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Domaine d’application : La procédure civile est, comme son nom l’indique, la pr

Domaine d’application : La procédure civile est, comme son nom l’indique, la procédure de la société civile et qui, de ce fait, n’est pas limitée au droit civil proprement dit. C’est ainsi qu’elle couvre toutes les activités, qu’il s’agisse de celles à caractère civil, social, commercial et administratif, à l’exception des infractions pénales et militaires. Il va de soi que le législateur prend soin, lorsqu’il estime nécessaire, de consacrer des dispositions spécifiques au niveau du code de procédure civile afin de tenir compte des particularités de certaines matières tel que le statut personnel, social, commercial... La même technique a été suivie par la réforme législative sur les TA. La procédure civile constitue une technique d’organisation et de procès en ce sens qu’elle permet d’assurer la conduite d’un procès avec sérénité et sécurité juridique. Sur le plan étymologique du terme, la procédure civile revêt 2 sens : - au sens large : elle désigne l’ensemble des formalités devant être suivies pour l’obtention d’un certain résultat ; - au sens plus restreint : elle détermine les formalités à accomplir pour saisir valablement une juridiction donnée. Ainsi, la procédure civile est constituée par l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement de la justice aussi bien dans les rapports entre les particuliers que leurs relations avec l’État. Elle permet aux justiciables de s’adresser aux juridictions pour obtenir la reconnaissance de leurs droits et précise les moyens d’assurer l’exécution forcée des obligations à l’encontre de leurs débiteurs ainsi que les sanctions appropriées. La procédure civile comporte 3 types de règles fondamentales : tout d’abord celles relatives à l’organisation judiciaire, ensuite celles régissant la compétence, et enfin celles concernant la procédure proprement dite. Quant aux voies d’exécutions, elles constituent le prolongement normal de la procédure civile et peuvent être définies comme étant des procédures visant l’exécution, soit d’un engagement, soit d’une décision judiciaire. En fait, seule l’exécution sur les biens constitue actuellement le procédé principal qui est réalisé par les saisines. Cadre juridique : La procédure civile a été régie par le Dahir du 12 août 1913 qui a été remplacé par le Dahir du 28 septembre 1974 et qui a marqué la naissance d’un nouveau code de procédure civile. A son tour, ce dernier a fait l’objet de plusieurs modifications par plus de 20 textes. La fin de la première décennie du 21e siècle est marquée par un tournant décisif dans la stratégie et la vision des réformes. C’est ainsi que le discours royal du 20 août 2009, prononcé à l’occasion de la célébration du 56e anniversaire de la révolution du roi et du peuple, a marqué le départ d’une réflexion sur une réforme profonde de la justice. Ce discours royal a annoncé 6 domaines d’actions prioritaires. Depuis ce discours royal, les services du ministère de la justice se sont activés pour mettre en œuvre des projets de réforme dans ce sens. Selon le professeur Mohammed Jalal Essaid, il est à reconnaitre que ces travaux préparatoires étaient éclipsés par la charte de la réforme du système judiciaire daté du mois de juillet 2013. Il est à rappeler que le rédacteur de cette charte avait dressé un diagnostic des faiblesses du système judiciaire dont notamment la lenteur, la complexité et le manque de transparence. Cette charte a arrêté 18 recommandations. A ce jour, les textes importants sur l’indépendance du pouvoir judiciaire ont été adoptés et certains même sont entrés en vigueur. Ainsi ont été publiées au BO du 18 août 2016 les lois organiques relatives au Dahir du CSPJ et le statut des magistrats. Il est à noter que les membres du CSPJ ont été déjà installés le 6 avril 2017 et devront élaborer un code de déontologie en leur qualité de garant des droits des magistrats. Le président délégué du CSPJ a annoncé en 2017 que 21 dossiers disciplinaires ont été ouverts et 15 ont été retenus (ex. : certains magistrats ont eu une exclusion de 6 mois sans salaires). Cependant, le conseil a fait bénéficier 340 magistrats d’un avancement de grade. Par la suite a été promulgué le Dahir du 17 août 2017 relatif au transfert des attributions de l’autorité gouvernementale chargé de la justice au procureur général du roi auprès de la Cour de cassation en qualité de chef du ministère public et édictant des règles de présidence du ministère public. Lors de la première édition de la conférence internationale de la justice tenue à Marrakech du 2 au 4 avril 2018, le Roi a adressé un message fort. Au niveau de l’axe de l’efficience, le bilan de 2018 des tribunaux traduit un impact positif des nouvelles réformes entrées en vigueur. C’est ainsi que 2 901 975 ont été enregistrés dont 85 % attribués aux TPI. A l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire en janvier 2020, le président délégué du CSPJ s’est félicité du nombre de jugements rendus par les tribunaux marocains et qui s’élèvent à 3 172 653, soit une moyenne de 1 133 décisions par juge. Au niveau de la Cour de cassation, il a relevé que 51 551 affaires ont été enregistrées, une augmentation de 2,21 %. Il a également souligné que le nombre d’affaires jugées en 2019 a connu une augmentation atténuant 46 726 décisions, soit un bond de 17 %, en précisant que la proportion des cas résolus en moins d’un an s’est établie à 77 %. Le président a rappelé le lancement de l’application de la e-délibération dans nombres de services de cassation. La dématérialisation des décisions et de l’archivage, outre les projets techniques, seront lancés en 2020 dans plusieurs circonscriptions judiciaires pilotes avant leur généralisation. Pour sa part, le procureur général du Roi près de la Cour de cassation et président du ministère public, M. Abd Nabaoui, a annoncé que la justice est devenue aujourd’hui non seulement indépendante mais a été érigée en 3e pouvoir. Pour surmonter les difficultés liées au retard des jugements devant la Cour de cassation, il a fait appel au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif afin de mettre en place un dispositif juridique visant à limiter le pourvoi en cassation et donner la priorité aux affaires les plus importantes. Dans l’attente de la finalisation et surtout de l’entrée en vigueur de l’ensemble des textes sur les 6 axes principaux cités et surtout de l’av-pr du CPC intégrant les effets de ces réformes comportant les orientations, la procédure civile demeure régie par le CPC marocain du 9/1974 tel que modifié comme précisé précédemment. Ce code est composé de 528 articles répartis en 10 titres. Titre premier : comporte les dispos° préliminaires et le rôle du ministère public devant les juridictions civiles ; Deuxième titre : La compétence des juridictions Troisième titre : La procédure devant les juridictions de première instance ; Quatrième titre : Les procédures en cas d’urgences, et l’injonction de payer Cinquième titre : Les procédures spéciales ; Sixième titre : Les procédures devant la cour d’appel, et les chambres d’appels de 1re instance Septième titre: La cour de cassation; Huitième titre: La rétractation; Neuvième titre: Les voies d’exécution ; Dixième titre : Dispositions générales Le conseil du gouvernement du 19 février 2016 a adopté le projet de loi n° 38-15 relatif à l’organisation judiciaire du royaume. Ce projet de loi intervient dans le cadre du chantier global de la réforme de la justice. Il insiste en particulier sur le renforcement des droits des justiciables en prévoyant notamment le principe du bénéfice de l’assistance judiciaire et de la perception de dommages-intérêts en cas d’erreur judiciaire. Aussi, il accorde une importance à l’exécution des jugements et des procédures auprès des tribunaux de manière à garantir un procès équitable, ainsi que le respect des droits de la défense et le prononcé du jugement dans un délai raisonnable. Le projet de loi prévoit également des dispositions tendant à faciliter l’accès à l’information juridique et judiciaire en permettant aux justiciables de suivre leurs procédures à distance dans le respect des données personnelles des individus et l’emploi d’un langage accessible. S’agissant des règles de fonctionnement des instances judiciaires, le projet met l’accent sur la nécessité d’un fonctionnement régulier des tribunaux permettant d’assurer la continuité des services et la tenue des audiences. Il confirme la langue arabe comme langue de plaidoirie devant les tribunaux et de formulation des jugements tout en tenant compte des dispositions constitutionnelles relatives à la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe. Le projet de loi met l’accent sur la nécessité de motiver les jugements qui ne peuvent être prononcés qu’avant leur rédaction complète. Par ailleurs, les jugements doivent concilier l’avis divergent dans l’exposé des motifs afin de mieux déterminer les responsabilités au cas où celles-ci sont engagées par suite d’erreurs judiciaires. Quant à l’organisation interne, le projet élargie le rôle de l’assemblée générale du tribunal en imposant un certain nombre de nouveautés dans le cadre de la gestion administrative des tribunaux. C’est ainsi qu’il instaure l’unification des greffes au niveau du tribunal, la création de la fonction du secrétaire général du tribunal chargé de la gestion uploads/S4/ cours-procedure-civile.pdf