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Droit civil Fiches de cours Fiche de cours - Les fiançailles  Nature juridique

Droit civil Fiches de cours Fiche de cours - Les fiançailles  Nature juridique des fiançailles Cour de Cassation : 30 mai et 11 juin 1938  Les fiançailles sont un fait juridique. Il en découle que : - Elles ne suscitent aucune obligation de se marier, leur rupture est donc libre. - Elles se prouvent par tout moyen.  Effets juridiques des fiançailles Contentieux de la réparation Par principe, la rupture en elle-même n’est pas constitutive d’une faute mais ses circonstances, son caractère abusif, violent ou brutal peuvent l’être En cas de rupture abusive (annonce de la grossesse de la fiancée, rupture juste avant le mariage déjà préparé, etc.) : demande de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile : Article 1382 du Code civil : - Preuve des fiançailles par tout moyen - Preuve de la présence des conditions de la responsabilité civile : faute, préjudice et lien de causalité entre les deux. Par principe, la charge de la preuve repose sur le demandeur, par exception, lorsque la fiancée abandonnée attend un enfant ou a un enfant, il y a un renversement de la charge de la preuve qui repose alors sur le défendeur. Restitution des cadeaux consentis pendant les fiançailles Par principe, il y a restitution : l’article 1088 du Code civil dispose que « toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s’ensuit pas. » Par exception, les présents d’usage respectant les conditions que sont l’usage et la faible valeur du présent par rapport à la fortune du donateur sont conservés. Il y a une exception à l’exception concernant les présents d’usage qui sont des souvenirs de familles ou des bijoux de familles, ces derniers respectant deux conditions : la tradition familiale et la grande valeur. Concernant la bague des fiançailles, la jurisprudence a estimé qu’elle pouvait être conservée en tant que dommages et intérêts. Fiche de cours – La formation du mariage  Conditions de fond Conditions de fond tenant à sa nature institutionnelle • Le consentement « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » : Article 146 du Code civil. Consentement libre o Liberté de choisir son conjoint sauf restrictions légales. o Liberté de se marier : - Clauses attentatoires : Deux types de clauses : clauses de célibat : interdiction de se marier, clause de viduité : interdiction de se remarier. Par principe : Valables dans les actes à titre gratuit (donation, testament) sauf si elles sont dictées par un motif répréhensible. Nulles dans les actes onéreux (contrat de travail, etc.), principe rappelé par la cour d’Appel en 1963 sauf si des circonstances exceptionnelles le commande. - Courtage matrimonial : Réglementé en 1989 pour préserver la liberté nuptiale. o Liberté de ne pas se marier : La liberté matrimoniale implique que les époux soient libres de changer d’avis jusque la célébration : les fiançailles n’ont donc pas de valeur obligatoire (Cf. fiche N°1 sur les fiançailles.) Consentement réel Le consentement doit être exprimé par les deux époux de quelque façon que ce soit (C.Cass 22 janv. 1968 : battement de paupières, 30 janv. 2006 : râle). Il doit être lucide, sérieux et être l’expression d’une réelle intention matrimoniale. - Mariage in extremis et époux aux capacités mentales altérées. Le mariage d’une personne dont les capacités mentales sont altérées n’est valable que s’il a lieu dans un intervalle de lucidité. En droit français il n’y a pas d’empêchement à mariage tenant à l’âge avancé ou à l’état de santé des futurs époux. Un mariage peut donc être parfaitement célébré alors que l’un des époux est sur le point de mourir. - Mariage simulé et mariage légitimant Mariage simulé : Lorsque deux personnes se marient non pas pour mener une vie commune mais afin d’obtenir un résultat précis accessoire au mariage : mariages naturalisant  Nuls Mariage légitimant : arrêt Appietto 20/11/63  Poursuit l’un des buts au moins du mariage donc maintenu. Distinction entre le mariage au but totalement étranger aux fins du mariage et à celui aux fins partiellement étrangers. Mise en place d’une audition prénuptiale par la loi du 14 novembre 2006 pour s’assurer de la réalité du consentement : article 63 du Code civil. Si le mariage risque d’être annulé par la suite, l’officier de l’Etat civil peut s’y opposer ou faire sursis à sa célébration : article 175-2 du Code civil. Consentement non-vicié En droit commun, consentement vicié par l’erreur, la violence ou le dol (article 1109 du Code civil). En droit matrimonial, le dol n’est pas retenu (article 180 du Code civil) o Erreur : au jour de la célébration et déterminante du consentement. Erreur sur la personne (état civil) ou sur les qualités substantielles du conjoint (article 180 al. 2 du Code civil). o Violence : au jour de la célébration et déterminante du consentement. Elle peut être physique (peu probable, le mariage étant célébré devant l’officier de l’Etat civil) ou morale. La contrainte et la crainte d’un ascendant est une cause de violence. • La capacité des époux Le mariage des mineurs Article 148 du Code civil : consentement parental exigé. Le dissentiment vaut consentement : accord d’un seul parent suffit. En cas d’adoption, simple ou plénière : autorisation des parents adoptifs (article 365 du Code civil). Forme de l’autorisation : par voix orale, elle est révocable, donnée pour une personne donnée, discrétionnaire (pas de motivation) et souveraine (pas de recours). Forme du refus : par acte notarié avant la cérémonie. Le mariage des majeurs incapables Dépend du régime de protection : o Sous sauvegarde de justice : mariage livre o Sous curatelle : autorisation du curateur ou à défaut du juge des tutelles o Sous tutelle : autorisation des deux parents. Si l’un est mort ou incapable : autorisation du conseil de famille (article 506 du Code civil) Conditions de fond tenant à sa nature contractuelle • Aptitude physique Sexe Différence de sexe : Homme + Femme. Pas de mariage homosexuel : C.Cass 13 mars 2007. Possibilité de mariage pour un transsexuel avec son nouveau sexe s’il a changé son état civil : Arrêt Goodwin CEDH 11 juillet 2002, CJCE 16 juillet 2004. Age Principe : 18 ans révolus minimum pour l’homme et la femme. (Article 144 du Code civil.) Exception : Possibilité de dispense par le procureur de la République pour motif grave : grossesse, etc. (Article 145 du Code civil). Santé L’exigence d’un certificat prénuptial a été abrogée par la loi du 20 décembre 2007. Désormais quiconque peut se marier quelque soit son état de santé. Mariage posthume : possible en France avec autorisation du Président de la République (Article 171 du Code civil). • Aptitude morale Prohibition de l’inceste Pour pouvoir se marier, il ne doit exister aucun lien de parenté ou d’alliance trop proche entre les futurs époux : Article 161 Code Civil. Il existe deux types d’empêchements o Empêchement absolu : Ils ne sont susceptibles d’aucune dispense. Il est impossible de se marier avec un de ses ascendants ou descendants en ligne directe (article 161 du Code civil, il en va de même pour les liens d’alliance (beau-père/belle-fille), le mariage entre frères et sœurs est également prohibé (article 162 du Code civil). En matière d’adoption plénière, les règles sont les mêmes (article 356 du Code civil). En matière d’adoption simple, l’adopté ne peut épouser son adoptant ou l’un de ses ascendants. o Empêchement relatif : Ils peuvent faire l’objet d’une dispense pour motif grave par le Président de la République. Il s’agit du mariage entre oncles et nièces, etc. (Article 163 et 164 du Code civil). Il est possible de se marier lorsqu’il y a eu un lien d’alliance si la personne à l’origine de cette alliance est décédée (Article 161 du Code civil). Prohibition de la polygamie « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » : Mariage doit être monogamique (Article 147 du Code civil). Interdiction de la polygamie punissable en vertu de l’article 433 du Code pénal. Validité des mariages polygamiques valablement contractés à l’étranger.  Conditions de forme Formalités antérieures au mariage • Production des pièces indispensables Documents administratifs à fournir. • Audition prénuptiale Depuis 26 novembre 2003, audition prénuptiale pour s’assurer du consentement conformément à l’article 63 du Code civil. Possibilité de passer outre si elle apparaît inutile ou si l’un des époux est absent. • Publication des bans Information des tiers de la célébration. A la porte de la mairie du lieu de célébration pendant au moins 10 jours avant le mariage. Formalités concomitantes au mariage • Célébration du mariage Acte solennel exigeant l’autorité publique via l’officier de l’Etat civil. Celui-ci doit être matériellement (maire ou adjoint ou à l’étranger consul) et territorialement (officier dans la commune où l’un des époux à son domicile depuis au moins un mois : article 75 du Code civil) compétent. Célébration en mairie sauf empêchement grave, le procureur peut autoriser le mariage dans un autre lieu. Présence des deux époux. uploads/S4/ fiches-droit-de-la-famille.pdf