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DROIT ADMINISTRATIF COURS MAGISTRAL ANNÉE UNIVERSITAIRE 2021/2022 ENSEIGNANT –

DROIT ADMINISTRATIF COURS MAGISTRAL ANNÉE UNIVERSITAIRE 2021/2022 ENSEIGNANT – SOUVIGNET XAVIER ZILANE YURTMAN LICENCE 2 - DROIT SEMESTRE 3 Page 2 sur 70 Ouvrage indispensable collection numérique de l’université : Recueil des grands arrêts de la jurisprudence admin, le GAJA. Le droit administratif est un droit non codifié et non écrit. La jurisprudence administrative va remplacer le code. Un droit établit par la jurisprudence et du juge administratif, la Cour suprême est le Conseil d’État. LA MÉTHODOLOGIE LA DISSERTATION/ LE COMMENTAIRE D’ARRÊT Séance 1 – TD. INTRODUCTION Pourquoi existe-il un droit qu’on appelle « droit administratif » en France ? Dans les pays du common low, il n’y a pas de droit administratif. Définition – Le droit administratif est sans doute le droit de l’administration appliqué par les tribunaux administratifs. Une approche constitutionnelle : La constitution va distinguer trois fonctions : ® La fonction législative ® La fonction judiciaire ® La fonction exécutive Il y a une disposition dans la Constitution qui rattache l’administration à la fonction exécutive. Il s’agit de l’article 20 de la Constitution « Le gouvernement dispose de l’Administration ». La fonction administrative est une subdivision et est lié à la fonction exécutive. La fonction administrative est une partie de la fonction exécutive. L’Administration est à la disposition du pouvoir exécutive. Une approche purement fonctionnelle : Définir l’Administration en tant qu’activité administrative. L’activité administrative s’incarne a priori dans la satisfaction de l’intérêt général. Cette définition est beaucoup trop large. Une activité économique a toujours le but de la satisfaction de l’intérêt général. Une approche organique : L’administration est un certain nombre de personnalité juridique. Personne morale de droit public. L’ensemble des personnes morales de droit public. C’est le droit applicable Page 3 sur 70 aux personnes morales de droit public. Il y aura souvent adéquation. Le droit privé peut être applicable alors même qu’une personne est du droit public. Exemple : la SNCF, juridiquement c’est une personne morale de droit public. Pourtant en cas de litige, on se dirige vers les tribunaux commerciaux. Est-ce que le droit administratif c'est tout le droit applicable à l’Administration y compris le droit privé ou est-ce que c’est ce droit spécial qui s’applique à l’administration ? Le droit de l’administration c’est l’ensemble des règles qui s’appliquent à a l’ensemble des administrations. Le droit administratif, des règles spécifiques qui vont s’appliquer à l’administration, par un juge spécial, le juge administratif. On dit que le droit administratif, c’est ce « droit exorbitant » du droit commun (le droit privé), essentiellement appliqué par un juge spécial. Le droit administratif est fait d’un ensemble de privilège et sujétion (synonyme de charge, d’obligation). En quoi le droit administratif renvoi un nombre de privilège ? Ces privilèges soulignent ce qu’on appelle « le pouvoir administratif ». La règle du « privilège du préalable » : c’est l’idée que l’Administration par une idée unilatérale peut modifier le droit sans le consentement des administrés. Exemple : L’administration dispose d’un juge spécial, c’est un privilège. Ces privilèges sont synthétisés sur une notion juridique « les prérogatives de puissance public » : Des pouvoirs dont ne dispose jamais des personnes privées. A côté des privilèges il y a aussi des charges, des obligations, ce qu’on appelle « des sujétions ». Le droit administratif n’existe pas dans les pays anglo-saxons qui déteste l’idée de privilège pour l’État, logique plus libérale. Exemple : § Privilège du préalable : l’administration par une décision unilatéral peut modifier l’ordonnancement juridique (le droit) sans le consentement des administrés. Le contrat règle les relations juridiques. § Privilège de juridiction : l’administration dispose d’un juge spécial (juge administratif). L’administration est tenue au respect des règles particulières : le principe de laïcité, le principe de neutralité politique de l’administration. L’intérêt général est une obligation. Page 4 sur 70 SECTION 1 – LES CARACTÈRES GÉNÉRAUX DU DROIT ADMINISTRATIF FRANÇAIS : LA FORME ET LE FOND En quoi le droit administratif diffère nettement du droit commun ? §1 – UN DROIT DIFFÉRENT PAR SON MODE D’ENONCIATION Le droit administratif est un droit non codifié, même si se développent un certain nombre de code particulier. Exemple : Code de la justice administratif (code de procédure pénale ou civil équivalent), Code général de la propriété des personnes publiques (biens des personnes), Code de la commande publique (concerne les contrats administratifs), Code des relations entre le publique et l’administration. Codes évoqués ont souvent fait que ratifier les décisions des juges. Il s’agit d’un droit non codifié et non écrit, ces notions, ces règles essentielles ne sont pas légiférées. Souvent le législateur interviendra après le juge, mais seulement pour valider la décision. Les décisions vont être formuler par le juge. Plus le législateur intervient, plus le droit administratif se modifie. Car le législateur peut venir altérer les règles essentielles du droit administratif. Ses activités se réduit à voter les lois. C’est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cela illustre la place considérable de l’administration et de son juge administratif dans le contexte politique et juridique français. Une place qu’on ne va pas réellement trouver dans la Constitution. On évoque à peine le juge administratif. En France, on a une administration extrêmement autonome et le juge travail avec l’administration. L’article 20 de la Constitution ne s’applique pas toujours, car il y a cette autonomie. §2 – UN DROIT DIFFÉRENT PAR SON CONTENU Comment ce droit administratif autorise des privilèges pour certaine personne publique alors qu’il existe le principe d’égalité ? Qu’est-ce qui pourrait justifier ces privilèges ? L’idée que l’administration mérite d’avoir des privilèges car ses activités sont spécifiques donc elle se voit attribués un droit spécifique. Si l’administration poursuit l’intérêt général, il faut que ces activités soient protégées par un droit spécial. Dans tous les états du monde, il y a des activités spéciales mais ils n’ont pas tous du droit administratif. §3 – LES RELATIONS ENTRE LA FORME ET LE FOND A- LA PLACE DU CONSEIL D’ÉTAT DANS L’ÉLABORATION DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif devait bien trouver ses sources quelque part, comme il n’y avait pas de code. 1789 – La France avait une révolution radicale, donc il n’y a pas vraiment de Page 5 sur 70 source historique. Non plus la coutume, car la France n’est plus un état de droit coutumier. La loi aurait dû être la source, mais le législateur s’est abstenu d’intervenir dans les matières administratives. Cette abstention historique du législateur a laissé un vide, ce vide a été comblé par l’administration et son juge, donc le Conseil d’État. Un développement de l’administration, c’est le Conseil d’État qui a trouvé ses règles. Il y a un principe politique implicite, tacite mais réelle. C’est un principe politique de séparation entre la politique et l’administratif. La politique a laissé une très grande marge de manœuvre à l’administration. Certes on a l’article 20 de la Constitution, mais l’administration et le Conseil d’État on servit absolument tous les pouvoirs, il y a une neutralité politique. L’administration doit être au service du gouvernement. En matière d’action et de contentieux administratif, sur des aspects très technique, ces régimes eux-mêmes (Républicain, monarchie etc) ont toujours essayé de ménager une grande autonomie. Ainsi, les règles dégagées par le Conseil d’État sont un peu près les mêmes selon les régimes politiques mise en place. L’administration française et son juge ont occupé une place tout à fait exceptionnelle que ne reflète pas les textes constitutionnels encore moins les textes législatifs. La France est un véritable État administratif. Référence d’un juriste, Maurice Hauriou, un des fondateurs du droit administratif français, professeur à l’université de Toulouse : « La France obéit un régime administratif, le droit spécial appliqué par le juge spécial ». Ce régime administratif on ne peut pas le soupçonner quand on lit la Constitution de 1958. B- DES QUESTIONS PRATIQUES, UN DROIT IDÉOLOGIQUE Les questions que l’on voit sont des questions très pratiques. Mais derrière ces questions se cachent des questions politiques et idéologiques. Si l’administration incarne l’intérêt général, elle ne peut pas être responsable. Derrières toutes ses questions, il y a des questions fondamentales. La conception générale de la politique de l’État spécifique à la France. Le régime de service public renvoi à une philosophie politique très large dans la notion de l’économie de l’État. SECTION 2 – LE DROIT ADMINISTRATIF OÙ PEUT-ON SOUMETTRE L’ADMINISTRATION AU DROIT (ASPECT HISTORIQUE) Comment on a réussi à soumettre l’administration au droit ? Page 6 sur 70 Le droit administratif est né d’un miracle. L’administration toute seule aurait décidé de se soumettre au respect du droit (Prospère Weil). Légitimé le droit administratif comme droit de liberté. Il est né de la volonté de ne pas soumettre l’administration au droit. §1 – UNE ADMINISTRATION SANS JUGE C’est le moment de la Révolution française, en effet, à ce moment s’accomplit une rupture politique radicale, l’idée que va naitre des codes (pénale, civil, commercial). Finalement, le droit administratif a des racines médiévale, monarchique, pourtant l’ancien régime est tombé en 3 mois sans coup d’état. C’est un État extrêmement faible et ce n’était pas un État. On a uploads/S4/ droit-administratif-cm-zilane-yurtman.pdf