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Centre de Formation Permanente de l'Université de Paris II, 4, rue Blaise Desgo

Centre de Formation Permanente de l'Université de Paris II, 4, rue Blaise Desgoffe, 75006 PARIS N° Déclaration d’activité : 11 75 P00 22 75 - N° de SIRET : 197 517 188 00409 Tél. +33 (0)1 53 63 86 26 - cfp@u-paris2.fr - https://cfp.u-paris2.fr Informations susceptibles d'être modifiées par les conseils de l'université 1 DIPLÔME D'UNIVERSITÉ DROIT IMMOBILIER NOTARIAL (FORMATION CONTINUE) 2021/2022 Diplôme d’université (DU) - Droit DIPLÔME DÉLIVRÉ: Diplôme d’Université DURÉE DES ÉTUDES: 1 an (91 heures) MODALITÉS D'ENSEIGNEMENT: Formation continue ► PRÉSENTATION ► OBJECTIFS Acquérir une connaissance approfondie des aspects juridiques de la vente immobilière ; Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes ; Passerelle possible avec le master 2 professionnel droit notarial ou le master 2 droit de l’immobilier et de la construction (avec le centre de formation permanente (CFP) de l'université Paris 2 Panthéon-Assas), sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée. ► ADMISSION NIVEAU D'ENTRÉE: Bac +2 ► PROFIL RECOMMANDÉ Salariés du notarial, titulaire d’un diplôme de licence (niveau 2) Centre de Formation Permanente de l'Université de Paris II, 4, rue Blaise Desgoffe, 75006 PARIS N° Déclaration d’activité : 11 75 P00 22 75 - N° de SIRET : 197 517 188 00409 Tél. +33 (0)1 53 63 86 26 - cfp@u-paris2.fr - https://cfp.u-paris2.fr Informations susceptibles d'être modifiées par les conseils de l'université 2 ► ORGANISATION DES ÉTUDES Travail personnel : un support de cours sera remis à chaque stagiaire Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires Séances de regroupement : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures), à Paris. ► PROGRAMME Contrats préparatoires à la vente d’immeuble (14h) Typologie des avant-contrats (promesse unilatérale ; promesse synallagmatique ; pacte de préférence) Typologies des conditions (conditions suspensives, conditions résolutoires, conditions particulières) Typologie des clauses (relatives aux parties, au bien, au prix, aux événements pouvant survenir entre l’avant- contrat et la vente) Inexécution de l’avant-contrat Rédaction de l’acte de vente (14h) Analyse des pièces du dossier Précautions à observer (tenant aux parties, à l’origine des fonds, à la situation du bien) Rédaction de l’acte et formalités postérieures à la vente Fiscalité de la vente Responsabilité du notaire Urbanisme et lotissement (14h) Les différentes autorisations d’urbanisme Le bail à construction (conclusion du bail, durée du bail, obligations du preneur, droits du preneur, résiliation du bail à construction) Ensembles immobiliers complexes (notion de volumes immobiliers, différences avec le statut de la copropriété, initiative du projet, rôle des intervenants, dépôt de pièces) Les constructions illégales (sanctions pénales, civiles, ?scales et administratives) et les constructions inachevées (avant et après la réforme de 2007) Le permis de régularisation Les changements de destination et d’usage (champ d’application, autorisations, sanctions, système des compensations) Le lotissement (champ d’application, autorisations, ventes, sanctions, apport de l’ordonnance du 22 décembre 2011) La copropriété (14h) La mise en copropriété (situations interdites, diagnostic technique préalable, différents modes de division de l’immeuble bâti, atouts et inconvénients du statut de la copropriété) La rédaction du règlement de copropriété par le notaire (étendue de la liberté rédactionnelle du notaire, sanction en cas de rédaction défectueuse) Centre de Formation Permanente de l'Université de Paris II, 4, rue Blaise Desgoffe, 75006 PARIS N° Déclaration d’activité : 11 75 P00 22 75 - N° de SIRET : 197 517 188 00409 Tél. +33 (0)1 53 63 86 26 - cfp@u-paris2.fr - https://cfp.u-paris2.fr Informations susceptibles d'être modifiées par les conseils de l'université 3 La vente d’un lot de copropriété : vérifications préalables, formalités préalables, rédaction de l’acte, formalités postérieures, taxation de l’acte La vente en l’état futur d’achèvement (14h) La notion de vente en l’état futur d’achèvement (caractéristiques principales, distinction avec les notions voisines, domaine d’application obligatoire de la loi) L’acquisition de l’assiette foncière : principales clauses (conditions suspensives, clauses relatives à la pollution des sols, etc.), régime fiscal de l’acquisition en vue de construire Le dépôt de pièces du programme immobilier : permis de construire, garanties d’achèvement ou de remboursement, assurances des constructeurs, règlement de copropriété et état descriptif de division La commercialisation des lots : contrat préliminaire et contrat définitif Ventes immobilières des collectivités locales (14h) Les éléments caractéristiques de la vente : la chose (domaine privé, domaine public, désaffectation et déclassement), le prix La procédure à suivre : consultations préalables à la vente, décision de vendre, formalisation de la vente, prohibitions, notion de commande publique Le contrôle judiciaire (civil, pénal, administratif) ► PLUS D'INFORMATIONS http://cfp.u-paris2.fr/fr/formations/offre-de-formation/diplome-duniversite-droit-immobilier-notarial-formation-continue ► CONTACT INAFON National Nathalie GUINANT 16 rue Etienne Marcel 75002 Paris Tél. : + 33 (0)1 53 40 45 54 Fax : 01 53 40 45 41 ► CANDIDATURES Inscriptions à partir de juin, sur dossier (30 places disponibles) uploads/S4/ dipl-me-d-amp-039-universit-droit-immobilier-notarial-formation-continue.pdf