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Quatrième forum des institutions nationales des droits l’Homme Sous le thème 12

Quatrième forum des institutions nationales des droits l’Homme Sous le thème 12-13 avril 2022 Le RINADH, en collaboration avec la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), a organisé les 12 et 13 avril 2022, le Forum des INDH en marge de la 71ème session ordinaire de la CADHP. L’objectif étant de permettre aux INDH d’échanger leurs expériences sur leur travail de soutien au travail de la CADHP ainsi que de discuter et de formuler des recommandations sur des questions thématiques relatives aux droits de l’homme. Organisé cette année autour du thème « Intégrer le cadre pour la protection, le respect et la réparation des entreprises et des droits de l’Homme en Afrique comme levier pour accélérer le développement du capital humain, social et économique », le Forum a fourni une plate-forme aux INDH Africaines, à la CADHP, au bureau du HCDH et à d'autres parties prenantes clés pour délibérer sur la situation des entreprises et des droits de l'homme et des océans durables en Afrique; et concevoir des recommandations sur une approche multipartite pour intégrer le cadre de protection, de respect et de réparation comme levier vers l'Accélération du Développement du Capital Humain, Social et Économique. Le premier jour du Forum a été marqué par la participation des INDH africaines représentant les différentes sous-régions du continent. Ainsi, les INDH ont présenté l’état des entreprises et droits humains dans l’ensemble du continent. L’INDH de l’Uganda a fait savoir que le secteur pétrolier et minier dans son pays est entaché des violations des droits de l’Homme. Des mauvaises décisions par des entreprises, le changement climatique, la violence basée sur le genre, les questions relatives à la propriété des terres. Elle a aussi indiqué que les investisseurs poussent pour l’adoption des normes inférieurs. Pour sa part, l’ INDH du Mali a indiqué que malgré que le sous-sol du pays regorge de ressources naturelles, les entreprises étrangères, surtout les entreprises chinoises opérant dans le secteur minier, ne respectent pas les droits des populations vivant dans les zones minières. Ces derniers concernent le droit de vivre dans un environnement sain, le droit d’accès à l’eau, etc. l’INDH, a-t-il ajouté qu’elle a déployé un groupe de travail pour enquêter de la situation suivant aux demandes de la population. L’INDH a déploré le manque de connaissance par les Etat des lignes directrices des entreprises et droits de l’Homme. Intervenant lors de cette session, le CNDH du Maroc a exposé son travail en matière de BHR. Dans ce sens, le CNDH prend part aux consultations organisées par des groupes de travail relevant des Nations Unies et il est membre du point de contact national (PCN). Le travail du CNDH comprend le traitement des plaintes portant sur des violations par des entreprises des droits humains, le monitoring de ces violations dans les lieux de travail en concertation avec la Présidence du ministère public. Dans le domaine des océans bleus, la CRDH Dakhla-Oued Eddahab a monitoré des manifestations contre la détérioration de l’état du Golfe de Dakhla à cause de la surexploitation et les investissements intensives dans son périmètre, et notamment la pollution des eaux de la mer par les conserveries de poissons et la montée de la pêche no autorisée qui épuise les ressources halieutiques surtout dans les périodes de repos biologique. En dépit des richesses dont regorge le pays, l’INDH du Libéria a indiqué que les entreprises travaillant dans le domaine de l’extraction minière ne permettent pas aux populations de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux. En outre, l’INDH a présenté son travail en matière des BHR qui comprend la sensibilisation du secteur privé des BHR et des Lignes directrices des Nations Unies sur les entreprises et droits de l’Homme. Le travail de l’INDH de la RDC comprend le monitoring sur le terrain du respect par les entreprises des droits humains des travailleurs pour s’assurer que les entreprises sont conformes avec les normes internationales des droits de l’Homme. Aussi, l’INDH soumis un rapport thématique pour adoption à l’Assemblée plénière et dispose de points focaux pour assurer le suivi des recommandations émises dans ledit rapport. L’INDH de la Namibie a souligné l’importance des droits de l’Homme pour la réalisation du développement durable dans le long terme. Il a indiqué également que les travailleurs peuvent intégrer des syndicats dans la limite de la loi. Le CNDH de l’Algérie a indiqué que le travail des INDH en matière de traitement des plaintes liées aux activités des entreprises nécessite une diversification en la matière et un approfondissement de la recherche dans l’avenir. Il a également suggéré l’installation d’un groupe de travail sur la thématique du BHR. Au terme de cette session, les INDH participantes ont recommandé ce qui suit :  L’adoption d’un plan d’action sur les entreprises et droits de l’Homme à l’image de l’Uganda et la Tanzanie ;  Permettre aux victimes un accès facile et équitable à la justice ;  Sensibiliser le secteur privé et les entreprises des Lignes directrices des Nations Unies sur les BHR ; Chafi Bakari, a présenté les Recours pour les violations des BDH en Afrique, en se focalisant sur les organes judiciaires et quasi-judiciaires. Ainsi, les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme reconnaissent que même si les mécanismes judiciaires sont indispensables « pour assurer l’accès à des voies de recours », les mécanismes administratifs et législatifs et d’autres mécanismes non judiciaires jouent un rôle essentiel en complément et en remplacement des mécanismes judiciaires. Cependant, dans de nombreux cas, ces mécanismes ne remplissent pas encore le rôle qui leur est attribué dans les Principes directeurs. Les mécanismes non judiciaires relevant de l’État peuvent prendre différentes formes et on peut les trouver à tous les niveaux de l’administration (locale, régionale et nationale). Ces mécanismes peuvent varier considérablement en termes de mandat, de régime, de source d’autorité, de fonctions et de pouvoirs. Dans certaines juridictions, le développement désordonné du droit et des institutions rend la protection de certains droits de l’homme par ces mécanismes inégale ou lacunaire. Pour les affaires graves ou complexes en particulier, étant donné qu’il est parfois difficile de savoir quel mécanisme (ou quelle combinaison de mécanismes) a un mandat suffisamment large pour couvrir l’affaire dans son ensemble, les solutions apportées peuvent être fragmentaires, et les réparations accordées non conformes aux normes internationales. Victoria Mello a fait le point sur l'accès à un recours effectif, qui est une composante essentielle et l'un des trois piliers des Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme, qui constituent le cadre reconnu faisant autorité mondialement relatif aux obligations et responsabilités respectives des gouvernements et des entreprises en matière de prévention et de traitement des incidences négatives sur les droits de l’homme des activités commerciales. Alors que les mécanismes judiciaires sont au cœur de l'accès aux voies de recours, les INDH, en tant que mécanisme de recours non judiciaire relevant de l’Etat clé, ont un rôle essentiel en complément et en remplacement des mécanismes judiciaires. Les INDH peuvent faciliter l'accès aux recours à la fois directement par exemple, en traitant des plaintes concernant des atteintes sur les droits de l'homme commises par des entreprises et indirectement, en sensibilisant, en menant des enquêtes publiques, en renforçant les capacités, en aidant les titulaires de droits concernés et en recommandant des réformes légales. Le RINADH, en collaboration avec l'Institut danois des droits de l'homme (DIHR), a entrepris une enquête, auprès de ses membres sur les entreprises et les droits de l'homme (BHR), et les océans durables (y compris un accent sur l'objectif de développement durable 14 (ODD14) et l'économie bleue africaine Stratégie 2019). Les objectifs de l'enquête sont de :  Identifier les points d'entrée et éclairer les efforts de plaidoyer du RINADH pour soutenir les membres sur les BHR et les océans durables ;  S'appuyer sur l'enquête de référence BHR de 2013 pour identifier les activités et priorités actuelles de BHR pour les membres du RINADH ;  Établir une base de référence sur l'engagement des INDH africaines en faveur des océans durables ;  Fournir des recommandations pour renforcer l'engagement des INDH sur les BHR et les océans durables ; et  Éclairer les analyses futures et alimenter la feuille de route mondiale sur les BHR et la promotion d'océans durables. Principales conclusions sur l’engagement des INDH Africaine en matière de BHR : Les besoins des INDH en BHR : Dans l'ensemble, les INDH interrogées ont exprimé des besoins élevés en matière de renforcement des capacités et de soutien dans toutes les catégories incluses dans l'enquête. Un autre domaine où des améliorations pourraient être envisagées concerne le renforcement des capacités en matière de traitement des plaintes, de conduite d'enquêtes formelles et d'engagement avec les processus et mécanismes régionaux africains (tous à 74%). La nécessité d'un renforcement des capacités sur les processus et mécanismes africains était une demande opportune en particulier, étant donné que cet engagement des INDH a été faible ou parfois absent, par rapport à uploads/S4/ cr-nhri-forum.pdf