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LESANNONCES DE LASEINE INSTALLATION Cour de cassation Impératifs de science et

LESANNONCES DE LASEINE INSTALLATION Cour de cassation Impératifs de science et d’indépendance par Vincent Lamanda........2 Ce parquet atypique par Cécile Petit...................................................4 Avocat de la loi par Jean-Claude Marin...............................................6 Tribunal de Grande Instance de Sens.................................13 AGENDA......................................................................................5 DIRECT Réforme de la garde à vue .........................................................8 Défenseur des droits ................................................................11 Chambre Arbitrale Internationale de Paris.......................15 TRIBUNE Le crash aérien du 16 août 2005 : l’arrêt du 3 juin 2011 par Raymond Auteville.........................................................................9 CHRONIQUE La réforme de la fiscalité du patrimoine par Nicolas Marguerat .....................................................................12 DÉCORATION Elodie Mulon, Chevalier du Mérite........................................14 Catherine Saint Geniest, Chevalier de la Légion d'Honneur..14 Laurent Martinet, Chevalier du Mérite..................................32 JURISPRUDENCE Définition des délits et crimes incestueux Conseil constitutionnel - décision n°2011-163 QPC........................16 ANNONCES LEGALES ...................................................18 ADJUDICATIONS................................................................28 JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 22 septembre 2011 - Numéro 52 - 1,15 Euro - 92e année ean-Claude Marin a été installé en qualité de Procureur Général près la Cour de Cassation vendredi dernier devant un parterre de personnalités politiques et judiciaires. Lors de cette audience solennelle, un hommage appuyé a été rendu à son prédécesseur Jean-Louis Nadal qui a fait valoir ses droits à la retraite après sept années passées Quai de l’Horloge. Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation et Cécile Petit, doyenne des Premiers Avocats Généraux, ont dressé le portrait d’un « interlocuteur avisé, incarnant une rare alliance entre les capacités de réflexion, de décision et d'action ». « Reconnu par tous comme un des pénalistes les plus aguerris de la magistrature », Jean-Claude Marin fut notamment Directeur des affaires criminelles et des grâces à la Chancellerie aux cotés de Dominique Perben avant d’accéder en 2004, à un des postes les plus exigeants mais aussi les plus exposés de la magistrature, celui de Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris. Jean-Claude Marin vient de prendre la tête d’un Parquet qu’il connaît bien puisqu’il y a exercé les fonctions d’Avocat Général à la chambre criminelle, entre 2001 et 2002. Il s’y était d’ailleurs distingué par des conclusions d’une « logique inflexible », « présentées dans une langue d'une précision juridique sans égale ». Il a ainsi évoqué la mémoire du Procureur Général Jean-Francois Burgelin qui l’avait accueilli lors de cette période « rude pour le Parquet Général de la Cour de Cassation tant la lecture de son statut par une juridiction européenne niait son essence même qui est d'être l'avocat de la loi et non, dans ces fonctions-là, un Ministère public, partie au procès en qualité d'accusateur. » Depuis le 1er janvier 2002, date à laquelle fut prise en compte la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, l’Avocat Général « ne dispose plus de la note du conseiller, c'est-à-dire du sens de sa décision ; il n'assiste plus ni à la conférence, ni au délibéré ». Sa place dans la procédure devant la Cour de Cassation a donc été profondément modifiée. Pour autant, selon le Procureur Général Marin, « Quels que soient les changements et les lectures différenciées, l'Avocat Général à la Cour de Cassation est et demeure un magistrat libre, ouvert au monde extérieur et aux attentes de nos concitoyens, dont le regard et l'approche doivent enrichir le travail de la Cour tout entière, plus particulièrement à un instant où, notamment en matière pénale mais pas seulement, les principes de stabilité, de prévisibilité et de lisibilité du droit sont mis à mal. » Jean-René Tancrède Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Cour de cassation Audience solennelle d’installation - 16 septembre 2011 J Impératifs de science et d’indépendance par Vincent Lamanda M onsieur le garde des Sceaux, La Cour est particulièrement sensible à l'honneur de votre pré- sence à cette installation. Elle y voit un témoignage renouvelé de la sincérité de la considération que vous portez à notre juridiction depuis que vous veillez aux desti- nées du ministère de la Justice et des libertés. Elle y discerne aussi la marque d'un égard par- ticulier pour l'évènement qui nous rassemble aujourd'hui. En venant assister à ce qui est pour nous comme une réunion de famille, vous manifestez votre intérêt et votre estime tant aux magistrats du siège et du parquet qu'aux fonctionnaires qui les assistent. Tous ne peuvent qu’être touchés par cette expression de votre confiance en leur action, vivant reflet de l'importance primordiale du rôle de la Justice dans notre démocratie. Excellences, Mesdames, Messieurs, Que les nombreuses personnalités qui ont répondu positivement à notre invitation soient assurées, à leur tour, de notre gratitude. Nous leur savons gré de leur fidélité qui signe leur attachement à notre Cour. Par leur participation assidue, elles ne confèrent pas seulement plus de prestige à nos audiences solennelles, elles soulignent aussi l'importance des engagements de ceux qui servent l'institution judiciaire. Ce matin, elles attestent en outre leur sympathie envers le collègue que nous recevons. Ainsi, et par son éclat même, cette cérémonie atteint pleinement sa portée symbolique. Elle donne plus de force à la réaffirmation des valeurs dont procède l'action du magistrat. Monsieur le Procureur général, Au moment où la Cour, heureuse de regagner le talent d'un éloquent parquetier, salue cor- dialement votre bienvenue, elle ne peut, vous le comprendrez, renoncer à évoquer, avec la même chaleur, l'attachante personnalité de votre prédécesseur. Les sept années que le Procureur général Jean- Louis Nadal a passées ici marqueront durable- ment notre juridiction et, au-delà, notre Justice, son aptitude à diriger n'ayant d'égale que l'am- pleur de sa réflexion sur l'avenir du parquet. A la Cour, au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, à la commission d'avancement, puis au Conseil supérieur, il a été un interlocuteur avisé, incarnant une rare alliance entre les capacités de réflexion, de décision et d'action. C'est notamment dans les moments difficiles que sa solidité et son énergie se sont révélées dans toutes leurs dimensions. Avec l'éclat et la simplicité de l'évidence, son ascendant naturel a toujours compté dans le fort 2 Les Annonces de la Seine - jeudi 22 septembre 2011 - numéro 52 Installation LESANNONCES DE LASEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Didier Chotard Commerciale : Frédéric Bonaventura Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 659 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS Copyright 2011 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs uploads/S4/ edition-du-jeudi-22-septembre-2011.pdf