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Fiches d'orientation Clause abusive | Juillet 2019 Définition Dans les contrats

Fiches d'orientation Clause abusive | Juillet 2019 Définition Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Textes : C. consom., art. L. 212-1 à L. 212-3, L. 241-1, L. 241-2, L. 822-4 à L. 822-11 ; anc. art. L. 132-1, L. 135-1, L. 421-6 C. consom., art. R. 212-1 à R. 212-5 ; anc. art. R. 132-1 à R. 132-5 C. civ., art. 1171 Décisions fondamentales : Civ. 1re, 5 juin 2019, n° 16-12.519 CJUE 26 mars 2019, aff. C-70/17 Civ. 1re, 10 oct. 2018, n° 17-20.441 CJUE 20 sept. 2017, aff. C-186/16 CJUE 21 déc. 2016, aff. C-154/15 Civ. 1re, 1er juin 2016, n° 15-13.236 Civ. 1re, 3 juin 2015, n° 14-13.193 CJUE 15 janv. 2015, aff. C-537/13 Civ. 1re, 1er oct. 2014, n° 13-21.801 Civ. 1re, 14 mai 1991, n° 89-20.999 ACTUALITÉ Injonction de payer européenne et clauses abusives Dalloz actualité / François Mélin – 30 janvier 2020 Par un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur l'étendue de l'office du juge dans la procédure européenne d'injonction de payer. Distinction confirmée des qualités de professionnel de l'immobilier et de la construction Dalloz actualité / Delphine Pelet – 26 novembre 2019 Une SCI dont l'objet social porte sur l'investissement, la gestion et la location de biens immobiliers doit être considérée comme une professionnelle de l'immobilier, sans que cette constatation ne suffise à lui conférer la qualité de professionnel de la construction. Sommaire 1. Champ d'application 2. Identification des clauses abusives 3. Typologie des clauses abusives 4. Sanction des clauses abusives 4.1 Action en nullité 4.2 Action en suppression 5. Bibliographie 1. Champ d'application La loi s'applique à tous les contrats de consommation conclus entre un professionnel et un consommateur ou non-professionnel. Elle ne concerne ni les contrats conclus entre particuliers ni ceux conclus entre professionnels. Elle s'applique quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies. Enfin, à la faveur de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, le nouvel article 1171 du code civil généralise le mécanisme de sanction des clauses abusives. Désormais, toute personne physique et morale pourra obtenir des contrats qu'elle a souscrits que soient réputées non écrites – donc inapplicables – les clauses créant un déséquilibre significatif à son détriment, quoique, au nom de l'impératif de sécurité juridique, ce dispositif est limité aux seuls contrats d'adhésion. 2. Identification des clauses abusives La clause litigieuse doit avoir pour objet (clause voulue) ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Sans préjudice des règles d'interprétation prévues par le code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre. L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible (C. consom., art. L. 212-1). 3. Typologie des clauses abusives Sont de manière irréfragable présumées abusives et dès lors interdites (liste noire) les douze clauses énumérées à l'article R. 212-1 du code de la consommation (ex : réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre, contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas les siennes). Sont seulement présumées abusives (liste grise) les dix clauses énumérées à l'article R. 212-2 du code de la consommation (ex : reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable). En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. 4. Sanction des clauses abusives 4.1 Action en nullité Les clauses abusives sont réputées non écrites. Mais le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses. À l'occasion du litige, le juge pourra d'office réputer non écrite la clause en question par application de l'article L. 241-1, alinéa 1er du code de la consommation. 4.2 Action en suppression Sur saisine des associations de consommateurs, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur (C. consom., art. L. 524-1, 1). Fiches associées : Consommateur Déséquilibre significatif BibliographiePour consulter les documents de la bibliographie, veuillez passer votre souris sur le fonds documentaire concerné situé à la droite de l'écran dans la zone 'Voir aussi...'. Si votre abonnement vous le permet, vous pourrez lire le document cité Encyclopédie Répertoire commercial, Clauses abusives, par Natacha Sauphanor-Brouillaud, juin 2014 Revues Dalloz Articles de références Les clauses abusives en matière d'octroi d'un instrument de paiement, N. Kilgus, AJCA 2017. 172 Nouvelles clauses abusives en matière de crédit à la consommation affecté à l'acquisition d'un véhicule automobile, J. Lasserre Capdeville, AJCA 2017. 29 La protection des personnes morales contre les clauses abusives, A. Fortunato, AJCA 2017. 25 Les clauses abusives en droit commun des contrats, L. Gratton, D. 2016. Chron. 22 La puissance du contractant en droit commun des contrats, G. Loiseau AJCA 2015. 496 Action collective en suppression de clauses illicites ou abusives dans des modèles types de contrats destinés aux consommateurs, G. Chantepie, D. 2011. 1659 Clauses abusives et garanties des consommateurs : la proposition de directive relative aux droits des consommateurs et la portée de l'« harmonisation complète », S. Whittaker, D. 2009. Chron. 1152 La CJCE franchit une nouvelle étape vers une réelle protection du consommateur, G. Poissonnier, D. 2009. Chron. 2312 Clauses abusives - Listes réglementaires noire et grise, J. Rochfeld, RTD civ. 2009. 383 Protection du consommateur - Pratiques commerciales déloyales ou trompeuses, J. Rochfeld, RTD civ. 2008. 732 Crédit à la consommation : la distinction entre clause abusive et irrégularité formelle, X. Lagarde, D. 2005. Chron. 2222 Clauses abusives : où va la jurisprudence accessible ?, L'appréciation du rapport direct avec l'activité, X. Henry, D. 2003. Chron. 2557 Le consommateur existe-t-il ?, J.-P. Chazal, D. 1997. Chron. 260 Ouvrage Droit de la responsabilité et des contrats, 2014, œuvre collective sous la direction de Philippe le Tourneau Chapitre 2 - Responsabilité délictuelle et inexécution contractuelle, Matthieu Poumarède Ouvrages feuilletables Cours Droit de la consommation, Jean-Denis Pellier, Droit privé, 2e éd., 2019 HyperCours Droit civil 2e année (Les obligations), Stéphanie Porchy-Simon, Droit privé, 12e éd., 2019 Mémentos Droit civil. Les obligations, Gérard Légier/Laetitia Tranchant/Vincent Égéa, Droit privé, 23e éd., 2018 Nouvelle Bibliothèque de Thèses Droit de la concurrence et droit commun des obligations. Volume 32. Tome 32, Muriel Chagny, Droit, 2004 Précis Droit civil (Les obligations), François Terré/Philippe Simler/Yves Lequette/François Chénedé, Droit privé, 12e éd., 2018 Droit de la consommation, Jean Calais-Auloy/Henri Temple, Droit privé, 9e éd., 2015 Université Droit de la consommation, Yves Picod, Droit privé, 4e éd., 2018 Clauses du contrat de travail | Septembre 2019 Définition Le contrat de travail est un acte juridique qui peut être doté de différentes clauses, dont la nature et la force obligatoire sont susceptibles de varier selon, principalement, leur rédaction et l'analyse que peut en avoir le juge. Texte : C. trav., art. L. 1221-1 s. Décisions fondamentales : Soc. 7 juin 2006, n° 04-45.846 Soc. 23 févr. 2005, n° 04-45.463 Soc. 25 févr. 2004, n° 01-43.392 Soc. 3 juin 2003, n° 01-40.376 Soc. 2 juill. 2002, n° 00-13.111 Soc. 4 mai 1999, n° 97-40.576 Soc. 12 janv. 1999, n° 96-40.755 Soc. 10 juill. 1996, Le Berre, n° 93-41.137 Sommaire 1. Le socle contractuel 2. Élaboration des clauses 3. Mise en œuvre des clauses 4. Sanctions 5. Bibliographie 1. Le socle contractuel L'analyse du contenu du contrat de travail révèle que toutes ses stipulations n'ont pas nécessairement une nature contractuelle. Cette affirmation ressort de l'examen des analyses forgées par les juges du contenu contractuel de l'acte juridique « contrat de travail » jusqu'à l'arrêt Le Berre (Soc. 10 juill. 1996). Cette précision a des incidences pratiques fortes puisqu'elle permet de délimiter aussi bien des aires d'emprise du pouvoir de l'employeur sur le salarié et sur le rapport de travail que des aires contractuelles, c'est-à-dire rendant nécessaire l'accord du salarié uploads/S4/ document-20200409-055316.pdf