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DES DÉCISIONS DE JUSTICE L’OPEN DATA Mission d’étude et de préfiguration sur l’

DES DÉCISIONS DE JUSTICE L’OPEN DATA Mission d’étude et de préfiguration sur l’ouverture au public des décisions de justice NOVEMBRE 2017 Rapport à Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice MINISTÈRE DE LA JUSTICE – 3 – SOMMAIRE LETTRE DE MISSION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE. . . . . . . . . . . . p.6 LETTRE DE REMISE DU PRÉSIDENT DE LA MISSION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.9 COMPOSITION DE LA MISSION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.11 RECOMMANDATIONS DE LA MISSION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.12 GLOSSAIRE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.14 INTRODUCTION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.16 PARTIE 1 FINALITÉS, ENJEUX ET RISQUES DE L’OUVERTURE AU PUBLIC DES DÉCISIONS DE JUSTICE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.22 SECTION I – L’ACCÈS EFFECTIF À L’INFORMATION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.23 § 1. – Une meilleure connaissance de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.23 § 2. – La transparence des algorithmes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.24 SECTION II – L’ENJEU DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DES PERSONNES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.26 § 1. – L’accroissement du volume, de la variété et de la sensibilité des données diffusées. . . . . . . . . . . p.26 § 2. – Les difficultés de prévenir la réidentification et de réguler les usages. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.26 SECTION III – DE NOUVELLES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.27 § 1. – Le développement du marché du droit. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.27 § 2. – Une possible reconfiguration du marché juridique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.28 § 3. – Un enjeu de compétitivité pour l’ensemble des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.28 SECTION IV – L’ENJEU POUR LES JURIDICTIONS ET LES PROFESSIONS DU DROIT. . . . . . . . . . . . . . . . . . p.29 § 1. – Des pratiques professionnelles qui seront davantage analysées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.29 § 2. – Une mutation du travail des professions du droit. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.30 SECTION V – UN DÉFI NORMATIF ET TECHNIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.30 § 1. – Instaurer la cohérence et l’équilibre juridique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.30 § 2. – Assurer la mise en œuvre technique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.31 – 4 – PARTIE 2 CONDITIONS DE L’OUVERTURE AU PUBLIC DES DÉCISIONS DE JUSTICE...........p.32 Chapitre 1 La protection de la vie privée des personnes et des données à caractère personnel.........p.33 SECTION I – LA DIFFUSION DES DÉCISIONS DE JUSTICE.............................................................................p.33 § 1. – Les règles de protection de la vie privée.............................................................................................p.33 § 2. – Les règles de protection des données à caractère personnel..........................................................p.34 § 3. – La nécessité de renouveler les conditions de diffusion des décisions de justice...........................p.36 SECTION II – LA RÉUTILISATION DES DÉCISIONS DE JUSTICE.....................................................................p.38 § 1. – Le cadre de réutilisation actuellement applicable.............................................................................p.38 § 2. – Le renouvellement du cadre actuel sous l’impulsion du droit de l’Union européenne................p.38 Chapitre 2 Le retrait des noms des professionnels de justice dans les décisions diffusées au public.....................................................................................................................................p.43 SECTION I – LE NOM DES MAGISTRATS...........................................................................................................p.44 § 1. – L’analyse en faveur du maintien des noms des magistrats dans les décisions diffusées..............p.44 § 2. – L’analyse en faveur du retrait des noms des magistrats dans les décisions diffusées..................p.47 § 3. – Autres perspectives...............................................................................................................................p.50 SECTION II – LE NOM DES AUTRES PROFESSIONNELS................................................................................p.51 § 1. – Les fonctionnaires de greffe.................................................................................................................p.51 § 2. – Les avocats et les autres auxiliaires de justice....................................................................................p.51 § 3. – Les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes...........................p.52 Chapitre 3 La publicité des décisions de justice et l’accès aux décisions de justice...............................p.53 SECTION I – LES RÈGLES DE PUBLICITÉ DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET D’ACCÈS AUX DÉCISIONS DE JUSTICE.......................................................................................................................................................p.53 § 1. – Les règles d’accès et de publicité dans l’ordre administratif ...........................................................p.53 § 2. – Les règles d’accès et de publicité dans l’ordre judiciaire...................................................................p.54 SECTION II – L’ARTICULATION ENTRE LES RÈGLES DE PUBLICITÉ ET D’ACCÈS ET LA MISE À DISPOSITION DES DÉCISIONS AU PUBLIC.............................................................................................................................p.56 § 1. – Le risque de contournement des mesures de protection instituées lors de la diffusion..............p.56 § 2. – La protection des secrets autres que le droit à la vie privée des personnes..................................p.58 – 5 – PARTIE 3 MODALITÉS DE L’OUVERTURE AU PUBLIC DES DÉCISIONS DE JUSTICE.............p.60 SECTION I – LES MODALITÉS ACTUELLES DE DIFFUSION DES uploads/S4/ l-x27-open-data-des-decisions-de-justice.pdf