Le juge est tenu également par la célérité en cas de décision de justice concernant les contentieux ou dans le cadre des mesures provisoires, tout en étant capable de convaincre par les motivations de son jugement. L’atteinte de cet objectif gagnerait par la contribution de l’avocat, qui maîtrise la matière et qui aspire à illuminer la justice par ses conclusions et mémoires, ses plaidoiries et les efforts consentis dans la recherche et la prospection. En outre, et à l’instar du juge, ce but exige une formation continue des avocats pour suivre et accompagner les évolutions enregistrées dans ce domaine. Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue le rôle des autres intervenants dans le cadre de ce domaine tel que les bureaux de conseil et d’expertise spécialisés en la matière et qui doivent se mettre à niveau. La méthodologie appliquée pour l’adoption de la législation relative à la propriété intellectuelle diffère, selon les pays, en fonction de la forme et du contenu. En général, si les Etats se sont mis d’accord sur l’adoption d’un texte propre pour la propriété littéraire, la propriété industrielle et les obtentions végétales, ils sont par contre, en désaccord sur le rassemblement des différents aspects du même sujet pour les droits de la propriété industrielle. Concernant ce point, certains Etats ont adopté une seule législation pour les différents volets de la protection des droits de cette propriété, alors que d’autres ont choisi d’adopter un texte distinct pour chaque droit ou même de laisser certaines parties de leur législation liées à l’organisation du marché économique en général, dans le cadre de la loi sur la concurrence. B. Le cadre juridique de la marque La marque constitue un droit de propriété intellectuelle qui est régi aussi bien par des lois nationales, que par des principes agréés internationalement, vu les engagements qui découlent des conventions adoptées par le Maroc. 1. Le cadre juridique de la marque dans la législation marocaine Le cadre juridique particulier à la marque se compose de textes législatifs et réglementaires. Les textes législatifs qui réglementent la propriété intellectuelle sont les suivants : La loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle, telle qu’elle a été modifée et completée ; La loi n° 02.00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, telle qu’elle a été modifée et completée ; La loi n° 9.94 relative aux obtentions végétales. Cette loi trouve son origine dans l’obligation du Maroc d’assurer la protection des nouvelles uploads/S4/ la-protection-des-marques-de-services-et-de-commerce.pdf