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TD Droit de la famille : Séance 2 : La formation du mariage – Corrigé du CP Suj

TD Droit de la famille : Séance 2 : La formation du mariage – Corrigé du CP Sujet: Résoudre le cas pratique suivant : Margot a eu un véritable coup de foudre pour Benoît. Ainsi, quelques mois après leur premier baiser, Benoît a demandé à Margot de l’épouser : il s’est mis à genoux et lui a tendu la bague sertie de diamants qu’il avait hérité de son arrière-grand-mère. Alors que chacun s’évertue à organiser une fastueuse cérémonie depuis plusieurs semaines, Benoît a une révélation : il est en réalité amoureux depuis toujours de Christine, sa cousine germaine. Il rejoint Margot, en plein essayage de sa robe de mariée, pour la quitter devant les yeux ébahis des amies et de la mère de celle-ci venues spécialement pour assister à l’essayage final de la robe. Depuis, Benoît a épousé Christine, sans témoin et dans le plus grand secret afin que leurs familles ne soient pas au courant de cette union. Quant à Margot, elle tente d’oublier son chagrin en se concentrant sur sa vengeance. Elle n’a de cesse de se remémorer les derniers mots de Benoit (« je ne t’aime pas, je ne t’ai jamais aimée, je vais épouser une autre femme qui, elle, saura me rendre heureux ») et l’humiliation publique qu’elle a alors vécue. Elle espère ne jamais lui rendre la bague de fiançailles, faire annuler son mariage avec Christine voire obtenir des dommages-intérêts. Pensez-vous que Margot pourra obtenir gain de cause ? Corrigé : On commence d’abord par rappeler brièvement les faits pertinents de l’énoncé (du sujet) en qualifiant juridiquement les parties et les situations qui sont évidentes cad celles dont la qualification juridique1 ne pose pas de problème. Le rappel des faits est en quelque sorte l’introduction du cas pratique. Application : Après avoir rompu ses fiançailles dans des conditions brutales et humiliantes, un ex-fiancé (Benoît), se maria dans le plus secret une autre femme qui n’est autre que sa cousine germaine (Christine). La fiancée délaissée (Margot) qui entend néanmoins conserver la bague de fiançailles souhaite agir en dommages-intérêts en réparation des préjudices subis mais également en nullité du mariage célébré à son détriment. Ensuite, on identifie la question posée par l’énoncé. C’est une question de droit. Par conséquent, évitez d’y mentionner les noms des parties ; optez plutôt pour leur qualité juridique (époux, épouse, enfant, mère, père...) Sinon, c’est une question de fait et non une question de droit. Formulez la clairement et simplement. Toutefois, après la question de droit au début, rien n’empêche par la suite de poser une question de fait avec les noms des parties dans vos développements. 1 La qualification juridique consiste à faire rentrer un fait dans une catégorie juridique afin de lui appliquer les règles juridiques propres à cette catégorie. Ex : un couple marié sera qualifié juridiquement d’époux. Par conséquent, par ex la séparation de ce couple sera régie par les règles de droit applicables au divorce. En revanche, pour un couple de pacsés, en cas de séparation, ce sont les règles de droit (encore appelées le régime juridique) applicables au PACS qui vont s’appliquer. Au regard de l’énoncé, deux principales questions de droit doivent être examinées. Il s’agit d’abord de la rupture des fiançailles et du sort de la bague des fiançailles offerte par l’ex- fiancé en vue du mariage (I) ; ensuite l’action en nullité du mariage secrètement contracté entre cousin et cousine germaine (II). Nb : Le plan n’est pas obligatoire dans un cas pratique contrairement en commentaire d’arrêt ou en dissertation. Mais il peut s’avérer très utile pour pouvoir exposer clairement ses idées en évitant des omissions ou des répétitions non justifiées. Les titres ne sont pas non plus obligatoires dans un cas pratique I. La question de la rupture des fiançailles et du sort de la bague des fiançailles offerte à une fiancée en vue du mariage Margot envisage d’agir en responsabilité civile délictuelle contre son ex-fiancé pour obtenir des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis lors la rupture de leurs fiançailles. Il convient dès lors de déterminer dans quelles conditions la rupture des fiançailles peut être fautive (a) avant l’examiner la question de la conservation de la bague de fiançailles offerte à une fiancée en vue du mariage (b). Enfin, commence l’étude du cas. Elle obéit à la règle du syllogisme (raisonnement par déduction): LA MAJEURE : Le ou les textes de loi et/ou les grands principes jurisprudentiels qui sont susceptibles de s’appliquer au cas d’espèce qui nous est soumis. Il faut bien vérifier d’abord, à chaque fois, les conditions d’application d’une règle de droit avant d’affirmer qu’elle s’applique ou non à un problème donné. Ensuite, vient La Mineure qui est l’application des règles (loi et/ou jp) au cas d’espèce. Enfin, on en tire Une Conclusion qui est la solution qu’on donne au problème car comme un juge, il faut trancher le litige. On applique le syllogisme à chaque fois qu’on examine une question ou une sous- question et cela pendant toute l’étude du cas. Nb: N’oubliez pas de vous entrainer à faire et refaire des cas pratiques et plus généralement l’ensembles des exercices juridiques. Le début peut être laborieux mais soyez déterminés. Bon courage ! a. Sur la rupture des fiançailles à l’initiative de l’ex-fiancé, Benoît La majeure (à ne pas écrire dans vos copies). Aux termes de l’article Article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme « l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». En France, depuis sa décision en date du 13 Août 1993, le conseil constitutionnel rappelle également de manière constante que « la liberté du mariage (est une) composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de1789 ». (Cf. TD séance 2 : Doc 4 : QPC n° 2013-669 du 17 mai 2013 considérant n°23). Le droit européen ainsi que le droit national français consacrent donc expressément le principe de la liberté de mariage. Cette liberté signifie positivement la liberté pour tout un chacun de se marier avec la personne de son choix, à condition bien sûr que cela soit permis par la loi (Cf. TD séance 2 + cours sur les conditions de formation du mariage et la question de la prohibition de l’inceste). Négativement, la liberté de mariage signifie la liberté pour toute personne de ne pas se marier ce qui implique la liberté pour les futurs époux de changer d’avis à travers la rupture des fiançailles qui se définissent comme la promesse de se prendre pour époux pour plus tard. A ce propos, au visa de l’article 1240 du code civil (ancien art 1382 civ), la jurisprudence rappelle avec constance que « la rupture d'une promesse de mariage n'est pas, à elle seule, génératrice de dommages-intérêts, lesquels ne peuvent être accueillis que s'il vient s'y ajouter une faute en raison des circonstances ». (Cf. TD séance 2 Doc 1 : Civ. 1ère, 4 janvier 1995). Le seul fait de mettre fin aux fiançailles ne constitue donc pas une faute en soi. Seules les conditions dans lesquelles interviennent cette rupture (ex : brutalité, humiliations etc, rupture abusive en somme), peuvent être considérées comme une faute exposant son auteur au paiement des indemnités (somme d’argent) à l’autre fiancé (e) délaissé. La mineure ou l’application des règles ci-dessus rappelées aux faits de l’espèce (à ne pas écrire dans vos copies). En l’espèce, en vertu de la liberté de mariage l’ex-fiancé, Benoît, avait tout à fait le droit de ne pas respecter son engagement d’épouser Margot. Néanmoins, l’annonce tardive et brutale de sa rupture des fiançailles s’est accompagnée des propos humiliantes et vexatoires à l’égard de son ex-fiancée. La rupture intervenue est donc fautive au regard des circonstances. La mineure ou la conclusion qui découle du raisonnement (à ne pas écrire sur vos copies). Par conséquent, sur le fondement du nouvel article 1240 civ « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », Margot peut assigner Benoît en responsabilité civile délictuelle afin d’obtenir sa condamnation au paiement des dommages-intérêts en guise de réparation des préjudices moral (souffrance endurée, déception etc) et matériel (dépenses et frais exposés pour les préparatifs du mariage) qu’elle a subit du fait de cette rupture abusive. b. Sur la conservation de la bague de fiançailles par l’ex-fiancée, Margot En cas de rupture des fiançailles, une ex-fiancée peut-elle conserver la bague de fiançailles reçue de l’ex-fiancée ? Question de droit. En d’autres termes Margot peut-elle refuser de restituer à Benoît la bague de fiançailles qu’il lui avait offerte ? Question de fait. La majeure : Selon l’art 1088 civ, « toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas ». Mais ce texte ne concerne que les donations et non pas les cadeaux entre fiancés dont le régime jurisprudentiel est exclusivement défini par la jurisprudence uploads/S4/ droit-de-la-famille-corrige-seance-2-traore.pdf