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Mme. Sanae RIFAI Le droit de la propriété intellectuelle Résumé Hniya Bennani 2

Mme. Sanae RIFAI Le droit de la propriété intellectuelle Résumé Hniya Bennani 2017-2018 CHAPITRE 1 : LE CONTEXTE CONCEPTUEL ET JURIDIQUE DU DROIT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE SECTION I. LES CONCEPTS ET DEFINITION I. Le contexte général : Les droits de la propriété industrielle et commerciale sont l’ensemble de droits de propriété reconnus par le droit au commerçant sur un certain nombre de moyens, outils ou éléments intellectuels qui servent à l’exercice habituel de son activité commerciale. Ces droits confèrent ce qu’on appelle un droit exclusif temporaire d’exploitation qui permettra à son titulaire d’avoir le monopole d’exploitation ce qui interdira aux tiers de bénéficier du droit de leur utilisation. Ces moyens peuvent être soient sous formes d’inventions soit sous forme de signes ou d’appellations et font partie de droits intellectuels de par leur caractère créatif. Les droits de la propriété industrielle et commerciale ont pour finalité la reconnaissance juridique de la création mais surtout la garantie d’un droit exclusif d’exploitation commerciale. Ainsi, une fois mis en circulation sur le marché, leur protection a été nécessaire, ce pourquoi l’intervention du droit de la propriété industrielle et commerciale a instauré un régime protecteur spécifique qui garantit au créateur son droit sur création et lui donne un droit exclusif d’exploitation même après sa sortie en public. II. L’objet du droit de la propriété industrielle et commerciale : La propriété industrielle s’applique non seulement à l’industrie, au commerce, aux services mais aussi au domaine des industries agricoles ainsi aux produits fabriqués ou naturels. III. La typologie des droits de la propriété industrielle : Les droits de la propriété industrielle se caractérisent par leur diversité mais qui restent de même nature. On parle principalement du fait qu’ils sont des droits pécuniaires, moraux et provisoires. Les droits de la propriété industrielle et commerciale sont : 1. Les brevets d’invention. 2. Les schémas de configurations des circuits intégrés. 3. Les dessins et modèles industrielles. 4. Les marques de fabriques des produits et services. 5. Le nom commercial. 6. Les indications de provenance et l’appellation d’origine. Selon leur objet, ces droits se divisent en deux catégories : • Les droits sur les inventions. • Les droits sur les signes distinctifs. 1. Les droits sur les inventions : Les droits sur les inventions sont des droits exclusifs à l’égard des inventions et créations de nature industrielle. Ainsi, en vertu de ces droits, l’inventeur bénéficie d’un droit exclusif temporaire d’exploitation qui lui est offert en contrepartie de son effort de création. La finalité de ces droits c’est le fait d’être un instrument d’encouragement et de promotion de l’innovation et de la créativité en matière industrielle étant un vecteur de croissance économique. Dès lors, les droits sur les inventions se divisent de leur part en deux catégories des droits industriels. ➢ Les droits inhérents aux nouvelles créations portant sur le fond du produit inventé lorsque son objet porte sur un nouveau produit. ➢ Les droits aux nouvelles créations portant sur la forme des produits. 2. Les droits sur les signes distinctifs : Le droit sur les signes distinctifs sont aussi des droits exclusifs se rapportant sur les signes et les marques qui caractérisent les produits et les entreprises industrielles et commerciales. La finalité de ces droits (à la différence des droits sur les inventions qui était l’encouragement) est leur protection. D’une part, ils contribuent à l’organisation des rapports entre les concurrents sur le marché par le moyen de différenciation de leurs produits sur le marché et d’autre part, protéger le consommateur. Les signes distinctifs à leur tour de divisent en trois catégories qui seront traités ultérieurement : ▪ La marque de fabrique de commerce ou de service. ▪ Le nom commercial. ▪ Les indications de provenance et les appellations d’origine. SECTION II. LA NATURE JURIDIQUE DES DROITS DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE : Les droits de la propriété industrielle et commerciale sont des droits pécuniaires, moraux et temporaires. I. La nature pécuniaire des droits de la propriété industrielle et commerciale : Les droits de la propriété industrielle et commerciale sont des droits liés à l’activité professionnelle de l’inventeur sous l’appellation de droit d’exploitation économique. Ce droit est un droit exclusif de valeur pécuniaire. Ainsi, il peut faire l’objet de transactions commerciales comme il peut subir des mesures coercitives notamment la saisie. II. La nature morale des droits de la propriété industrielle et commerciale : L’objet de la propriété industrielle et commerciale est une chose immatérielle et abstraite car c’est une production intellectuelle de l’esprit humain. Cette abstraction lui donne un caractère non matériel et tous les droits qui lui incombe sont exclus du champ des droits réels à cause de leur incompatibilité. Ainsi, le droit de la propriété industrielle et commerciale confère seulement à son titulaire un droit de disposition et d’exploitation. III. La nature temporaire des droits de la propriété industrielle et commerciale : Le droit exclusif d’exploitation que dispose la personne sur sa production intellectuelle ne dure pas toute sa vie. C’est un droit temporaire qui ne dure que provisoirement pour une durée limitée. Une fois la protection arrivée à l’échéance, le bien tombe dans le domaine public. Toutefois, l’inexploitation de ce droit exclusif pendant une durée déterminée sans motif valable implique la déchéance de leur titulaire de ce droit. SECTION III. LE CADRE JURIDIQUE DU DROIT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE MAROCAIN : I. Sur le plan international : L’accord sur les aspects des droits sur la propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) : Les relations économiques internationales entre les Etats ont donné lieu à des problèmes de contrefaçons et de piraterie liés à la propriété intellectuelle. De ce fait, le manque de protection de la propriété intellectuelle au niveau international a été à l’origine de tensions croissantes dans les relations économiques. C’est pour traiter ces problèmes que la communauté internationale s’est engagée dans la mise au point d’un accord multilatéral sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. En se basant sur ces accords, on peut en citer : - L’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). - L’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce. Ainsi, l’accord ADPIC couvre toutes les formes de propriété intellectuelle en visant à harmoniser, égaliser, renforcer les normes de protection et à assurer la mise en vigueur à l’échelon aussi bien national qu’international. L’ADPIC établit des normes concernant l’existence, la portée, l’exercice des moyens de faire respecter, l’acquisition et le maintien des droits de propriété intellectuelle. Autrement dit, il traite la prévention et le règlement des différends en matière de droit de la propriété intellectuelle. En ce qui concerne la mise en application ou la modification de leurs lois nationales, les Etats membres de l’accord pourront adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition pour promouvoir l’intérêt public à condition que ces mesures demeurent conformes à l’Accord ADPIC. II. Sur le plan national : Le cadre légal réglementant le droit de la propriété industrielle marocain est fondé sur les lois suivantes : ➢ La loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle. ➢ La loi n° 31-05 modifiant et complétant la loi n° 17-97. ➢ La loi n° 23-13 modifiant et complétant la loi n° 17-97. ➢ La loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales. ➢ La loi sur la protection des nouvelles variétés de plantes (2006). ➢ La loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale. Concernant le droit de la propriété intellectuelle, les principaux textes juridiques sont : ➢ La loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins. ➢ La loi n° 99-71 sur le statut des artistes. ➢ La loi n° 17-94 relative aux activités de production, d’édition, d’importation, de distribution, de reproduction et d’exploitation des vidéogrammes destinés à l’usage privé du public. CHAPITRE 2 : LA PROTECTION DES DROITS DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE Les droits de la propriété industrielle et commerciale portent soit sur des inventions industrielles soit sur des signes distinctifs. Les droits portant sur les inventions sont divisés en deux catégories : ➔ Des droits portant sur le contenu : Un nouveau produit ou un nouveau procédé industriel. ➔ Des droits portant sur la forme : Des dessins et modèles industrielles inhérent à l’aspect des produits. SECTION I. LA PROTECTION JURIDIQUE DES INVENTONS : LES BREVETS D’INVENTION : I. Définition : Le titre de propriété industrielle confère à son propriétaire le droit d’interdire à tout tiers non autorisé la reproduction de son invention. La durée du monopole d’exploitation conféré par le brevet est de 20 ans au maximum et il n’est valable que sur un territoire déterminé, pour un Etat déterminé. L’article 16 de la loi n° 17-97 dispose que « Toute invention peut faire l’objet d’un titre de propriété intellectuelle délivré par l’organisme chargé de la propriété industrielle. Ce titre confère à son titulaire ou à ses ayants droit un droit exclusif d’exploitation de l’invention ». Les titres de propriété uploads/S4/ droit-de-la-propriete-intellectuelle-1.pdf