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DROIT COMMERCIAL 201 0 INTRODUCTION SECTION 1 DÉFINITION ET RÔLE DU DROIT DES A

DROIT COMMERCIAL 201 0 INTRODUCTION SECTION 1 DÉFINITION ET RÔLE DU DROIT DES AFFAIRES A) Définition Les affaires sont les opérations de toutes natures constitutives de la gestion d’un patrimoine ou de la réalisation d’une convention. Le droit des affaires c’est la règlementation des différentes composantes de la vie économique, ses cadres juridiques, ses agents, les B et S quoi en sont l’objet, les activités économiques, production, distribution, consommation. Il s’agit d’un vaste sujet. B) Situations voisines à ne pas confondre Droit des affaires - droit civil Le droit civil a été conçu de manière formaliste et conservateur. Il est attaché à la conservation des biens plutôt qu’à leur circulation. C’est le droit de la richesse immobile. Le CC de 1804 était surtout centré sur la valeur immobilière. La vie des affaires se nourrit de nombreuses relations qui se font et se défont avec une rapidité inconnue dans la vie civile. Le droit des affaires a donc été imaginé pour favoriser la circulation des richesses en permettant la rapidité des informations. A l’heure de la mondialisation des échanges et de l’accélération de la circulation des richesses, ce droit est de plus en plus important. Le droit des affaires fait partie du droit privé, il régit des rapports entre particuliers. Il faut se rappeler que le droit civil constitue le droit commun en matière de droit privé et donc lorsque le droit des affaires présentera une lacune le juge se référera au droit civil pour motiver sa décision. C’est la raison pour laquelle un commercialiste est toujours un civiliste. 1 DROIT COMMERCIAL 201 0 Sa spécificité a pour impératif la recherche du profit qui nécessite des transactions rapides et la possibilité de recourir au crédit pour développer une activité qui se veut de plus en plus internationale. Droit des affaires - Droit commercial L’expression droit des affaires et souvent employée comme synonyme de droit commercial : pas tout à fait exact. Le droit des affaires dépasse le cadre trop étroit du droit commercial qui est le droit applicable aux seuls commerçants, sociétés commerciales et actes de commerces. Le droit commercial fait intégralement partie du droit des affaires ce qui singularisera davantage encore le droit des affaires en raison précisément de la spécificité du droit commercial. Le formalisme du droit commercial va ainsi se démarquer des règles du droit civil tantôt le formalisme sera réduit à son strict minimum dans un souci de rapidité, tantôt il sera très rigoureux notamment pour les opérations concurrent un crédit. C’est ainsi qu’en droit commercial, la preuve se fait par tout moyen, que des garanties de paiement plus efficaces que les suretés classiques du droit civil ont étés mises en place, qu’il est fait plus généralement un large recours à la publicité. Droit des affaires - droit économique Le droit économique est plus vaste. Il est l’ensemble des règles de droit gouvernant l’organisation et le développement de l’économie relevant de l’État de l’initiative privée, ou du concert de l’un et de l’autre. Il englobe des aspects du droit public, ce qui n’est pas le cas du droit des affaires. C) Le rôle 1) Le droit condition de l’ordre des affaires a) Droit expression de la liberté des affaires 2 DROIT COMMERCIAL 201 0 Il faut prendre conscience du rôle du droit dans la société et du rôle du droit pour les commerçants. Sans droit rien n’est possible. C’est le droit qui va organiser les affaires. Le droit va laisser une grande latitude aux hommes d’affaires pour exercer le commerce et pour fixer un certain nombre d’éléments : condition, montant du prix, liberté au moment de la livraison, pour les modalités de paiement. Cette liberté, c’est la liberté de commerce et de l’industrie  pur produit du libéralisme : art 7 du décret Dalarde 2 et 17 mars 1791, qui a énoncé : « il sera libre à toute personne de faire négoce ou d’exercer telle profession art ou métier qu’elle trouvera bon ». Le CE n’en a pas moins décidé qu’il s’agissait d’une liberté publique  Arrêt du 4 juillet 1989 Et le CC a intégré cette liberté dans la liberté d’entreprendre  décision 20 janvier 1990. Liberté d’entreprendre  art 4 de La DDHC : tout ce qui ne nuit pas à autrui, ainsi l’exercice naturel de chaque homme n’a de borne que celle qui assure aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits, ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. Cette liberté s’exerce à l’art 1134 du CCiv. b) Le droit, expression de la sécurité des affaires L’existence de la règle de droit est de nature à rasséréner les contractants, ils sont la liberté d’aménager leurs rapports mais ils disposent de tout un arsenal juridique pour limier les risques et assurer la sécurité du projet. Le rôle du juriste est capital à ce stade. Lorsque dans certains domaines, l’autonomie de la volonté est insuffisante pour assurer l’ordre des affaires sera pris par les pouvoirs publics pour la sécurité de l’activité économique. C’est ce que l’on appelle l’ordre public économique, qui se décompose en ordre public de direction (crédit, monnaie, concurrence) et un ordre public de protection (salaires, actionnaires, consommateurs). 2) Les sources du droit des affaires 3 DROIT COMMERCIAL 201 0 Prend sa source dans la loi e dans certains textes supra législatif, règlementaires, jurisprudence. a) La loi dans le droit des affaires L’homme d’affaire doit savoir où il va, ce n’est pas la loi qu’il saura quand la propriété d’un bien lui sera remise… Cette loi doit lui être connue avant qu’il ne traite l’affaire : principe de non rétroactivité des lois. La loi ne doit pas être propre à une affaire ou à un individu : principe de généralité. Cette loi a aussi un caractère obligatoire, celui qui la violera devra être contraint de l’exécuter. Mais la loi n’est pas parfaite, c’est l’œuvre des hommes qui siègent aux parlements et peuvent être influencés par les lobbys. On la trouve dans le code de commerce. Il s’agit en 2000 d’une refonte à droit constant, mais globale, toutes les lois qui n’avaient pas été intégré dans le code n’ont pas été changées dans le fond, mais on fait l’objet d’une nouvelle numérotation. L’ancien code de commerce de 1807 avait été vidé de son sens : plus que 105 articles. Tout le droit des affaires n’est pas dans le code de commerce. Mais tout ce qui concerne la banque : code monétaire et financier. b) les textes supra législatifs et les textes règlementaires Il existe certains textes qu’il faut signaler : Traité de Rome (au dessus de la loi)  25 mars 1957, qui institue la CEE. Les pays signataires ont acceptés de donner aux règles communautaires directement ou indirectement une autorité supérieure à leurs lois internes. Il faut ajouter les règlements communautaires. Les directives sont d’application indirecte. Actes de certaines autorités indépendantes, comme l'autorité des marchés financiers, qui a rédigé un règlement général, l’autorité de la concurrence, ou encore de l’autorité de contrôle prudentiel, qui depuis le 21 janvier 2010 a vocation à remplacer la commission bancaire. 4 DROIT COMMERCIAL 201 0 Il y a également des actes, règles, d’origines privés : code de bonne conduite, des documents qui sont rédigés par la Chambre Commerce internationale. L’expression d’une volonté privée qui n’en traduit pas moins une certitude authentique peut être vue à travers les contrats d’assurances. En droit des affaires et droit commercial, la jurisprudence est surtout remarquable au niveau du premier degré de juridictions : T de commerce. La justice consulaire est fondée sur le principe d’une justice des marchandises, rendu par les marchands et non des magistrats professionnels, dont l’origine remonte au Moyen-Âge, par un édit royal de 1563. Juridiction consulaire : 24 aout 1790, puis par le Code de Commerce de 1807. Les T de commerces sont composés de commerçants, 3 juges consulaires, dont 1 est le président, le MP est présent depuis 1970. Il y a un greffier. Ce ne sont pas des fonctionnaires, ils sont titulaires de leur charge. Ce sont des juridictions d’exception, parce que la loi leur donne expressément compétence pour juger certains litiges : litiges entre commerçants, entre un commerçant et un non commerçant et les litiges relatifs aux actes de commerce. La compétence du T de Commerce est illimitée à charge d’appel, pour les litiges inférieurs ou égal à 4000 €, et en dernier ressort (seul un pourvoi est possible). Décret du 13 mai 2005. Certaines matières, qui intéressent au premier chef les commerçants, leur échappe : cas des contestations relatives aux baux commerciaux  TGI. TI  compétent pour la fixation du bail révisé. Il faut préciser que les litiges que les T de commerce ne se limitent plus aux contentieux entre commerçants  étendu à des domaines divers : droit des sociétés cotées, droit de la concurrence. Les intérêts en jeu dépassent les commerçants : salariés, consommateurs, épargnants. 5 DROIT COMMERCIAL 201 0 L’introduction d’un magistrat professionnel à coté des magistrats non professionnel : échevinage a uploads/S4/ droit-commercial-version-complete.pdf