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MANUEL DE PROCEDURES DES DOUANES SOUS-MANUEL 7 : LE DEDOUANEMENT DES VEHICULES

MANUEL DE PROCEDURES DES DOUANES SOUS-MANUEL 7 : LE DEDOUANEMENT DES VEHICULES Sénégalaise de Conseil – Septembre 2003 - 111 S SO OU US S - - M MA AN NU UE EL L 7 7 : : L LE E D DE ED DO OU UA AN NE EM ME EN NT T D DE ES S V VE EH HI IC CU UL LE ES S MANUEL DE PROCEDURES DES DOUANES SOUS-MANUEL 7 : LE DEDOUANEMENT DES VEHICULES Sénégalaise de Conseil – Septembre 2003 - 112 GENERALITES I. INTERVENANTS OU ACTEURS II. PRESENTATION DU CALCUL DES DROITS ET TAXES ET DE LA DETERMINATION DES ELEMENTS DE TAXATION 2.1. Détermination des droits et taxes 2.2. Méthode de calcul 2.3. Valeur à retenir pour les véhicules 2.4. Fret applicable aux véhicules III LA MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE DEDOUANEMENT IV. ANNEXES Annexe 1 : Déclaration Préalable d’Importation Annexe 2 : Attestation de Vérification Annexe 3 : Certificat de Mise à la Consommation (C.M.C.) Annexe 4 : Le Bon à Enlever MANUEL DE PROCEDURES DES DOUANES SOUS-MANUEL 7 : LE DEDOUANEMENT DES VEHICULES Sénégalaise de Conseil – Septembre 2003 - 113 LISTE DES ACRONYMES RS : REDEVANCE STATISTIQUE DD : DROITS DE DOUANE PCS : PRELEVEMENT COMMUNAUTAIRE DE SOLIDARITE PCC : PRELEVEMENT COMMUNAUTAIRE CEDEAO TVA : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE COSEC : CONSEIL SENEGALAIS DES CHARGEURS DPI : DECLARATION PREALABLE D’IMPORTATION CMC : CERTIFICAT DE MISE A LA CONSOMMATION CAF : COUT ASSURANCE FRET MANUEL DE PROCEDURES DES DOUANES SOUS-MANUEL 7 : LE DEDOUANEMENT DES VEHICULES Sénégalaise de Conseil – Septembre 2003 - 114 SOUS MANUEL 7 : LE DEDOUANEMENT DES VEHICULES I. LES INTERVENANTS OU ACTEURS Sont impliqués dans le dédouanement des véhicules les acteurs ci-après : - la Douane - les Impôts et Domaines - le Secteur Formel - le Secteur Informel - les Particuliers - les Transitaires - le Service des transferts II. PRESENTATION DU CALCUL DES DROITS ET TAXES DETERMINATION DES ELEMENTS DE TAXATION 2.1. Présentation du calcul des droits et taxes Le taux cumulé des droits et taxes applicable est de 44,48%. Il se décompose comme suit : - droits de douane (DD) : 20% - redevance statistique (RS) : 1% - taxes sur la valeur ajoutée : 18% - prélèvement communautaire de solidarité (PCS) : 1% - prélèvement communautaire CEDEAO (PC-CEDEAO) : 0,5% - prélèvement COSEC : 0,2% (uniquement pour les importation par voie maritime) MANUEL DE PROCEDURES DES DOUANES SOUS-MANUEL 7 : LE DEDOUANEMENT DES VEHICULES Sénégalaise de Conseil – Septembre 2003 - 115 - droit d’enregistrement : 2% sur les véhicules à moteur neuf et 5% sur les véhicules à moteur d’occasion ou 2000 FCFA pour les véhicules de transport public de voyageurs ou de marchandises Le cumul linéaire est de 42,07% A cela s’ajoute A1 : indice 20 x 18%= 3,6% A2 : indice 2(20+1+18)=0,78% Le cumul réel est de 42,07% + 3,6% + 0,78% ____________ 46 ,45% Le montant des droits et taxes = valeur taxable x 46,45% 2.2. Méthode de calcul Valeur taxable : valeur du véhicule + montant du fret + autre frais Montant des droits et taxes = Valeur taxable x 46,45 % 2.3. Valeur à retenir pour les véhicules 2.3.1 Valeur à retenir pour les véhicules neufs La valeur à retenir pour le dédouanement de ces véhicules est la valeur-facture. Celle- ci est majorée des frais de transport et des autres frais se rapportant à la vente et à la livraison au Sénégal. Une attention particulière doit être portée sur le modèle du véhicule importé, en vue d’intégrer éventuellement à la valeur à retenir, le prix des accessoires et équipements optionnels ne composant pas l’équipement normal du modèle de base. MANUEL DE PROCEDURES DES DOUANES SOUS-MANUEL 7 : LE DEDOUANEMENT DES VEHICULES Sénégalaise de Conseil – Septembre 2003 - 116 2.3.2 Valeur à retenir pour les véhicules d’occasion Sont considérés comme véhicules d’occasion, les véhicules immatriculés préalablement à leur importation au Sénégal. Toutefois, l’apposition d’une plaque de garage (WW) n’est pas considérée comme une immatriculation dans la mesure où elle n’intervient que pour couvrir la circulation dans les délais impartis, du véhicule concerné jusqu’au point de sortie du territoire d’exportation vers le Sénégal. En tout état de cause, le dédouanement d’un véhicule d’occasion ne peut se faire que sur présentation de l’original de sa carte d’immatriculation. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter : COTATION A L’ARGUS : PRINCIPE Définition Il nous apparaît primordial de définir l’ARGUS. C’est tout d’abord le nom d’un hebdomadaire édité en France et diffusé dans les pays d’expression française. C’est également le cours moyen ou la base d’appréciation de la valeur d’un véhicule d’occasion. Il résulte de la synthèse des informations recueillies par une équipe d’experts du journal l’ARGUS auprès des différents acteurs du marché qu’ils soient professionnels (constructeurs, importateurs, concessionnaires …) ou simple particulier. La côte ARGUS est mondialement reconnue. C’est une valeur de référence usitée aussi bien par l’Administration que par les particuliers. Nous précisons toutefois que cette valeur ARGUS est limitée, « ratione temporis ». Elle ne s’appliquera pas aux véhicules de moins d’un an et de plus de neuf (9) ans. Au delà, les véhicules ne sont plus côtés à l’ARGUS. 1°) Véhicules non encore cotés à l’argus MANUEL DE PROCEDURES DES DOUANES SOUS-MANUEL 7 : LE DEDOUANEMENT DES VEHICULES Sénégalaise de Conseil – Septembre 2003 - 117 Ce sont les véhicules qui, en raison de leur mise à la consommation relativement récente, ne sont pas encore cotés à l’argus. La valeur à retenir pour le dédouanement de ces véhicules, est le prix-catalogue, au tarif d’exportation du véhicule neuf ou à défaut , le prix obtenu après avoir procédé à une assimilation (pour le cas des véhicules non destinés au marché français et par conséquent, ni repris par le catalogue des catalogues, ni par l’argus). Il est fait application à cette valeur à retenir le cas échéant, des abattements suivants : - chaque mois commencé devant être compté pour un mois complet - mise en circulation au cours du mois précédent le dédouanement : 5% d’abattement ; - mise en circulation deux (02) mois avant le dédouanement : 15% d’abattement ; - mise en circulation trois (03) mois avant le dédouanement : 20% d’abattement ; - mise en circulation plus de trois (03) mois avant le dédouanement : 1% d’abattement par mois à partir du quatrième mois, à cumuler avec l’abattement de 20% admis pour les trois (03) premiers mois, le taux maximum cumulé d’abattement ne pouvant pas en tout état de cause, excéder 75% de la valeur à retenir. 2°) Véhicules cotés à l’argus La valeur à retenir pour le dédouanement des véhicules concernés, est la cotation à l’argus, après application d’un abattement de 20%. MANUEL DE PROCEDURES DES DOUANES SOUS-MANUEL 7 : LE DEDOUANEMENT DES VEHICULES Sénégalaise de Conseil – Septembre 2003 - 118 3°) Véhicules qui ne sont plus cotés à l’argus La valeur à retenir est celle correspondant à la dernière cotation à l’argus. Cette dernière cotation à l’argus correspond à la cotation reprise par l’argus le plus récent en date, où ce type de véhicule, eu égard à sa date de première mise en circulation, a été évalué pour la dernière fois. En effet, la cotation d’un véhicule à l’argus , ne dépasse généralement pas les dix (10) ans. Un abattement de 20% est alors appliqué à cette cotation, à l’instar des véhicules cotés à l’argus. Dès lors, aucun autre abattement ne doit plus être appliqué à la valeur ainsi déterminée. 4°) Véhicules accidentés (réutilisables ou non) et épaves importées. La valeur à retenir est appréciée par le service, sur la base du rapport d’expertise qui ne lie toutefois pas l’administration douanière. Lorsque l’appréciation du service établit le caractère d’épave du véhicule, la valeur de celui-ci sera déterminée à raison de 600/KN et la carte d’immatriculation du véhicule concerné sera retirée et transmise au Service des Transports terrestres pour destruction. 5°) Véhicules admis temporairement à titre exceptionnel Lors de la mise à la consommation de ces véhicules, la valeur à retenir est celle qui avait été déclarée au moment de l’entrée en admission temporaire. Les droits et taxes dûs sont majorés de l’intérêt de retard. 6°) Véhicules réformés et proposés à la vente par les missions diplomatiques et assimilés (organisations internationales et ONG) MANUEL DE PROCEDURES DES DOUANES SOUS-MANUEL 7 : LE DEDOUANEMENT DES VEHICULES Sénégalaise de Conseil – Septembre 2003 - 119 La valeur à retenir est la valeur d’adjudication, lorsque la vente est effectuée en présence du service. Dans le cas contraire, la valeur à retenir est déterminée conformément aux principes énoncés ci-dessus. 2.4. Fret applicable aux véhicules Fret applicable aux véhicules automobiles importés Qu’il soit effectué par navire conventionnel , porte-conteneur ou roulier, le transport d’un véhicule automobile nécessite le paiement d’un montant minimum de fret. Toutefois, une moyenne peut être établie dans ce domaine. Aussi sur cette base, le montant du fret à retenir pour les véhicules importés s’énonce-t-il comme suit, selon les types de véhicules et uploads/S4/ dedouanement-vehicules-pdf.pdf