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Droit de l’Entreprise I Prof- Mme B. OULHADJ ENCG-Settat 1 Ecole Nationale de C

Droit de l’Entreprise I Prof- Mme B. OULHADJ ENCG-Settat 1 Ecole Nationale de Commerce et de Gestion de Settat Ecole Nationale de Commerce et de Gestion de Settat Ecole Nationale de Commerce et de Gestion de Settat Ecole Nationale de Commerce et de Gestion de Settat Université Hassan 1 Université Hassan 1 Université Hassan 1 Université Hassan 1 er er er er DROIT DE L ’ENTREPRISE I. COURS Semestre I Professeur : Mme Badia OULHADJ Droit de l’Entreprise I Prof- Mme B. OULHADJ ENCG-Settat 2 SOMMAIRE DOSSIER I. LA FORMATION DU DROIT DE L’ENTREPRISE Thème 1. Notions fondamentales 1. La règle de droit est une règle obligatoire 2. La règle de droit est une règle générale et abstraite 3. La règle de droit est une règle permanente Thème 2. Les classifications du droit 1. La distinction droit public/droit privé 2. La distinction droit national/droit international DOSSIER II. Les sources du droit de l’entreprise Thème I. Les actes de l’autorité publique 1. Nomenclature des actes de l’autorité publique 2. La force obligatoire des actes de l’autorité publique 3. La disparition des actes de l'autorité publique Thème II. Les usages 1. Les usages internationaux 2. Les usages internes 3. La force juridique et preuve des usages DOSSIER III. L’EXERCICE DE LA JUSTICE Thème 1. Principes de fonctionnement de la justice I. La justice est un service public 1. L'égalité 2. La gratuité 3. La permanence et l'accessibilité II. Toute personne juridique a le droit d'agir en justice pour faire respecter ses droits. Droit de l’Entreprise I Prof- Mme B. OULHADJ ENCG-Settat 3 1. L'action en justice 2. Conditions 3. Tout justiciable dispose de voies de recours contre une décision de justice. Thème 2. L’organisation judiciaire I. Les juridictions de droit commun II. Les tribunaux administratifs III. Les tribunaux de commerce Thème 4. Quelques règles de procédures I. Principes généraux de procédures II. Compétence territoriale d’une juridiction DOSSIER III ; LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE Thème 1. Les personnes physiques I. La personnalité juridique II. L’identification des personnes physiques III. La capacité des personnes physiques 1. Les incapacités de jouissance 2. Les incapacités d’exercice Thème 2. Les personnes morales I. Conditions d’existence des personnes morales II. Les différentes personnes morales 1. Les personnes morales de droit public 2. Les personnes morales de droit privé 3. Les personnes morales de droit mixte III. Les attributs de la personne morale 1. L'état de la personne morale 2. Le patrimoine de la personne morale 3. Les pouvoirs de la personne morale Droit de l’Entreprise I Prof- Mme B. OULHADJ ENCG-Settat 4 DOSSIER IV. LES CHOSES ET LES DROITS DISPONIBLES Thème 1. La classification des choses objets de droits subjectifs I. Les choses appropriables et les choses nonappropriables II. La classification des choses selon leur nature 1. Les choses fongibles et les choses non fongibles 2. Les choses consomptibles et les choses non consomptibles 3. Les choses frugifères et les choses non frugifères III. La classification des choses en biens meubles et biens immeubles 1. Les immeubles. 2. Les meubles Thème 2. La classification des droits disponibles I. Les droits personnels 1. Définition 2. Les caractères du droit personnel II. Les droits réels 1. Les droits réels principaux 2. Les droits réels accessoires III. Les droits intellectuels ou de clientèle (droits de propriété incorporelle) 1. La propriété littéraire ou artistique (littérature, théâtre, cinéma, musique, peinture, 2. La propriété industrielle DOSSIER V. LA SOURCE DES DROITS ET DES OBLIGATIONS Thème 1. Le contrat : une technique juridique des échanges I. Le tableau des différents contrats 1. Les contrats de fourniture de biens 2. Les contrats de prestation de service II. Les caractéristiques essentielles du régime du contrat 1. La négociation des contrats 2. Les conditions de validité des contrats Thème 2. Les faits générateurs de la responsabilité Droit de l’Entreprise I Prof- Mme B. OULHADJ ENCG-Settat 5 I. La responsabilité civile délictuelle – responsabilité du fait personnel II. Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle III. La responsabilité pénale Droit de l’Entreprise I Prof- Mme B. OULHADJ ENCG-Settat 6 DOSSIER I. LES SOURCES DU DROIT DE L’ENTREPRISE Thème 1. Notions fondamentales I. Définition de la règle de droit Le droit peut être définit comme étant l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l'autorité publique : on parle en ce sens de droit objectif, le terme "objectif" étant tiré de l'objet de la discipline, qui est d'élaborer un corps de règles pour le gouvernement de la société. Ce droit objectif peut être envisagé dans sa totalité : exemple le droit marocain... On appelle aussi du pouvoir accordé à une personne d'user d'une chose ou d'exiger d'un autre individu l'exécution d'une prestation. Sous cet aspect, on n'évoque plus le droit en général, mais un droit ou des droits et l'on utilise l'expression droit subjectif, le terme "subjectif" évoquant le titulaire de la prérogative juridique, on parle par exemple du droit de propriété : j'exerce le droit de propriété sur cette maison. Pour mieux saisir le sens du mot droit il est nécessaire de connaître les caractéristiques qui font sa spécificité. 1. La règle de droit est une règle obligatoire Dire qu'une règle de droit est obligatoire veut dire qu'elle est impérative, donc assortie d'une sanction. La sanction constitue son principale support, sans la sanction on ne peut pas parler d'une règle de droit ; chaque fois qu'il y a violation de la règle de droit, l'Etat intervient pour faire appliquer la sanction. Le caractère obligatoire traduit la nécessite pour les sujets de droit de se soumettre à la loi, de préférence volontairement, à défaut par la voie de la contrainte. 2. La règle de droit est une règle générale et abstraite Dire qu'une règle de droit est générale, cela veut dire qu'elle s'adresse à tous et non à tel ou tel individu en particulier. Le caractère de la généralité signifie encore que cette règle est impersonnelle et objective. Cela signifie que la règle de droit s'applique indifféremment à tout moment et à chaque individu peu importe son statut social. Le caractère de la généralité entraîne une conséquence très importante : l'égalité devant Droit de l’Entreprise I Prof- Mme B. OULHADJ ENCG-Settat 7 la loi. Il s'ensuit que tous les individus sont soumis aux mêmes lois sans qu'il y ait de distinction entre eux. Il n'y a pas de privilèges en droit. 3. La règle de droit est une règle permanente La règle de droit est destinée à régir l'avenir sans limitation de temps, il est dans la nature de la loi de garder indéfiniment sa force obligatoire. Cependant, permanence ne signifie pas perpétuité. La règle de droit reste en vigueur aussi longtemps qu'une autre règle de droit ne l'a pas abrogée. II. Les classifications du droit Il est impossible de dresser un inventaire exhaustif et précis de toutes les règles juridiques, nous ne pourrons donc faire apparaître ici que les normes essentielles se rapportant à l'activité économique. 1. La distinction droit public/droit privé Cette distinction est basée sur le critère dit organique : à la base de la séparation du droit public et du droit privé il y a la distinction fondamentale entre les gouvernants (ceux qui détiennent le pouvoir l'autorité) et les gouvernés (ceux sur qui s'exerce ce pouvoir) et qui obéissent à cette autorité.     Le droit public s'applique dès qu'un gouvernant fait partie d'un rapport juridique, on peut définir donc ce droit comme étant l'ensemble des règles juridiques relatives au statut des gouvernants, à leur pouvoir, et à leur rapport avec les gouvernés. Le droit public est le droit qui régit les rapports dans lesquels intervient l'Etat. Le droit public se subdivise en plusieurs branches :  Le droit constitutionnel : il fixe les règles de base concernant l'organisation de l'Etat. Les principaux pouvoirs institués par la constitution de 1996 en vigueur aujourd’hui sont : le Roi, le Gouvernement et le Parlement. Elle a en outre institué le Conseil Constitutionnel, un Conseil Supérieur de la Magistrature, une Haute Cour, un Conseil Economique et Social et une Cour des Comptes.  Le droit administratif (régit l'administration aussi bien dans ses rapports internes que les rapports avec les administrés) ;  Les finances publiques (réglementent les recettes et les dépenses de l'Etat). Le droit privé est une branche du droit qui s'applique aux rapports des particuliers entre eux. Le droit privé est applicable aux droits et obligations qui naissent des actes (principalement les contrats) ou des faits (principalement les fautes) accomplis par les particuliers les uns à l'égard des autres. Le droit privé indique par exemple comment Droit de l’Entreprise I Prof- Mme B. OULHADJ ENCG-Settat 8 se forment les contrats, quels sont les effets des contrats et la sanction de leur inexécution. On distingue parmi les branches du droit privé le droit civil, c'est le Dahir formant code des Obligations et contrats (D.O.C).  Le Droit commercial s'intéresse aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. On uploads/S4/ droit-des-affaire.pdf