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Correction cas dscg 2011 M CCA ?? Cours de Transmission d ? entreprises E Martel CORRECTION DSCG DOSSIER CESSION DE L ? ENTREPRISE INDIVIDUELLE Rappeler la dé ?nition juridique du compromis de vente et indiquer ce qui di ?érencie le compromis de vente de

M CCA ?? Cours de Transmission d ? entreprises E Martel CORRECTION DSCG DOSSIER CESSION DE L ? ENTREPRISE INDIVIDUELLE Rappeler la dé ?nition juridique du compromis de vente et indiquer ce qui di ?érencie le compromis de vente de la promesse unilatérale de vente Le compromis de vente est un contrat synallagmatique comportant une promesse de vente et une promesse d ? achat croisées constatant l ? accord dé ?nitif sur la chose et sur le prix La promesse synallagmatique a valeur de vente elle vaut vente en principe lorsqu ? il y a accord des deux parties sur la chose et sur le prix Code civil art Au cas d ? espèce M ROMAIN promet de vendre son fonds de commerce et M GUILLAUME promet de le lui acheter Comme il y a accord sur la chose et sur le prix en principe la vente est valablement et dé ?nitivement formée Lorsqu ? elle ne vaut pas vente c ? est la stipulation de conditions suspensives qui retient la formation dé ?nitive de la vente par exemple l ? obtention d ? un ?nancement Dans la promesse unilatérale de vente une seule partie s ? engage le promettant qui est le vendeur Le béné ?ciaire qui est l ? acquéreur lui se limite à accepter la promesse de vente sans pour autant s ? engager La promesse unilatérale de vente détermine généralement les conditions dans lesquelles l ? acquéreur pourra e ?ectivement lever l ? option d ? achat Elle peut prévoir des indemnités d ? immobilisation qui seront perdues en cas de non-levée de l ? option dans le délai par le béné ?ciaire ou s ? imputeront sur le prix de vente en cas de levée de l ? option Dans l ? hypothèse o? la cession se réaliserait quelles sont les mentions qui devront obligatoirement ?gurer dans l ? acte de cession du fonds de commerce en dehors des mentions liées à l ? identité des parties Quelle sanction pourrait résulter de l ? absence de l ? une de ces mentions Dans l ? acte constatant la cession du fonds de commerce les mentions suivantes doivent appara? tre Code de commerce art L - l ? origine de propriété du fonds nom du précédent vendeur le cas échéant date et nature de l ? acte d ? acquisition et prix d ? acquisition l ? état des privilèges et nantissement grevant le fonds le bail sa date sa durée ainsi que le nom et l ? adresse du bailleur et du cédant s ? il y a lieu le chi ?re d ? a ?aires et les béné ?ces commerciaux réalisés au cours des trois exercices comptables précédant la vente Si l ? une de ces mentions ne ?gure pas dans l ? acte de cession l ? omission peut entra? ner la nullité de l ? acte de vente si cette omission a vicié le consentement de l ? acquéreur et lui a