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Politique de conﬁdentialité À propos de Wikipédia Avertissements Contact Version mobile Développeurs Statistiques Déclaration sur les témoins (cookies) La dernière modiﬁcation de cette page a été faite le 30 avril 2021 à 11:04. Droit d'auteur : les textes sont disponibles sous licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions ; d’autres conditions peuvent s’appliquer. Voyez les conditions d’utilisation pour plus de détails, ainsi que les crédits graphiques. En cas de réutilisation des textes de cette page, voyez comment citer les auteurs et mentionner la licence. Wikipedia® est une marque déposée de la Wikimedia Foundation, Inc., organisation de bienfaisance régie par le paragraphe 501(c)(3) du code ﬁscal des États-Unis. Droit de courte citation Article Discussion Lire Modiﬁer Modiﬁer le code Voir l’historique Pour l’article homonyme, voir citation. La question du droit de courte citation s'analyse comme une exception aux droits d'auteur qui accordent tout contrôle à l'auteur sur la diffusion de ses œuvres. Dans un certain nombre de circonstances, un auteur ne peut s'opposer à la reproduction d'un extrait limité de son œuvre. La proportion ou le nombre de phrases varie d'un pays à l'autre. Par exemple, en France, la jurisprudence a établi une proportionnalité . Le Canada utilise aussi un principe de proportionnalité par jurisprudence . Sommaire [afﬁcher] Formulation de principe [ modiﬁer | modiﬁer le code ] La convention de Berne, qui fonde sur le plan international la protection du droit d'auteur, autorise (article 10, 1°) les citations, mais sans en donner de déﬁnition très précise : « Sont licites les citations tirées d’une œuvre, déjà rendue licitement accessible au public, à condition qu’elles soient conformes aux bons usages et dans la mesure justiﬁée par le but à atteindre, y compris les citations d’articles de journaux et recueils périodiques sous forme de revues de presse. » Malgré son imprécision, la Convention de Berne pose ainsi un certain nombre de principes : En tout état de cause, il n'est possible d'invoquer le « droit de courte citation » que dans le cas d’œuvres par ailleurs « déjà rendues licitement accessibles au public », c'est-à-dire déjà publiées conformément à la volonté de leur auteur. Il n'est donc pas légitime de citer une œuvre non publiée. D'autre part, la citation doit être « conforme aux bons usages », ce qui renvoie a minima au fait de citer la source de la citation (auteur et œuvre). Mais le bon usage renvoie également au caractère non abusif de la citation, qui doit généralement rester courte et strictement proportionnée à son but - ce qui renvoie au troisième critère. Enﬁn, la Convention de Berne renvoie à « la mesure du but à atteindre », les buts classiques (et généralement admis comme « conformes aux bons usages ») d'une citation pouvant être de : rendre compte de l'actualité - et dans ce cas, des extraits même intégraux sont parfois admis lorsqu'il s'agit de prestations ofﬁcielles ; commenter une œuvre à titre de critique ou de revue - et dans ce cas, les extraits légitimes sont ceux qui émaillent et illustrent la présentation critique à son niveau d'analyse, et ils peuvent comprendre parfois des séquences entières de « la substantiﬁque moelle », mais sans jamais aller au point de dispenser le lecteur intéressé de se référer à l’œuvre elle- même pour l'apprécier pleinement ; réutiliser une partie d'une œuvre pour en construire une nouvelle - et dans ce cas, les extraits légitimes sont limités au strict minimum de ce qu'il est nécessaire de citer pour obtenir l'effet artistique recherché (étant entendu qu'une citation trop importante ne sera pas considérée comme « conforme aux bons usages »). Ces principes sont clairement introduits par la Convention de Berne, mais ne sont pas strictement déterminés ; et ils font de fait l'objet d'une explicitation par les législations nationales qui en appliquent la norme. En ﬁn de compte, les décisions de justice sont prononcées en fonction de ce que disent les législations nationales, même si le juge peut, dans sa décision, s'inspirer du ratio legis que constitue le principe posé par la convention de Berne. Le droit de citation a des acceptions légèrement différentes selon les législations et les jurisprudences nationales, et suivant la nature de l'œuvre. Savoir si une citation est abusive ou non est à juger au cas par cas, mais dans tous les cas, il faut que l'insertion du texte soit : partielle (pour pouvoir prétendre au titre de « citation », la reproduction ne doit pas être intégrale) ; clairement justiﬁée par ce que l'on en dit : « dans la mesure justiﬁée par le but à atteindre », tout est là ; clairement attribuée à son auteur (et par conséquent accompagnée autant que possible d'une référence — sur le web une URL — assez précise pour permettre de vériﬁer sur l'original, sans ambiguïté ou perte de temps). Traitements nationaux [ modiﬁer | modiﬁer le code ] Canada [ modiﬁer | modiﬁer le code ] Le Canada utilise un principe de proportionnalité tel que déﬁni par la Cour suprême du Canada . La Cour suprême du Canada (CSC) a rendu un jugement le 12 juillet 2012 mettant en cause le ministère de l'Éducation de l'Alberta et Access Copyright . La CSC, par la voix du juge Rosalie Abella, afﬁrme qu'il est impossible de distinguer les copies faites par les instructeurs de celles faites par les étudiants . En effet, les instructeurs font des copies pour l'instruction des étudiants. Selon Abella, la plupart des étudiants sont incapables de déterminer quels documents ils doivent se procurer pour poursuivre leurs études, et doivent donc suivre les conseils de leurs instructeurs. Ils étudient ce que leur indiquent leurs instructeurs. « L'instructeur/copieur partage donc un but symbiotique avec l'étudiant/utilisateur qui s'est engagé dans une recherche ou une étude de nature privée. L'instruction et la recherche/étude privée sont, dans le contexte scolaire, tautologiques . » Elle continue en afﬁrmant que les photocopies faites dans les écoles primaires (équivalent au niveau élémentaire en France) et secondaires (équivalent aux niveaux collège et lycée en France) sont un élément essentiel de la recherche/étude privée des étudiants. Il importe peu que ces copies soient réalisées à la demande et d'une autre façon. Selon elle, le mot « privée » dans « étude privée » ne doit pas être interprété « comme une obligation des utilisateurs de consulter les ouvrages sous copyright dans un isolement formidable » . Rosalie Abella explique que la quantité de matériel photocopié ne peut sufﬁre à établir s'il y a violation du copyright. Il faut tenir compte de la proportion des extraits relativement à la taille de l'ouvrage. Elle rejette également la proposition d'acheter des manuels pour tous les étudiants d'où sont pris les extraits. Les écoles ont déjà payé pour ces manuels, qui sont en classe ou à la bibliothèque. Les instructeurs ne font que faciliter la consultation de leur contenu en photocopiant des extraits. Si c'était interdit, les étudiants ne consulteraient pas les ouvrages ou iraient à la bibliothèque pour les consulter. Toujours selon elle, il est déraisonnable d'exiger l'achat de tous les manuels consultés par les étudiants, alors que les recherches ont démontré que les instructeurs en extraient le plus souvent des informations pour enrichir les manuels utilisés en classe. Selon la position adoptée par la Commission du droit d'auteur du Canada, les écoles seraient tenues d'acquérir une copie de tous les textes, de tous les manuels et de tous les magazines consultés par les instructeurs. « C'est manifestement un objectif irréaliste .. » Plus loin, Rosalie Abella reconnaît que le marché du livre subit un déclin économique depuis une vingtaine d'années, mais Access Copyright n'a pas fait la démonstration que ce déclin provient des photocopies d'extraits faites par les instructeurs. Il lui est difﬁcile de croire que les instructeurs sont des compétiteurs dans l'industrie du livre, puisqu'ils ne font que photocopier de courts extraits des manuels. Pour toutes ces raisons, la CSC voit la photocopie d'extraits de manuels dans le cadre scolaire comme une utilisation équitable . États-Unis [ modiﬁer | modiﬁer le code ] Aux États-Unis, c'est le Titre 17 du United States Code qui régit la propriété intellectuelle. Le droit de citation est à peu près inclus dans le fair use, mais celui-ci est plus étendu : il peut également autoriser des reproductions intégrales dans certaines circonstances. Union européenne [ modiﬁer | modiﬁer le code ] Dans l'Union européenne, c'est la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 qui doit s'appliquer, à charge pour les États membres de la traduire dans leur propre législation. Cette directive autorise les législations nationales à prévoir un certain nombre d'exceptions ou de limitations au droit de l'auteur pour la reproduction, la copie ou la distribution dont, en ce qui concerne le thème de cet article : « lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'œuvres ou d'autres objets protégés aﬁn de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justiﬁée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur » uploads/S4/ droit-de-courte-citation.pdf