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Séance 1 [examen: cas pratique (probablement);très probablement pas de disserta

Séance 1 [examen: cas pratique (probablement);très probablement pas de dissertation; commentaire d'arrêt (possible)] [ce qui intéresse dans le cadre de ce cours c'est la technique qui permet de déterminer le juge compétent, la loi applicable]. Le droit international privé s'intéresse à la technique plutôt qu'aux solutions des litiges. -notion du DIP (définition, objet) -domaines du DIP -aperçu historique -sources du DIP I) Définition Le droit est intimement rattaché à la souveraineté nationale, il est décidé par l'État. L'État l'envisage pour régler les rapports juridiques entre les nationaux. Il existe bien une société interne, mais également une société internationale. Les choses se compliquent lorsque la frontière de la nation est dépassée pour aller dans la société internationale. Il y a alors des relations entre sujets de droit qui relèvent de différents États, une concurrence entre les souverainetés. Il doit s'agir d'une relation qui va donner naissance à une situation juridique. Il va falloir s'interroger sur le droit applicable. Le droit international privé marocain va alors intervenir. Exemple : différence de nationalité lors d'un mariage. Chaque personne va vouloir que soit appliqué son propre droit. Chacun va aller dans le territoire qui lui appartient pour se voir appliquer sa propre loi. Il existe des règles qui permettent de décider de faire appliquer soit la loi marocaine soit la loi étrangère. Un concours d'éléments permettra de déterminer quelle loi sera appliquée. Ainsi, le droit international privé cherche à trouver la loi applicable. Il cherche également à connaître la juridiction compétente. Le problème vient du fait que les différents États possèdent des règles de droit différents. Concernant les règles régissant la compétence judiciaire, celles-ci sont différentes selon la souveraineté où l'on se trouve. Chaque État a ses organes judiciaires. Les organes judiciaires sont ceux qui sont appelés à résoudre un litige. Les magistrats de chacun des États touchés se sentiront concernés par le litige. Il y a donc une concurrence entre les différents magistrats venant de différents États. Il faut déterminer le tribunal compétent. C'est ce qui fait naître l'intérêt du droit international privé. Le droit international privé s'intéresse non seulement aux lois et textes à appliquer, mais également à l'organisation judiciaire. Il existe donc un conflit de lois et un conflit de juridictions. Par ailleurs au niveau national il y a également le problème de l'étranger. La nationalité est l'un des éléments principaux qui forme l’extranéité dans le cadre du droit international privé. Quand on est sur le territoire marocain, une Marocaine se marie avec un français, ces rapports seront régis par quelle loi ? Il faudra appliquer les règles du droit international privé pour déterminer la loi applicable et le juge compétent en cas de litige. Le droit national s'applique aux nationaux, quand un étranger intervient les choses sont bousculées. Plusieurs raisons peuvent justifier l'intérêt pratique du droit international privé. Le problème vient du déplacement des gens qui fait que des personnes d'une certaine nationalité se retrouvent au sein d'un État d'une autre nationalité. Ces déplacements entraînent des relations, qu'il s'agisse de relations dans le cadre du commerce, d'un mariage, etc. Par ailleurs, le droit international privé est nécessaire, car les législations ne sont pas uniformes sur tous les problèmes juridiques. La source des difficultés vient avec la différence des législations propres à chaque État. La souveraineté crée donc un problème au niveau international. Il existe un nombre important de droits, une importante différence. Il y a bien des tentatives d'harmonisation et d'unification. L'harmonisation cherche à trouver des solutions qui ne s'opposent pas les unes aux autres, qui se rapprochent. Il s'agit de solutions harmonieuses. Ainsi, le droit du commerce international a été harmonisé. Il existe un texte type relatif à l'arbitrage élaboré pour l'ensemble des États. Ceci est fait dans le cadre de l'harmonisation. L'arbitrage permet de se détourner de l'utilisation du droit international privé. L'unification signifie qu'il faudra nier la souveraineté de l'État. À part le droit du commerce international, les autres disciplines n'ont pas fait l'objet d'harmonisation, ni d'unification. Il faut alors utiliser le droit international privé. Séance 2 I) Objet du droit international privé C’est une branche de droit qui s’intéresse à régir les relations privées internationales. Il peut s’agir soit de personnes physiques soit de personnes morales. Il doit s’agir d’une personne qui relève de l’application du droit privé. Tout type de rapport peut faire appel aux règles du droit international privé. Le droit international privé est constitué de deux spécificités. D'abord, le droit international privé est applicable aux personnes privées, les personnes publiques sont exclues. Il se peut que l’État agisse en tant que sujet de droit privé, dans quel cas le droit international privé va être appliqué. Ensuite il faut que la personne privée soit impliquée dans un rapport juridique ayant un caractère international, il s’agit de l’élément d’extranéité. L’élément d’extranéité peut être de différentes sortes. Il peut s’agir de la nationalité dans le cas d’un mariage entre marocain/étranger. Il peut également s’agir du domicile dans le cas d’étrangers qui ont un domicile au Maroc, le juge marocain va alors être rattaché. Il peut s’agir aussi d’un contrat conclu entre deux Marocains, mais relativement à un bien qui est situé en France. C’est encore le cas d’un contrat conclu entre Marocains, mais à l’étranger. Sans élément d’extranéité le droit international privé n’a pas lieu d’intervenir. Il s’agit de deux éléments cumulatifs. Dans le cas où la compétence du juge marocain ne serait pas avérée, il renverra alors l’affaire au juge compétent. Dans le cas où il serait compétent, il va alors devoir déterminer la loi à appliquer, il s’agit des domaines du droit international privé. II) Domaines du droit international privé Le droit international privé est une matière composite, il n’y a pas de règles claires. Il existe deux conceptions. Il y a une doctrine qui est étroite selon laquelle le droit international privé ne peut pas être autre chose que le droit des conflits, déterminer le juge compétent, la loi applicable. Quand on parle de conflits de lois, il est question de déterminer la loi applicable à une situation juridique qui intéresse plusieurs États. Quand on parle de conflits de juridictions, il est question de déterminer le tribunal compétent pour connaître d’un litige présentant une attache avec plusieurs États. Il y a également une doctrine plus large qui élargit les domaines du droit international privé, c’est la doctrine qui a triomphée, elle rajoute deux domaines. D'un côté, c’est la nationalité, c'est-à-dire les règles qui composent la nationalité marocaine. La nationalité fait donc partie du droit international privé. L’État affirme son droit de la nationalité. Le droit de la nationalité est intégré dans le droit international privé, car à partir de l’étude de celui qui est national, il est alors possible de déterminer celui qui est étranger. D'un autre côté, c’est la condition des étrangers, c'est-à- dire le statut juridique qui est applicable aux étrangers. Par exemple pour qu’un étranger soit établi sur le territoire Marocain il doit bénéficier d’un titre de séjour. La condition des étrangers permet par exemple de déterminer les droits dont peuvent se prévaloir les étrangers. III) Aperçu historique du droit international privé Le droit international privé est une branche de droit qui est récente. Les problèmes juridiques dont s’intéresse le droit international privé ont pourtant toujours existé. Il y a toujours eu des déplacements, des échanges de biens. Dans l’antiquité les relations internationales d’ordre privé n’existaient pas vraiment. On donnait de l’importance aux nationaux, l’étranger n’était pas considéré comme un sujet de droit, il n’avait ni de droits ni d’obligations. Ainsi, aucun texte n’était appliqué à l’étranger. Il n’y avait pas alors d’intérêts au droit international privé, car les relations juridiques qui pouvaient naître ne concernaient que les nationaux. Au moyen âge les techniques du droit international privé n’existaient pas, il y avait des réponses simples. Le système de la personnalité des lois est apparu. Dans un même territoire, il y a des nationaux et des étrangers. Lorsqu’un problème juridique naît, chaque personne se voit appliqué sa loi nationale, c’est la personnalité des lois. Ensuite c’est la territorialité des lois qui a été appliquée, on va alors appliquer aux personnes et aux biens situés sur un territoire, la loi du territoire, abstraction faite de la nationalité. Au niveau de l’ordre juridique marocain, le droit international privé n’est pas né du jour au lendemain. La législation marocaine, de manière générale, a suivi un processus d’évolution divisé en trois étapes. La première étape date d’avant le protectorat. Le droit international privé n’existait pas alors. Les relations internationales existaient, mais il n’y avait pas de réponses juridiques. Il n’y avait pas de nationalité, on ne pouvait donc pas parler de règles de droit international privé. A l’époque du protectorat, il y a un processus d’évolution législatif, mais il ne s’agira pas d’un ordre juridique marocain. C’était le législateur français qui créait les textes. C’est à cette période que va avoir lieu le début du droit international privé avec le ‘dahir relatif à la condition civile des Français et des étrangers’ promulgué le 12 uploads/S4/ dip-complet-21-22.pdf