Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

LE DROIT FRANÇAIS DE L’ARBITRAGE INTERNATIONAL APRÈS LE DÉCRET N° 2011-48 DU 13

LE DROIT FRANÇAIS DE L’ARBITRAGE INTERNATIONAL APRÈS LE DÉCRET N° 2011-48 DU 13 JANVIER 2011 Sylvain Bollée Dalloz | « Revue critique de droit international privé » 2011/3 N° 3 | pages 553 à 579 ISSN 0035-0958 Article disponible en ligne à l'adresse : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https://www.cairn.info/revue-critique-de-droit-international- prive-2011-3-page-553.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution électronique Cairn.info pour Dalloz. © Dalloz. Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) © Dalloz | Téléchargé le 10/04/2021 sur www.cairn.info (IP: 105.71.19.214) © Dalloz | Téléchargé le 10/04/2021 sur www.cairn.info (IP: 105.71.19.214) Le droit français de l’arbitrage international après le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 Sylvain BOLLÉE Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I) Résumé La réforme du droit français de l’arbitrage international, opérée par le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, ne remet pas en cause les orientations fondamentales résultant du décret du 12 mai 1981. Son apport est cependant significatif : outre la codification d’un grand nombre de solutions jurisprudentielles, on trouve dans le texte issu du décret du 13 janvier 2011 divers ajustements et innovations dont l’impor- tance n’est pas négligeable. Qu’il s’agisse du régime de la convention d’arbitrage, de l’instance et de la sentence arbitrale, de la reconnais- sance et de l’exécution des sentences, ou encore des voies de recours, le sentiment dominant est positif : le nouveau droit français de l’arbi- trage international, d’accès plus aisé, apparaît aussi plus complet, plus simple et globalement plus efficace. Summary The reform of French arbitration law, by statutory instrument n° 2011- 48 of 13th January 2011, does not bring any radical change to the main orientations of the previous text. Its contribution is nevertheless significant : beyond the codification of case-law, the new provisions contain several important adjustments and innnovations. Whether on the rules applicable to the arbitration agreement, the arbitral procee- dings, the award, recognition and enforcement or the procedures for challenge and appeal, the dominant impression is positive : the new French law on arbitration is easier of access, simpler, more complete and globally more efficient. Rev. crit. DIP, 100 (3) juillet-septembre 2011 © Dalloz | Téléchargé le 10/04/2021 sur www.cairn.info (IP: 105.71.19.214) © Dalloz | Téléchargé le 10/04/2021 sur www.cairn.info (IP: 105.71.19.214) 554 DOCTRINE ET CHRONIQUES Rev. crit. DIP, 100 (3) juillet-septembre 2011 1. Si la réforme réalisée par le décret du 12 mai 1981 avait pu être présentée comme marquant une révolution dans l’histoire du droit français de l’arbitrage international, le terme le plus juste, s’agissant de celle accomplie par le décret du 13 janvier 2011 (1), est certai- nement celui de rénovation : plus qu’un simple toilettage, assuré- ment, et cependant moins qu’une véritable reconstruction qui aurait donné lieu à une remise à plat de l’ensemble de la matière. D’em- blée, on insistera sur l’importance que revêt cette réforme, aux yeux des praticiens et même des pouvoirs publics eux-mêmes. Cette der- nière dimension ressort du reste assez clairement du fait que le rap- port au Premier ministre relatif au décret du 13 janvier 2011 ait été rendu public, ce qui n’est pas pratique courante et donne d’une cer- taine façon un lustre particulier au texte (2). Par ailleurs, si le regard ne sera porté ici que sur les modifications apportées au régime de l’arbitrage international, on soulignera à titre liminaire que celles-ci ne constituent pas le seul apport du décret du 13 janvier 2011 : ce dernier a également modifié, en effet, le droit de l’arbitrage interne. De fait, la démarche se comprend d’autant mieux que la réglemen- tation de l’arbitrage international, comme on le verra, emprunte un grand nombre de dispositions à celle prévue pour l’arbitrage interne (cf. infra, n° 8) ; il était donc de bonne méthode de réviser conco- mitamment l’une et l’autre. 2. Naturellement, la première question que soulève cette réforme se ramène à un pourquoi : quelles sont donc les raisons qui ont pré- sidé à l’élaboration d’un nouveau régime ? On peut en relever au moins trois, qui à la vérité ne sont pas tout à fait indépendantes les unes des autres. (1) Sur ce texte repr. infra, p. 745, v. déjà Ch. Jarrosson et J. Pellerin, « Le droit français de l’arbitrage après le décret du 13 janvier 2011 », Rev. arb. 2011. 5 ; P. Mayer, « Arbitrage : entrée en vigueur d’une procédure plus efficace », Dr. et patr. mai 2011. 30 ; E. Gaillard et P. de Lapasse, « Le nouveau droit français de l’arbitrage interne et international », D. 2011. 175 ; J. Béguin, J. Orstcheidt et Ch. Seraglini, « Un second souffle pour l’arbitrage. Arbitrage Interne – À propos du décret du 13 janvier 2011 », JCP 2011. 322 ; des mêmes auteurs, « Un second souffle pour l’arbitrage. Arbitrage International – À propos du décret du 13 janvier 2011 », JCP 2011. 467 ; E. Kleiman et J. Spinelli, « La réforme du droit de l’arbitrage, sous le double signe de la lisibilité et de l’efficacité – À propos du décret du 13 janvier 2011 », Gaz. Pal., 27 janvier 2011. 9 ; B. Le Bars, « La réforme du droit de l’arbitrage – Un nouveau pas vers un prag- matisme en marche », JCP 2011. 67. Adde Ch. Jarrosson, « Les principales tendances du nouveau droit français de l’arbitrage international », Arbitraje : Revista de arbitraje comercial y de inversiones 2011. 717 ; M.-E. Ancel, « Le nouveau droit français de l’ar- bitrage : le meilleur de soi-même », ibid. 727. (2) Sur cette constatation, v. par exemple E. Gaillard et P. de Lapasse, op. cit., n° 3. © Dalloz | Téléchargé le 10/04/2021 sur www.cairn.info (IP: 105.71.19.214) © Dalloz | Téléchargé le 10/04/2021 sur www.cairn.info (IP: 105.71.19.214) LE DROIT FRANÇAIS DE L’ARBITRAGE INTERNATIONAL 555 Rev. crit. DIP, 100 (3) juillet-septembre 2011 La première – dont la pertinence pourra être diversement appré- ciée – a partie liée avec le phénomène qui veut que les droits éta- tiques, dans le domaine de l’arbitrage international, tendent de plus en plus à se soumettre à une logique correspondant à celle de l’é- conomie de marché (3). En la matière, les systèmes juridiques sont de plus en plus enclins à concevoir leurs rapports comme ceux qu’en- tretiennent des opérateurs se disputant une clientèle, et il est constant que les réformes « modernisatrices » sont perçues comme un moyen privilégié de capter celle-ci. C’est l’histoire de bien des lois sur l’ar- bitrage qui ont été adoptées au cours des dernières décennies dans de très nombreux pays, et il est hors de doute qu’en l’occurrence le souci de promouvoir la place d’arbitrage de Paris a pesé. Cette préoc- cupation affleure au demeurant dans le rapport au Premier ministre (4). Une seconde raison tenait au besoin de réorganiser et « formali- ser » les sources du droit français de l’arbitrage international. Au cours des trente années qui ont suivi l’adoption du décret de 1981, une jurisprudence abondante est venue éclairer et compléter les textes ; or le droit prétorien est d’accès peu commode, en particulier pour les praticiens étrangers. Il était donc bon de procéder à une codifi- cation des solutions jurisprudentielles, et c’est précisément l’une des principales ambitions du décret du 13 janvier 2011. Il s’ensuit qu’un grand nombre de règles formellement nouvelles, au sens où elles n’é- taient jusqu’ici pas inscrites dans les textes, n’introduisent en fait pas de réelle innovation dans la mesure où elles se bornent à reprendre des solutions antérieurement consacrées par les tribunaux. De façon générale, il importe d’avoir à l’esprit que le décret est conçu comme une œuvre de continuité, plutôt que de rupture. Ce trait ressort clai- rement du rapport au Premier ministre et selon toute vraisemblance, il se retrouvera dans la jurisprudence qui se développera sous l’em- pire du nouveau décret. Enfin, une troisième considération – que d’aucuns jugeront la plus déterminante – justifiait une refonte de la matière : certaines dis- positions issues du décret de 1981 pouvaient apparaître inadéquates, (3) Pour une analyse de ce phénomène, v. S. Bollée, « La concurrence des justices nationales (éléments d’analyse économique des conflits de juridictions », in S. Bollée, Y.-M. Laithier et C. Pérès (dir.), L’efficacité économique en droit, Economica, 2010, n° 15 s., spéc. 19 s., et les réf. citées. (4) V. ainsi, à propos de la réforme de 1981 : « Grâce à cette réforme, le droit de l’arbitrage français s’est imposé dans le domaine international par son originalité tenant à la fois à sa souplesse uploads/S4/ rcdip-113-0553.pdf