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Introduction générale Le droit civil est l’étude des règles qui gouvernent les

Introduction générale Le droit civil est l’étude des règles qui gouvernent les relations juridiques des personnes. Le droit des obligations est une des branches du droit civil. L’obligation est un lien de droit entre deux personnes : le créancier exige d’une autre, le débiteur, qu’elle fasse/ ne fasse pas/ donne quelque chose. Le droit des obligations est le droit qui régit ce droit entre les personnes. On appelle cela aussi le droit personnel. On le distingue du droit des biens qui s’intéresse aux choses. Il s’oppose également au droit des personnes. C’est un droit pratique qui s’intéresse aux droits patrimoniaux des personnes. Le droit des contrats est une subdivision du droit des obligations. T outes les obligations n’ont pas les mêmes sources. Certaines obligations naissent de la loi. D’autres vont naître d’un accord de volonté. Quand deux personnes se mettent d’accord sur une obligation, cela s’appelle alors le droit des contrats. Le droit des contrats c’est le droit des obligations qui a pour source, la volonté de l’homme. T ous les contrats ne se ressemblent pas : il y a une diversité. On ne va pas s’intéresser à tous les contrats. Ce qui nous intéresse c’est la théorie générale qui va s’appliquer à tous les contrats, quelque soit leur domaine. Quelles sont les sources ? En 1804, la source était la loi : elle était toute puissante. Le droit des contrats est codifié dans le Code civil. Mais pas seulement : dans le Code de commerce, Code rural etc. Il y a une autre source : le droit européen. L’Union européenne adopte des directives qu’il faut transposer en droit interne. Il existe de plus en plus de projets européens visant à harmoniser le droit des contrats. De nombreux projets avance lentement. Des universitaires cherchent à avancer des projets de droit des contrats européen. Il existe un cadre commun de référence : une proposition de règles de base aux pays de l’UE. Egalement, des principes de droit des contrats. En France, il y a également l’influence des universitaires. La Garde des Sceaux les invite pour approbation de tel ou tel projet. L’avant-projet Catala a été rendu à la Garde des Sceaux en 2005 : c’est une modernisation du droit des contrats mais n’a toujours pas été adopté. Les fonctionnaires de la Garde des Sceaux ont également proposé un projet, mais les universitaires l’ont critiqué. Le projet T eret mélange les deux projets. Le droit de commerce international est un droit assez pragmatique et fait appel à des principes unidroits. C’est un droit qui fait beaucoup appel aux usages. On l’appelle aussi la lex Mercatoria. C’est aussi une source du droit des contrats. Une source importante c’est la pratique. Elle permet le remaniement du droit des contrats. La jurisprudence n’est pas une source de droit. Le Code civil interdit de procéder par des arrêts de règlement. Le juge s’est émancipé de ce rôle, on parle de « jurislateur ». Il va parfois à l’encontre de la loi. Mais la jurisprudence reste une source majeure du droit des contrats. On a tendance à croire que le droit des contrats existe depuis toujours, il se peut que ce soit vrai. On n’a pas retrouvé de trace de contrats avant notre ère. Depuis notre ère, le droit des contrats commence à être appréhender. Dans le droit romain, le débiteur qui n’exécute pas son obligation, on va le saisir. Le droit romain des contrats est relativement primitif. C’est un droit formaliste (attaché à la forme). Les contrats se forment par une formule sacramentelle. D’autres contrats se formaient par la remise d’une chose (ex : contrat de prêt). A Rome, quand il n’y avait aucun des deux, on appelait ça « un pacte nu » : il n’a aucun poids juridique. Il y a une exception qui concerne quatre contrats (nécessite uniquement le consentement) : la vente, le louage (le contrat d’entreprise, aujourd’hui), le mandat (procuration pour accomplir en notre nom un acte juridique) et la société (on met en commun des moyens une structure qui va générer des bénéfices). A Rome, le droit des contrats est assez frustre. Il ne donne pas une vision d’ensemble. Au Moyen-âge, s’affirme le pouvoir quasi-illimité de l’Eglise. L’incitation de respecter les contrats est ferme. Importance des ordres dans la société : la noblesse n’avait pas le droit de passer des droits commerciaux. Quant aux religieux, ils ne pouvaient pas non plus passer certains contrats. A la Révolution, beaucoup de changements. Le contrat, c’est l’émancipation. La liberté contractuelle progresse. Ce qui recule, c’est l’intervention de l’Etat. La Révolution va aussi abolir les monopoles. C’est la fin du formalisme, et on consacre le consensualisme. L’étape suivante est le Code civil : il protège les bourgeois et leurs propriétés. Grande protection de la propriété privée : elle est sacrée. Le contrat avec le Code civil, devient la source primaire du droit des contrats. Le Code civil consacre la vente comme modèle des contrats. C’est également le recul du juge (mauvais souvenir du Parlement). Dans le Code civil, très peu de place pour le juge. Dans les années 70, certains auteurs vont parler de « crise des contrats ». On se rend compte de l’excès de la liberté contractuelle. Le consentement n’est pas toujours donné librement. Dès les années 2000, on est revenu à un peu plus de libéralisme. La jurisprudence va laisser place à la volonté individuelle. En droit français, le droit des contrats est le droit des obligations volontaire. C’est un droit en évolution perpétuelle (contrairement au droit des biens). Il s’adapte aux exigences du droit européen (au droit de la concurrence, au droit de la consommation). Il est éminemment pratique. Il n’y a pas de transferts de valeur sans droit des contrats. I. La notion de contrat Le contrat est une convention càd un accord de volonté. Le contrat a pour but de créer des conventions. Il est souvent précédé d’actes préparatoires. A) L’accord de volontés Pour qu’il y ait contrat, il faut au moins que deux personnes soient d’accord. L’acte dans lequel une seule personne manifeste sa volonté, s’appelle un acte unilatéral (ce n’est pas un contrat). Ne pas confondre acte unilatéral et contrat unilatéral (une seule personne s’engage vers une autre). A priori, les actes unilatéraux ont des effets juridiques (ex : la reconnaissance de la paternité, la résiliation d’un contrat téléphonique etc.). Mais ils ne créent pas forcément des obligations. Peut- on s’engager tout seul et créer des obligations ? Ex : promesse de récompense. Est-elle forcée de verser la somme promise ? Le droit allemand considère que oui. Le droit français n’a pas de dispositions équivalentes dans le Code civil. La doctrine est divisée car elle correspondrait à une offre de contrat. Le contrat est un accord de volonté, c’est la rencontre de deux volontés : c’est la convention. Le contrat est plus qu’une convention. B) Un accord producteur d’obligations Le propre du contrat est de produire des obligations (art. 1101 du Code civil). Une obligation vient de ob ligare qui signifie pour lier. L’obligation est un lien de droit entre les parties qui permet au créancier d’exiger le débiteur qu’il ne fasse, ne fasse pas, donne quelque chose. L’obligation est un lien mais également un bien (elle a une valeur pécuniaire, patrimoniale). Elles font partie du patrimoine. Dans l‘obligation, il y a deux composantes : en allemand, should et aftoung. La should est la dette, l’aftoung, est un lien de droit qui permet de contraindre le débiteur. Le contrat est une convention particulière. A contrario, il existe des conventions qui ne créent pas des obligations : les conventions qui portent sur des obligations mais n’en créent pas (les conventions translatives) et les conventions extinctives (les remises de dette = éteinte d’obligations). Il existe des conventions inefficaces (qui ne produisent pas d’effets juridiques), cela relève du non-droit développé par Carbonnier dans « Flexible droit ». On peut penser à la famille (un père promet à sa fille de lui offrir une voiture si elle obtient son bac, les règles de courtoisie). On ne peut pas assigner devant un juge pour ces raisons. Il y aussi les actes de complaisance : actes pour rendre service à quelqu’un (prendre quelqu’un en autostop etc.). Les accords de principes sont d’inspiration anglo- saxonne. Elles ont vocation à être longues. Ils ne créent d’obligations à conclure le contrat définitif. On peut cependant négocier loyalement. Egalement, les documents contractuels (publicités). C) Les actes préparatoires Ils ne sont pas essentiels au contrat. Certains ne font même pas l’objet de négociations. Cependant, font l’objet de longues négociations (la puctation). Dans celles-ci, les parties sont tentées de conclure des actes préparatoires. Le premier acte est le gentleman agreement (volonté des parties de discuter loyalement). Les contrats préparatoires sont : - Promesse unilatérale de contrat : une seule personne s’engage vis-à-vis de l’autre, qui n’est pas engagé (ex : vente). Souvent, on demande au bénéficiaire de verser une somme (une indemnité d’immobilisation). La promesse est-elle toujours unilatérale ? On peut demander car le bénéficiaire a une obligation uploads/S4/ droit-civil-contrat.pdf