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L'effet direct des conventions internationales. On distingue dans le monde deux

L'effet direct des conventions internationales. On distingue dans le monde deux types de pays , d'un côté les pays dits dualistes caractérisés par le fait qu'ils vont doubler le traité international par une norme nationale qui reprend son contenu, et l’insère dans le corps juridique par le biais de cette loi , de l'autre côté les pays monistes qui vont donner la primauté du droit international sur le droit interne , il a des pays monistes qui considèrent que la primauté reste à telle norme interne, le plus souvent la Constitution. La France est un pays moniste , c'est donc par rapport à elle que nous étudierons l'effet direct des conventions internationales. – On définit généralement l'effet direct comme quelque chose dont les conséquences vont se traduire immédiatement dans l'espace et le temps . Ici on se penchera sur un définition davantage juridique , dans notre sujet il s'agit de conditions que doit remplir un traité , une norme internationale pour permettre aux justiciables d'invoquer cette norme devant les juridictions nationales. En effet même si en théorie un traité ne vise que l'Etat qui l'a ratifié on admet depuis peu que les individus aussi peuvent reconnaître un effet direct dans les stipulations internationales . Ces conditions peuvent-être grossièrement résumées en ce qu'il faut que le traité crée des droits et des obligations et qu'il doit pouvoir être appliquer dans les tribunaux sans le recours d'une mesure interne . On définit ensuite les conventions internationales , comme étant les traités de coopération , de confédération et d'intégration , en somme chaque fois qu'un Etat s'est engagé avec des institutions externes ou d'autre pays. L'engagement de chaque Etat varie en fonction de la finalité de chaque type de convention. Cela comprend donc également le droit communautaire d'applicabilité directe et immédiate , et qui caractérisé par sa primauté sur les autres normes. En principe on ne devrait pas parler des directives puisqu'elle nécessite une loi de transposition et donc ne sont pas d'application directe , elles constituent une limite . Toutefois nous l’aborderons pour voir les différents avis à ce sujet de la doctrine et la nuance qui peut exister . – La question que l'on posera sera de savoir : De quelle manière les conventions internationales touchent-elles directement les particuliers, en d'autres termes , comment s'opère l'effet direct des conventions internationales sur notre droit interne ? On se demandera aussi si cet effet peut-être remis en cause, s'il trouve-t-il des limites ? – Aujourd'hui la France est liée par 7000 traités internationaux , on estime à 20% le droit de notre système juridique issue du droit international et européen. Il y a donc un intérêt juridique à voir l'influence et les apports de ces traités sur notre droit interne et notre Constitution censée être la norme suprême . Afin de mieux répondre à notre problématique , nous verrons qu'il s'agit d'un « effet réglementé » (I) mais également d'« un effet aux conséquences controversées » ( II). I. Un effet réglementé. Il s'agira pour nous d'étudier comment s'opère l'effet direct des conventions internationales , c'est pourquoi nous étudierons d'abord «Des conditions juridiques définies » (A) puis « Une opposabilité dépendante de la subjectivité du juge » (B). A) Des conditions juridiques définies. L'effet direct est donc soumis à certaines conditions pour être réalisé. La première de ces conditions est bien évidemment son intégration dans notre ordre juridique interne , pour cela le traité doit-être conforme à l'article 55 de la Constitution qui énonce « Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois » . L'effet direct ne déploiera pas ses effets si le traité n'a pas été signé , ratifié et publié. D'autres conditions sont de nature jurisprudentielles , elles ont été énoncées et précisées lors d'un arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat le 11 avril 2012 , arrêt dit GISTI . L'arrêt va énoncer deux conditions négatives nécessaires à l'effet direct , la première est un critère subjectif « il ne faut pas que le traité n'est que pour objet de régir les relations entre Etats » et la seconde condition , qui elle, repose sur un critère objectif est qu'il faut que le traité « ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers » . Cette définition à la fois claire et large de l'effet direct pourrait-être perçue comme négative pour les particuliers mais il en ressort en réalité un assouplissement des conditions permettant de reconnaître un effet direct à une convention internationales et donc une preuve plus facile à établir. B) Une opposabilité dépendante de la subjectivité du juge Le juge va utiliser la technique dite du faisceau d’indice pour déterminer si les stipulations sont d’effet direct et donc si l'opposabilité est possible. Il s'agit d'une combinaison de plusieurs indices dont aucun n’est déterminant à lui seul. On aura les indices subjectifs qui sont les intentions des parties . Et les indices objectifs qui porte sur la rédaction des stipulations des traités (précis et inconditionnel) Il faut vérifier que la stipulation ne réacquiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers. Dans l'arrêt GISTI par exemple, le juge estime que la convention internationale du travail de 1949 est d’effet direct en ce qu’elle prévoit un traitement identique , non discriminatoire des travailleurs migrants par rapport aux travailleurs nationaux pour ce qui est de l’accès au logement. Elle est selon le juge administratif suffisamment précise et inconditionnelle pour être invocable devant lui et celui ci va annuler les dispositions d’un décret qui subordonnait le bénéfice du droit au logement opposable à une condition de résidence de 2 ans. On voit donc l'importance du juge administratif dans la détermination de l'effet direct. Maintenant que nous avons vu les aspects permettant la réalisation d'un effet direct , nous allons nous intéresser à sa portée. II. Un effet aux conséquences controversées. Afin de comprendre la portée de cet effet nous étudierons d'abord son apport juridique , c'est-à-dire « une invocabilité élargie » (A) mais nous verrons par la suite , que c'est également « un effet limité » (B). A) Une invocabilité élargie Le justiciable a donc la possibilité d'invoquer l'opposabilité d'une loi à un traité international ou du droit communautaire. On a vu se développer dernièrement un assouplissement de cette invoquabilité . En effet les directives parce qu'elle nécessite une loi de transposition ne sont normalement pas invocables lors d'un procès . Cette conception a été consacré par un arrêt du 22 Décembre 1978, Ministre c. COHN- BENDIT, dans le quel Apparait alors clairement ici , une avancée permettant une meilleure protection des administrés face à l'Etat. B) Un effet limité Cet effet direct des convention internationales trouvent cependant ses limites dans ce qu'on appelle l'écran constitutionnel . En effet bien que les normes internationales s'imposent à notre ordre juridique , on considère qu'en droit interne c'est notre Constitution qui prime . Ainsi il n'est pas possible d'invoquer un traité contre la Constitution car cela irait à l'encontre de la hiérarchie de droit interne. Ce principe a été consacré lors d'un arrêt d'assemblée plénière du 30 octobre 1998 , l'arrêt Sarran . Deux particuliers portent une requête auprès du Conseil d'Etat en fin d'annulation de ce décret en vertu de l'article 55 de la Constitution qui prévoit la supériorité des traités sur les lois nationales mais aussi en considérant que ce même décret serait contraire à l'article 76 de la Constitution . Or, le Conseil d'Etat considère que la suprématie conférée aux engagements internationaux en vertu de l'article 55 ne s'applique pas dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelles, et donc à l'article 76 de la Constitution puisque l'article 55 précise cette supériorité uniquement à l'égard lois nationales. Il a donc rejeté leur demande. uploads/S4/ dissertation-l-x27-effet-direct-des-conventions-internationales.pdf