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Tle ACC3/Cours de Droit des affaires Les sources du droit des affaires Toute règle de droit peut, à un moment ou un autre, être appelée soit à régir une situation économique donnée, soit à avoir un rapport avec cette situation. Les ressources du droit des affaires sont nombreuses et peuvent être citées comme suit : 1. La constitution ; 2. Les traités internationaux ; 3. Les lois ; 4. La réglementation ; 5. Les usages ; 6. Les décisions de justices et la jurisprudence ; 7. Les commentaires des juristes ou doctrine ; 8. Les principes généraux du droit. 2.1. La constitution Elle détermine l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ; elle précise les attributions et les compétences respectives du parlement et du pouvoir exécutif pour élaborer des règles de droit. Elle est complétée par des lois organiques fixant les modalités de l’organisation et du fonctionnement de ces pouvoirs publics. La constitution est un ensemble de règles qui déterminent les attributions de chaque pouvoir (Législatif- Exécutif- Judiciaire) et les relations entre ces différents pouvoirs. La constitution est un texte fondamental, hiérarchiquement supérieur à tous les textes de lois. C’est dans ce cadre que le droit des affaires ne peut enfreindre les dispositions de la constitution en tant que source de droit, surtout en matière de dispositions ayant un lien avec les libertés individuelles, la liberté de propriété, le droit à la gérance des affaires économiques (industrielles-commerciales-agricoles-financières…), la liberté du commerce. 2.2. Les traités internationaux Les traités internationaux, ou conventions internationales, sont des accords conclus entre Etats souverains fixant des règles obligatoires pour les situations qu’ils soumettent à leur compétence. Ils sont conclus par écrit entre Etats et régis par le droit international. Les types des traités internationaux  Les traités bilatéraux Les traités bilatéraux sont des accords conclus entre deux Etats. Ils ont été pendant longtemps les seuls utilisés (traités de paix, traités de coopération, traités de commerce). Les traités économiques : conventions de commerce, accord douanier, traités d’assistance économique, accords sur les investissements, accords techniques et financiers, constituent une des sources du droit des affaires.  Les traités multilatéraux Les traités multilatéraux ont pour but d’établir des règles uniformes pour un nombre plus ou moins considérable d’Etats. Ces conventions ont le plus souvent vocation à s’étendre à de nombreux Etats, même s’ils n’ont pas participé à leur élaboration. Ces traités comportent de nombreux liens juridiques, chaque partie est liée à l’égard de toutes les autres et peut revendiquer de chacune d’elles l’application de la règle posée par la convention. Le premier traité multilatéral remonte au 9 juin 1815 (Acte de Congrès de Vienne) et avait pour but de réunir dans un instrument général les dispositions essentielles contenues dans les traités bilatéraux conclus entre les Etats Européens. Page 1 sur 5 Tle ACC3/Cours de Droit des affaires Il s’agissait donc d’un traité général récapitulatif ayant pour but d’établir une loi de la société européenne. Cet acte contenait, entre autres, des règles sur les fleuves internationaux (navigation, utilisation des eaux, etc…).  Les traités d’organisation de la vie économique Ces traités ont pour but de faciliter les relations « économiques entre Etats. Certains d’entre eux revêtent une importance particulière, à savoir : 1°- les accords de Bretton Woods (U.S.A) signé le 22 juillet 1944, ont abouti à la création du Fonds Monétaire International (F.M.I) pour établir un système multilatéral de paiement et lutter contre les restrictions monétaires entravant le développement du commerce international pour la reconstruction et le développement (BIRD ou Banque Mondiale). 2°- l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou GATT (Général Agreement Tarifs and Trade), signé à Genève le 30 octobre 1947, entre en vigueur le 1er janvier 1948. Il repose sur trois principes fondamentaux :  La non-discrimination entre partenaires commerciaux, ce qui entraîne l’application de deux classes :  La clause de la nation la plus favorisée, imposant à tout Etat signataire accordant des avantages commerciaux à un autre pays de les étendre à l’ensemble des Etats signataires.  La clause du traitement National, consistant à ce que tout Etat signataire doit appliquer aux produits étrangers un traitement identique à celui de ses produits nationaux.  L’abaissement général et progressif des barrières tarifaires.  L’interdiction des restrictions quantitatives par la voie de contingentements sauf exception en vue surtout de contrôler une production agricole et de résorber les excédents. 3°- l’Organisation Mondiale du commerce (O.M.C) issue de l’accord de Marrakech du 15 avril 1994 et issue aussi de la fin du GATT. Le rôle de l’organisation Mondiale du commerce consiste dans les missions suivantes : 1. Mettre en œuvre et faire fonctionner les accords et instruments juridiques déjà élaborés. 2. Animer et coordonner les négociations commerciales. 3. Régler les différends entre Etats membres. 4. Coopérer avec le Fonds Monétaire International (F.M.I) et la Banque Internationale de Reconstruction et de Développement (BIRD). 4°- La C.N.U.C.E.D ou la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement : La C.N.U.C.E.D a été créée en 1964 par les Nations Unies, elle dispose d’une structure propre composée d’une conférence plénière se réunissant tous les quatre ans, d’un organe permanent (le conseil du Commerce et du Développement) et d’un secrétariat. Son objectif est l’instauration de relations commerciales internationales plus équitables entre les pays industrialisés et les pays sous-développés.  Le régime juridique des traités Pour entrer en vigueur, les traités doivent être ratifiés et publiés au journal Officiel de la République Gabonaise. C’est le président de la République qui ratifie les traités, c’est-à-dire confirme ces engagements internationaux pris par l’Etat Gabonais. Page 2 sur 5 Tle ACC3/Cours de Droit des affaires Ces traités ou accords une fois approuvés et dès leur publication, ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie, s’ils prévoient une condition de réciprocité. 2.3. Les lois Le législateur est la personne la mieux placée pour élaborer les dispositions et les règles juridiques particulières au commerce, à l’activité industrielle et à l’organisation de la vie financière et monétaire. Il faut signaler que la majorité des dispositions et principes régissant l’activité économique ont été élaborés par la loi. Exemple : -La loi n°15/98 du 23 juillet 1998 instituant la charte des investissements au Gabon. Les lois sont les textes adoptés par le parlement ou pouvoir législatif. Elles sont promulguées par le Président de la République. La promulgation est le décret par lequel le Président de la République atteste l’existence d’un texte et donne l’ordre de l’observer, toute loi est désignée par la date de sa promulgation. La publication s’opère par l’insertion du texte de loi au journal officiel de la République Gabonaise. Une fois publiée, la loi entre en vigueur et son application est obligatoire. La loi est subordonnée à la constitution et ne peut comporter des dispositions qui lui sont contraires, elle est aussi subordonnée aux traités ou accords régulièrement ratifiés. 2.4. La réglementation La réglementation émane du pouvoir exécutif ; c’est-à-dire du gouvernement. Les règlements sont identifiés aux décrets ou aux arrêtés émanant de l’autorité publique et prescrivant une règle de conduite à tous ceux qui sont susceptibles de tomber dans leur domaine d’application. Les règlements peuvent prendre des formes variées, le plus fréquemment s’agit de décret ou d’arrêtés : 1. Les décrets ne peuvent émaner que du Président de la République ou du Premier Ministre. Ils servent à déterminer les modalités d’application de certaines lois (décrets d’application), ou portent sur les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi (domaine de la réglementation) 2. Les arrêtés émanent des ministres, préfets, maires etc. Les règlements doivent être conformes à la constitution, aux traités et aux lois et constituent une source du droit des affaires. 2.5. La coutume ou les usages La coutume ou les usages sont des pratiques habituellement suivies dans une profession ou dans un lieu ; à force d’être répétitives, ces pratiques deviennent des règles juridiques et les contractants qui ne les écartent pas par une clause expresse, sont censés les accepter. Ces usages peuvent être généraux, locaux ou spéciaux à une profession. La coutume est née dans une société d’une façon spontanée, elle résulte d’une répétitivité des règles et solutions à des problèmes liés à la complexité des intérêts et relations des individus. 2. Nécessité et importance des usages : les usages tiennent une grande place dans la vie des affaires et cela pour plusieurs raisons : 3. La diversité des relations d’affaires est telle que le législateur n’a pas la possibilité de tout prévoir, aussi, il se retourne vers les usages pour donner la règle à suivre. 4. Les affaires commerciales et les transactions sont caractérisées par la rapidité : les commerçants n’ont pas le temps de préciser jusque dans les détails les conditions de Page 3 sur 5 Tle ACC3/Cours de Droit des affaires leurs contrats, ils s’en rapportent donc à ce qu’il est d’usage de faire en pareille circonstance. 5. S’agissant du commerce international, les usages permettent d’unifier le droit plus rapidement que uploads/S4/ les-sources-du-droit-des-affaires.pdf